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Amendement N° COM-327 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Remplacer l’article 28 par un article ainsi rédigé :
« A l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales les quatre premières lignes du tableau sont ainsi rédigées :
| POPULATION (habitants) | TAUX (en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) |
| Moins de 500 | 25, 5 |
| De 500 à 999 | 46, 5 |
| De 1 000 à 3 499 | 51, 6 |
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons de concentrer la revalorisation des indemnités des maires sur les communes de moins de 3 500 habitants sans supprimer les strates existantes. Cela permet d’augmenter les indemnités de manière ciblée tout en ne supprimant pas l’automaticité de fixation de l’indemnité du maire à son maximum sans avoir besoin d’en délibérer en conseil municipal, alors que le Gouvernement propose de supprimer à la dérobée cette avancée.
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