Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-442 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
( amendement identique : COM-415 )
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Bonhomme.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015 sont abrogés».
Exposé Sommaire :
Cette disposition permettrait de supprimer les dispositions incriminées et de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.