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Amendement N° COM-446 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Bonhomme.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 2123-2 du CGCT est modifié comme suit : « 2° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; 4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ; 5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. »
Exposé Sommaire :
Cet article vise à faciliter les dispositifs de disponibilité temporelle des élus ruraux, en augmentant le nombre de crédits d’heures disponibles. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Cet article vise à augmenter les crédits d’heures, en fonction des strates prévues par la loi, en passant :
- Pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants : de trois à quatre fois la durée hebdomadaire légale de travail
- Pour les adjoints au maire de des communes de moins de 10 000 habitants : d’1, 5 à 2 fois la durée hebdomadaire légale de travail
- Pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants : de 20 à 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail. Il s’agit d’une proposition présente (proposition n°11) dans la liste des recommandations du Tome 3 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux ».
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