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Amendement N° COM-219 rectifié (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. Alain Marc, Wattebled.
Avantl'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Supprimer à l’alinéa 2 de l’article 43 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 5212-7 et ».
Exposé Sommaire :
La loi NOTRe a supprimé la possibilité pour les conseillers municipaux de désigner dans des syndicats de communes des délégués non élus.
Or la demande de participation s’est largement exprimée : retrouver cette faculté, qui procède de la volonté d’élus démocratiquement, aurait l’avantage de répondre à ce besoin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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