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Amendement N° COM-381 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
( amendement identique : COM-351 )
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Bonhomme.
Après le 14ealinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« V. - La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifiée : Supprimer le 2° du II de l’article 3 ».
Exposé Sommaire :
Conserver le caractère facultatif de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » dans les communautés d’agglomération
Cet amendement vise à supprimer la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » des compétences obligatoires des communautés d’agglomération au 1erjanvier 2020.
La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est par nature transversale (urbanisme/PLU, voirie, aménagement urbain-périurbain, prévention des inondations…).
La question du périmètre « géographique » doit être apprécié au niveau local en fonctionnotamment de la répartition de la population, des infrastructures existantes et des contraintes financières. Le périmètre administratif des communautés d’agglomération n’est pas, dans tous les cas, le périmètre géographique le plus pertinent pour la mise en œuvre de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » n’a pas apporté la souplesse attendue mais au contraire pose désormais la question de la complexité du transfert de la compétence « eau pluviale urbaine », sans aucune évaluation préalable.
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