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Amendement N° COM-375 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. de Belenet, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité de fonction votée aux maires des communes de moins de 3500 habitants ne peut être inférieure à 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. »
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’article L. 2123-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. - L'indemnité de fonction votée aux adjoints des communes de moins de 3500 habitants ne peut être inférieure à 6, 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir un seuil plancher en deçà duquel le montant des compensations indemnitaires pour les communes de moins de 3500 habitants ne peut être diminué.
Cet attachement à un minimum légal est nullement démagogique : bien au contraire, il vise à prémunir nos élus locaux d'éventuelles polémiques.
Il est proposé de reprendre le taux maximal en pourcentage d'indice qui s'applique, en l'état du droit en vigueur, aux communes de moins de 500 habitants.
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