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Amendement N° COM-377 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Bonhomme.
Après l’alinéa 6, insérer les alinéas ainsi rédigés :
Après les mots « L. 7232-1 du même code », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« le conseil municipal accorde une aide financière.
Cette dernière ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge des frais de garde engagés par tous les maires et tous les adjoints pour l’exercice de leur mandat. Une telle mesure est de nature à favoriser l’engagement des jeunes parents et des femmes notamment.
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