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Amendement N° COM-402 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Bonhomme.
Supprimer l’alinéa 6
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1erjanvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.
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