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Amendement N° COM-448 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Bonhomme.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017, qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus municipaux.
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