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Amendement N° COM-457 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. Devinaz, Guerriau, Mme Guillemot.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5211-63.– Les conseillers municipaux des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la Métropole de Lyon sont destinataires de manière dématérialisée d’une copie de la convocation adressées aux conseillers communautaires et métropolitains.
Exposé Sommaire :
La Métropole de Lyon constitue depuis le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d’autres compétences reçues des communes, de la région et de l’Etat.
Actuellement, la Métropole de Lyon est dirigée par le conseil métropolitain dont les membres ont été élus de manière indirecte par fléchage lors des élections municipales de 2014. A compter de 2020, les conseillers métropolitains seront élus au suffrage métropolitain direct sans que leur élection soit liée aux élections municipales. A cette date, les communes perdureront sur le territoire de la Métropole de Lyon en conservant leur personnalité juridique et leurs compétences propres. Cependant, elles ne seront plus représentées en tant que telles mais intégrées dans des circonscriptions qui les intègrent.
Dans un souci de transparence, cet amendement vise à renforcer l’information des conseillers municipaux des actes pris par la Métropole de Lyon qui concernent leur territoire et ses habitants.
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