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Amendement N° COM-83 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Gontard, Mmes Assassi, Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 4
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “soixante”.
II. A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “cinq”.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un seuil minimal. Étendre la garantie permettrait ainsi d’envoyer un message fort aux consommateurs de confiance et aux producteurs sur la nécessité de fabriquer des appareils qui résistent au temps.
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