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Amendement N° COM-328 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article après les mots “à l’égard du maire” insérer les mots “, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation”
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons étendre l’obligation de souscription d’assurance de protection à l’égard du maire à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ce qui semble être une omission de la part du Gouvernement dans le projet de loi remarquée notamment par le Conseil d’Etat qui conseille de le compléter.
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