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Amendement N° COM-395 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. de Belenet, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
Chaque année
par les mots :
Tous les deux ans
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'aligner, par cohérence, la temporalité de la présentation de l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus sur celle de la présentation du bilan social (dispositions de l’article 33 de la loi n°84-53). Les délibérations indemnitaires étant déjà communicables.
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