Amendement N° COM-354 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de rehausser de 1000 à 3500 habitants le seuil en deçà duquel le montant payé par la commune au titre de cette souscription au contrat d’assurance fera l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret.

Cette avanc&_233;e substantielle à laquelle s'était engagée le gouvernement offrira, à n'en point douter, une consistance supplémentaire à la protection juridique fonctionnelle des élus.