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Amendement N° COM-447 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Bonhomme.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 2123-27 du CGCT est modifié comme suit : « Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions doivent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’une proposition présente (proposition n°9) dans la liste des recommandations du Tome 3 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux ». Tous les élus, qu’ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, peuvent se constituer des droits à la retraite par rente, constituée pour moitié par l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité sur son budget. Le montant de leurs cotisations est décidé par l’élu, dans la limite du plafond de 8%. La constitution de cette retraite est actuellement facultative. Cet article vise à rendre obligatoire la cotisation à cette retraite par rente, de manière à sécuriser l’avenir de ces élus.
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