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Amendement N° COM-514 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
( amendement identique : COM-39 )
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mme Costes.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintien l’obligation d’élaboration des schémas de mutualisation de service par les EPCI.
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