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Amendement N° COM-9 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : MM. de Nicolay, Magras, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Deroche, MM. Charon, Karoutchi, Lefèvre, Mmes Lassarade, Sittler, MM. Rapin, Laménie, Bernard Fournier, Chevrollier, Mme Duranton, MM. Priou, Sido.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 48
I. Remplacer la première occurrence du mot
pour
Par les mots
ou tout autre dispositif facilitant le
II. Remplacer les mots
pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne
Par les mots
au respect des objectifs et des dispositions fixés dans le droit européen
Exposé Sommaire :
I. Les dispositifs de consigne ne sont pas les seuls qui permettent le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages. A ce titre, la formulation de l’article doit ouvrir la possibilité à ce que d’autres dispositifs contribuant au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits soient mis en œuvre de manière obligatoire.
II.Afin d’assurer la cohérence entre le droit national et le droit européen il est préférable de viser les dispositions fixées dans le droit européen plutôt que les seuls objectifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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