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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2019 par : M. Vogel, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 764 bisdu code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé Sommaire :
Porter de 100 000 euros à 150 000 euros l’abattement applicable aux donations et successions en ligne directe, ainsi que le propose l’article 6 de la proposition de loi, se traduirait par un coût très significatif pour les finances publiques, estimé à plus d’un milliard d’euros.
Alors que 85 % des successions en ligne directe sont d’ores et déjà exonérés, le présent amendement privilégie un aménagement beaucoup plus ciblé consistant à porter de 20 % à 30 % l’abattement sur la résidence principale du défunt prévu à l’article 764 bisdu code général des impôts.
Cela permettrait de limiter le coût du dispositif pour les finances publiques et d'aligner le taux de l'abattement sur celui applicable dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière.
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