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Amendement N° COM-318 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. Guené, Longuet, Menonville, Sido.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Règles applicables dans le périmètre d’implantation de l’opération d’intérêt national du centre industriel de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs Cigéo
« Art. L. 124-1. – Les travaux relatifs à la réalisation, au fonctionnement et à la desserte du centre industriel de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, dénommé Cigéo, projeté dans le département de la Meuse et de la Haute-Marne sur le fondement des dispositions de l'article L542-10-1 du code de l'environnement, présentent un caractère d'intérêt national. Ils sont qualifiés d'opération d'intérêt national dans les conditions définies par les dispositions de l’article L102-12.
« Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à sa mise en œuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général ».
« Art. L. 124-2. - Pour permettre la mise en œuvre des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés à l'article L. 124-1 :
« 1° Un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement des dispositions de l'article L111-2 du code de l’urbanisme précise les modalités d’autorisation des constructions, installations et équipements hors des parties urbanisées des communes ainsi que les règles d'urbanisme applicables, sur les parties du territoire comprises dans le périmètre de l’OIN qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu;
« 2° Un décret en Conseil d'Etat [pris sur le fondement de l’article L. 171-1] précise les modalités de classement en zone à urbaniser des parties du territoire comprises dans le périmètre de l’OIN couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu, ainsi que les possibilités de construction dans ces zones ».
Exposé Sommaire :
Plusieurs procédures administratives vont être menées dans les prochaines années pour permettre la construction du centre de stockage Cigéo. Dans l’immédiat, l’Andra, établissement public en charge de la gestion des déchets radioactifs, prévoit de déposer un dossier de demande de déclaration d’utilité publique (DUP) ainsi qu’un dossier de demande d’autorisation de création (DAC) au premier semestre 2020. Par la suite, des autorisations d’urbanisme devront être délivrées, en vue d’une exécution des travaux de construction.
Le projet Cigéo est un projet majeur pour la gestion des déchets nucléaires français. Son inscription parmi les opérations d’intérêt national constitue un signal politique fort pour manifester l’implication de l’Etat dans la réalisation du site de stockage. Elle a notamment pour effet de confier à l’Etat la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Par la présente disposition le législateur reconnait la responsabilité particulière de l’Etat dans l’urbanisation de ce secteur et dans la conduite de l’aménagement du centre d’enfouissement. Autrement dit, dans le cas spécifique du territoire concerné par Cigéo, l’amendement a pour conséquence de mettre le projet à la charge de l’Etat plutôt que des élus locaux, dans toutes ses composantes.
Pour autant, comme le prévoit déjà la loi déjà en vigueur, l’opération d’intérêt national Cigéo sera entérinée après consultation des collectivités territoriales concernées. Par conséquent les élus locaux auront la faculté d’exprimer leurs observations sur l’OIN.
Enfin, Cigéo va être implanté sur un site non urbanisé à ce jour, compte tenu des spécificités géologiques nécessaires à ce stockage. L’amendement proposé, en prévoyant l’intervention d’un décret qualifiant Cigéo d’OIN, permettra ainsi de déroger au principe de constructibilité limitée définie par le code de l’urbanisme. Il inclut également une disposition qui permettra de fixer des règles d’urbanisation et de construction spécifiques à cette OIN afin de rendre possible le projet, sous la responsabilité de l’Etat, en intégrant notamment la réalisation des réseaux nécessaires à son aménagement et à son exploitation.
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