Amendement N° COM-39 (Sort indéfini)

Actuellement, afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres.

Cet article rend facultatif l’établissement de ce rapport.

Il convient de noter que l’étude d’impact ne présente aucun élément justifiant de la nécessité de légiférer sur ce point. Seuls le rapport annuel sur le service public des déchets et le conseil des droits et devoirs des familles y sont traités.

Si elle peut être opportune, la mutualisation de services doit être transparente afin de permettre aux communes membres de la contrôler.

En laissant le choix aux élus de déterminer la façon dont ils souhaitent mettre en place des mutualisations (par un rapport avec un schéma ou autre), il y a un risque d’absence d’informations.

En effet, chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, le président de l’EPCI ne serait plus tenu de communiquer lors du conseil communautaire sur l'avancement du schéma de mutualisation.

Il est donc proposé de maintenir la réglementation en vigueur qui ne constitue pas une contrainte excessive.