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Amendement N° COM-436 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. Alain Marc, Wattebled.
I.-L’alinéa 5 est ainsi modifié :
I. Compléter la première phrase par les mots : « et dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. Supprimer la deuxième phrase.
II.- En conséquence, l’alinéa 14 est remplacé par la phrase suivante : « La création du conseil des maires est obligatoire. »
Exposé Sommaire :
Il apparaît opportun de rendre le conseil des maires obligatoire dans l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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