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Amendement N° COM-389 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Bonhomme.
I-Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 2123-22 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, remplacer les mots « par le I de l'article L. 2123-24-1» par les mots « par les I et III de l'article L. 2123-24-1 »
Après le 5°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct.
Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale telle que définie au II de l’article L. 2123-24.
Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe.
Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
II- Après l’alinéa 11, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La fin du II est ainsi modifiée : « à condition que l’enveloppe indemnitaire globale, constituée du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, ne soit pas dépassée. ».
Le troisième alinéa de l’article L. 2123-24 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette enveloppe est calculée sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints tel que défini à l’article L. 2122-2. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit l’objectif de véritablement reconnaître l’implication des élus des communes de moins de 1 000 habitants et à accorder plus de souplesse à l’ensemble des conseils municipaux dans le versement des indemnités de fonction.
Dans le double objectif de tenir compte de l’implication particulière de certains conseillers municipaux et de remobiliser ceux qui ont le sentiment de ne plus être utiles au sein des conseils, il est proposé d’accorder au conseil municipal davantage de souplesse et la possibilité de rémunérer plus de conseillers. Pour ce faire, il est proposé de calculer l’enveloppe indemnitaire globale sur le nombre théorique d’adjoints.
Enfin, certains conseils municipaux (communes chefs-lieux, anciennement chefs-lieux de canton, sièges des bureaux centralisateurs de canton, touristiques, sinistrées, stations touristiques …) peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction.
Toutefois, l’absence, dans les textes, d’une disposition unique définissant l’enveloppe indemnitaire globale et les modalités d’application des majorations entraîne des contentieux.
La complexité des règles de calcul en la matière emporte des conséquences financières graves pour les communes. En effet, certaines d’entre elles sont injustement sanctionnées du fait d’un calcul erroné de l’application des majorations. Ceci peut être évité avec une disposition claire. Il est ainsi proposé d’instaurer dans le code général des collectivités territoriale, une disposition précisant de façon lisible la définition de l’enveloppe indemnitaire globale, sa méthode de calcul ainsi que les modalités d’application des majorations.
Par ailleurs, en l’état actuel des textes, tous les maires, tous les adjoints et les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants peuvent bénéficier de majorations. Dans les faits, la charge de travail des conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants n’est objectivement pas moins importante. Il est donc proposé d’ouvrir la possibilité aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants de bénéficier également de majorations.
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