Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-321 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Le 11ème alinéa est ainsi rédigé :
« Le pacte peut prévoir la possibilité, par conventions de mise à disposition approuvées par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public, de placer, dans le ressort territorial d’une commune membre et pour l’exercice des compétences prévues au 3° et au 4° du II de l’article L. 5214-16, au 1° et 5° du II de l’article L. 5216-5, les compétences “ création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement ” au b) du 2° du I et celles prévues au c) du 1° du I de l’article L. 5215-20, ainsi que celles prévues au c) du 1° du I et les compétences “création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement ” au b) du 2° du I de l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales des services de l’établissement public de coopération intercommunale sous l’autorité fonctionnelle du maire. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons d’élargir aux communautés urbaines et aux métropoles la possibilité de placer dans le ressort territorial d’une commune membre l’exercice de compétences en matière de voirie et d’établissements culturels et sportifs afin d’aller plus loin dans la proposition timide du Gouvernement.
En effet, nous ne voyons pas pourquoi cette possibilité serait limitée aux communautés de communes et d’agglomérations alors que cela peut être pertinent pour tout EPCI à fiscalité propre. Redonner de la place aux communes dans leur relation à l’intercommunalité est d’autant plus nécessaire dans des EPCI XXL tels que les communautés urbaines et métropoles qui peuvent éloigner les élus des décisions et actions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.