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Amendement N° COM-221 rectifié (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. Alain Marc, Wattebled.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L. 252 du code électoral est ainsi modifié : remplacer le nombre « 1000 » par le nombre « 500 ».
II.- En conséquence, l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi modifié : le nombre « 1000 » est remplacé par le nombre « 500 ».
Exposé Sommaire :
Favoriser la parité et le choix préalable du maire n’est pas garanti par le panachage.
Cet amendement (de repli) vise à abaisser la proportionnelle aux communes à 500 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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