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Amendement N° COM-8 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : MM. de Nicolay, Magras, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Deroche, MM. Charon, Pointereau, Karoutchi, Lefèvre, Mmes Lassarade, Sittler, MM. Rapin, Laménie, Bernard Fournier, Chevrollier, Mme Duranton, MM. Priou, Sido, Mme Bories.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 7
Alinéa 5
Remplacer les mots
Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne
Par les mots
En conformité avec les objectifs et avec la loi et le droit de l’Union européenne
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer la cohérence entre le droit national et le droit européen il est nécessaire, non seulement d’aligner les objectifs fixés par le droit national sur ceux décidés au niveau européen, mais aussi de s’assurer que les dispositions fixées au niveau national sont en conformité avec les dispositions et les principes qui sont fixés ou qui le seront vraisemblablement prochainement (casdes batteries) dans le droit européen.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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