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Amendement N° COM-95 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Gontard, Mmes Assassi, Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 7
Alinéa 5
Remplacer les mots :
« peut être »
Par le mot :
« doit être »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cadre de la responsabilité des producteurs, s’organise une véritable obligation sur la composition d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclées une condition sine qua non de leur mise sur le marché.
Ils proposent donc de rendre obligatoire la subordination de l’autorisation sur le marché à un taux minimal d’incorporation de matière recyclée.
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