Amendement N° COM-378 (Sort indéfini)

Cet amendement poursuit plusieurs objectifs qui visent à véritablement reconnaître l’implication des élus des communes de moins de 1 000 habitants et à accorder plus de souplesse à l’ensemble des conseils municipaux dans le versement des indemnités de fonction. Il a également pour ambition de clarifier les modalités d’application des majorations des indemnités de fonction.

Il est donc proposé que l’Etat prenne à sa charge la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 1 000 habitants, à l’instar de ce qui est prévu pour les frais de garde et la protection juridique du maire. En effet, la reconnaissance souhaitée par l’Etat ne sera effective que s’il assure et assume cette dépense. Dans le cas contraire, faute de moyens, la grande majorité de ces communes ne pourront supporter cette dépense et leurs élus ne pourront donc pas en bénéficier. Aussi, pour éviter les effets d’annonce, l’Etat devrait se donner les moyens de son ambition, en réponse à la crise des vocations des maires observée ces dernières années. Cette prise en charge par l’Etat pourrait également se traduire par une hausse de la dotation « élu local ».

Cet amendement prévoit également de conserver les acquis votés en 2015 et 2016, en réinstaurant le versement automatique de l’indemnité maximum au maire, sauf s’il en décide autrement.

Par ailleurs, dans la mesure où les délibérations indemnitaires sont déjà communicables, il est proposé d’établir et de présenter l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus, non pas tous les ans mais tous les deux ans, à l’instar de la présentation du bilan social.

Dans le double objectif de tenir compte de l’implication particulière de certains conseillers municipaux et de remobiliser ceux qui ont le sentiment de ne plus être utiles au sein des conseils, il est proposé d’accorder au conseil municipal davantage de souplesse et la possibilité de rémunérer plus de conseillers. Pour ce faire, il est proposé de calculer l’enveloppe indemnitaire globale sur le nombre théorique d’adjoints.

Enfin, certains conseils municipaux (communes chefs-lieux, anciennement chefs-lieux de canton, sièges des bureaux centralisateurs de canton, touristiques, sinistrées, stations touristiques …) peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction.

Toutefois, l’absence, dans les textes, d’une disposition unique définissant l’enveloppe indemnitaire globale et les modalités d’application des majorations entraîne des contentieux.

La complexité des règles de calcul en la matière emporte des conséquences financières graves pour les communes. En effet, certaines d’entre elles sont injustement sanctionnées du fait d’un calcul erroné de l’application des majorations. Ceci peut être évité avec une disposition claire. Il est ainsi proposé d’instaurer dans le code général des collectivités territoriale, une disposition précisant de façon lisible la définition de l’enveloppe indemnitaire globale, sa méthode de calcul ainsi que les modalités d’application des majorations.

Par ailleurs, en l’état actuel des textes, tous les maires, tous les adjoints et les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants peuvent bénéficier de majorations. Dans les faits, la charge de travail des conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants n’est objectivement pas moins importante. Il est donc proposé d’ouvrir la possibilité aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants de bénéficier également de majorations.