Amendement N° COM-31 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, qui renforce la progressivité des droits de mutation à titre gratuit en modifiant les seuils d'application des différentes tranches des barèmes existants.

En effet, son adoption se traduirait par une hausse significative du taux de taxation effectif pour certains contribuables (jusqu'à + 4, 6 points), alors même que la France est déjà le pays de l'OCDE où les droits de mutation à titre gratuit sont les plus élevés (0, 6 % du PIB), juste après la Belgique (0, 7 % du PIB).

En outre, le choix de modifier uniquement les seuils d'application des tranches existantes, sans changer les taux, a paradoxalement un effet anti-redistributif dans le haut de la distribution : le différentiel de taux d’imposition entre le nouveau et l’ancien barème atteindrait son maximum pour un montant hérité de 1 million d'euros en ligne directe puis diminuerait tendanciellement au-delà.