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Amendement N° COM-452 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Bonhomme.
Modifier les articles L. 5214-16 I et L. 5216-5 I du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux compétences des communautés de communes et d’agglomération :
Au 1° de l’article L. 5216-5 I du Code Général des Collectivités Territoriales et au 2° de l’article L. 5214-16 I, après les mots :
« création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »
ajouter les mots :
« d’intérêt communautaire »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. En effet, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d'activité économique en raison de la suppression de l'intérêt communautaire, les ZAE relevant désormais uniquement des communautés. Or, cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leur EPCI : d’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle de la zone d'activité économique permettant d’identifier les zones devant faire l’objet d’un transfert obligatoire, d’autre part, la divergence des Services de l’Etat quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève également des difficultés sur la détermination des contours de la compétence. Ainsi, le rétablissement de l’intérêt communautaire redonnerait aux communes la liberté de décider des ZAE pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et des zones qui pourraient rester dans le giron communal.
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