Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 142 (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 27 septembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 septembre 2019 par : M. Gontard, Mmes Assassi, Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matière biosourcées » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : «, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa du III, après le mot : « décret », la fin de l’alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, conformément à la directive adoptée, souhaitent renforcer les interdictions. La Directive européenne interdit en effet également les produits en plastique compostables et biosourcées, qui bénéficient pour l’instant d’une exemption en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.