Amendement N° COM-81 (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Ajournement du sénat

Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Gontard, Mmes Assassi, Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Guillaume Gontard Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Fabien Gay 

Alinéa 19

Remplacer le chiffre « 3 000 » par le chiffre « 10 000 »

Remplacer le chiffre « 15 000 » par le chiffre « 50 000 »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter les sanctions lorsqu’un professionnel de la réparation des équipements électroniques ne propose pas au consommateur de remplacer les pièces défectueuses par des pièces issues de l’économie circulaire. Ils estiment, notamment pour les personnes morales et les grandes sociétés, que ces sanctions doivent être suffisamment dissuasives pour être efficaces.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion