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Amendement N° 1 (Retiré avant séance)

Ajournement du sénat

Déposé le 22 juillet 2019 par : M. Segouin.

Photo de Vincent Segouin 

Texte de la commission N° 684 (2018-2019) sur la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, en première lecture visant à adapter l’ organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Article 5 bis

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-12-…. – Un maire délégué doit obligatoirement être issu de la majorité élue sur l’ensemble de la commune nouvelle. Il ne peut en conséquent être maire délégué si la liste sur laquelle il a été élu n’arrive pas en tête à l’issue du premier ou du second tour du scrutin. »

Exposé Sommaire :

Il semble anormal que des élus puissent devenir maire délégué alors qu’ils ont perdu une élection. Cela irait tout bonnement à l’encontre de la démocratie et du choix des électeurs.

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