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Amendement N° COM-368 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Guidez, M. Delahaye.
Alinéas 2, 3, 4 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir la fixation du montant des indemnités allouées au maire sans délibération préalable du conseil municipal.
Le conseil municipal conserve néanmoins la possibilité de délibérer aux fins de réduire le montant de ces indemnités le cas échéant.
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