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Amendement N° COM-529 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
( amendement identique : COM-378 )
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
I-Supprimer les alinéas 2 à 4 et l’alinéa 9.
II-Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 2123-22 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, remplacer les mots « par le I de l'article L. 2123-24-1» par les mots « par les I et III de l'article L. 2123-24-1 »
Après le 5°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct.
Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale telle que définie au II de l’article L. 2123-24.
Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe.
Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
III-Alinéa 8, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la revalorisation des indemnités de fonction des maires est compensée par l’Etat. »
La perte de recettes pour l'Etat en résultant est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV-Alinéa 11, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la revalorisation des indemnités de fonction des adjoints est compensée par l’Etat ».
La perte de recettes pour l'Etat en résultant est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V- Après l’alinéa 11, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La fin du II est ainsi modifiée : « à condition que l’enveloppe indemnitaire globale, constituée du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, ne soit pas dépassée. ».
Le troisième alinéa de l’article L. 2123-24 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette enveloppe est calculée sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints tel que défini à l’article L. 2122-2. ».
VI- Alinéa 13, à la dernière phrase, substituer aux mots :« chaque année » les mots
« tous les deux ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose les modifications suivantes :
- prévoir, après le versement de l’indemnité maximale au maire, une enveloppe indemnitaire fixée par le conseil municipal permettant, de verser des indemnités à un nombre d’adjoints éventuellement inférieur au 30 % prévu, à des conseillers municipaux délégués dans tous les cas, à des présidents de commission municipale ;
-verser l’indemnité maximale aux maires, par défaut, tout en maintenant la possibilité de la réduire ;
- prévoir que l’Etat prenne à sa charge l’augmentation des indemnités des élus des communes de moins de 1 000 habitants ;
- prévoir que le document présentant l’ensemble des indemnités perçues par les élus siégeant dans les EPCI à fiscalité propre soit établi et présenté non pas tous les ans mais tous les deux ans, à l’instar de la présentation du bilan social.
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