Séance en hémicycle du 27 septembre 2019 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (projet n° 660, texte de la commission n° 728, rapports n° 727, 726, 682).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’article 10.
TITRE III
LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites.
« À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite.
« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département.
« Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson. »
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous attaquons l’examen de l’article 10, qui porte sur les plastiques.
Je vous avouerai que la question est extrêmement complexe. Au cours de l’examen des titres précédents, on a pu entendre beaucoup d’interventions sur le plastique, mais on ressent un flou tant la situation est complexe et les types de plastiques nombreux. Je veux, à ce titre, saluer le fait que l’Opecst, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, a décidé de mener une étude sur les pollutions plastiques, dont notre éminente collègue Angèle Préville a été désignée corapporteure. Malheureusement, nous ne disposons pas encore des conclusions de cette étude, à peine entamée ; c’est bien dommage, tant il est difficile de s’y retrouver entre plastiques oxofragmentables, compostables, biosourcés et biodégradables, d’autant qu’il y a, dans chaque catégorie, des faux et des vrais !
Je vous avouerai, mes chers collègues, qu’avant mon élection je défendais des positions orientées vers la sortie de la civilisation du plastique pétrosourcé. Mais j’ai la chance de connaître un industriel de mon département, une personne remarquable, qui dirige une entreprise familiale : il est à la pointe de la recherche sur les plastiques biosourcés et compostables. Grâce à lui, j’ai découvert qu’il existait une norme française tout à fait sérieuse. Je ne comprenais pas que certains micro-organismes pouvaient, chez les agriculteurs, dégrader des plastiques, mais on m’en a fourni une explication scientifique qui m’a presque satisfait.
Dans l’attente du rapport de l’Opecst, je garde à l’esprit qu’il existe une norme, symbolisée par le label Ok Compost, qui doit permettre de favoriser la récupération des biodéchets, composantes extrêmement importantes de nos poubelles – 8 millions de tonnes, dont 30 % sont collectées – ; le gisement est donc assez considérable. Des sacs véritablement compostables et intégralement biodégradables constitueraient une solution intéressante là où la nature de l’urbanisme et la verticalité des logements empêchent les ménages de composter leurs propres déchets.
Il me semble nécessaire d’avancer sur ces questions. Il doit y avoir une transition, mais elle ne peut pas se faire d’un jour à l’autre. Ces plastiques compostables me semblent constituer une piste qui mérite d’être envisagée et approfondie.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons la question de la production de plastique. Nous approuvons la transposition de la directive européenne opérée à cet article ; encore faut-il – c’est ce que nous proposons – que cette transposition soit totale et vise l’ensemble des interdictions : je pense notamment aux contenants en polystyrène expansé.
Sur le fond, c’est une problématique bien plus large que nous abordons. La question est simple : allons-nous continuer longtemps à appliquer ce modèle du tout-plastique, du tout-jetable et de l’exploitation des ressources naturelles jusqu’à plus soif, pour garantir les profits de quelques grands groupes industriels ? Allons-nous continuer d’avancer, tête baissée, vers la sixième extinction de masse des espèces et de supporter qu’il y ait dans nos océans plus de plastique que de poisson ?
Et pourquoi tout cela ? Pour conforter un système libéral fondé sur l’exploitation des hommes, sur la surproduction, donc sur la surconsommation, antinomique avec la préservation de l’humanité et l’intérêt des peuples.
Le groupe CRCE propose une démarche cohérente. D’abord, nous assumons notre conviction : il est urgent de sortir de ce modèle cannibale, comme le nommait un ancien ministre de l’environnement.
Pour cela, nous pointons un horizon : en 2040, nous devrons être sortis du modèle du plastique, donc du pétrole. Cet engagement est cohérent avec la date butoir de 2040 posée pour l’exploitation des énergies fossiles.
Il nous semble ainsi cohérent de poser, à cette date, l’interdiction du plastique unique, qui engendre une utilisation de pétrole particulièrement inutile : il y a 3, 2 grammes de pétrole dans un gobelet, 10 centilitres de pétrole dans une bouteille d’un litre.
Il s’agit d’envoyer un signal clair, à la fois à la population et aux industriels, dans une temporalité supportable qui permettra d’accompagner les secteurs concernés. En effet, si cette transition est bien menée, elle promet un gisement d’emplois non délocalisables.
Il faut tenir sur nos deux jambes : un discours ferme de changement, mais aussi un accompagnement des territoires et des secteurs appelés à se transformer pour ne pas créer demain de nouvelles friches industrielles, avec le lot de vies brisées que nous avons déjà connu.
Les interdictions plus ponctuelles que nous proposons sont autant de cailloux semés pour signifier que les temps changent, que l’opinion publique évolue et qu’il convient d’acter ce changement de paradigme, quitte à rediscuter de ces échéances en cours de route. C’est la démarche que nous avons engagée sur le glyphosate, les OGM et autres pesticides ou perturbateurs endocriniens.
Il convient en tout état de cause de poser des actes politiques forts ; nous espérons donc que nos amendements seront adoptés.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que diront ceux qui après nous viendront ? Que nous n’avons rien fait, alors que nous savions.
Le plastique est problématique. C’est le matériau à la durée d’usage la plus courte et à la durée de vie la plus longue. Le plastique ne se décompose pas ; il se fractionne, mais reste toujours du plastique.
La France produit actuellement 5 millions de tonnes de plastique par an ; cette production est en augmentation. Or 75 % du plastique produit devient un déchet dans un délai extrêmement court. Les marchés gagnent encore du terrain, les usages se multiplient ; je vous le démontrerai à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements.
De fait, j’ai déposé beaucoup d’amendements sur ces sujets ; ils visent à compléter utilement tout ce que nous avons déjà inscrit dans ce texte. En effet, nous considérons qu’il faut envoyer un signal fort afin qu’une dynamique s’instaure rapidement en faveur d’une réduction à la source : il n’y a pas d’autre solution !
Les signaux s’accumulent, notamment quant aux risques pour la santé ; les preuves scientifiques sont là. Si l’on attend encore pour agir, il sera trop tard ! Les connaissances s’empilent à grande vitesse et elles disent toutes la même chose : la planète est contaminée de fond en comble, c’est une pollution massive, qui va des macrodéchets aux microdéchets. Les nanoplastiques s’avéreront eux aussi très problématiques ; on le constatera plus tard, quand on disposera d’études sur l’impact qu’ils ont sur la santé.
Qu’allons-nous laisser dans la nature après nous ? Des marques de notre civilisation, le bitume et le plastique, certainement. Nous ne pouvons plus sacrifier l’écologie dans les actes.
Je vous propose d’avoir de l’audace et d’inscrire dans ce texte notre volonté de rompre avec des pratiques qui sont des non-sens écologiques. Avec tout ce que nous savons, comment continuer de permettre qu’on enveloppe entièrement de plastique un concombre bio ? En tant que législateur, notre vision n’est pas purement économique ; elle doit exprimer l’intérêt général. Il nous faut montrer que l’ère de l’utilisation irraisonnée du plastique est révolue et que ce sont des pratiques d’un autre âge. Ainsi, la société dans son ensemble recevra ce signal fort du Sénat : ces pratiques ont vécu, il est temps de les abandonner, parce que ce sont définitivement des non-sens.
Pour choisir quels amendements défendre, je me suis servie comme boussole de cette question : que ne pouvons-nous décidément plus supporter, plus accepter, au regard de ce que nous savons ? Légiférer n’est pas innocent. J’ai donc déposé des amendements sur les points qui me sont apparus les plus saillants. Il ne s’agit pas de postures : alors que notre santé à tous est en jeu, pouvons-nous continuer de laisser courir ces pratiques, ou bien allons-nous enclencher le frein ?
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais prendre quelques instants pour exprimer l’état d’esprit global de la commission sur les sujets que nous nous apprêtons à aborder durant l’examen de l’article 10, notamment celui des plastiques. Cela me permettra de passer moins de temps à expliquer l’avis de la commission sur chaque amendement.
Beaucoup d’amendements ont été déposés par divers collègues sur la question de l’extension ou du report des interdictions figurant déjà dans notre droit en ce qui concerne la mise à disposition ou la distribution d’objets en plastique à usage unique. D’autres collègues ont également déposé une série d’amendements visant à interdire des produits en plastique à usage unique bien spécifiques.
L’approche de la commission a été double. D’une part, elle n’a pas souhaité étendre des interdictions qui constitueraient des surtranspositions du droit européen et dont les impacts n’auraient pas été évalués. D’autre part, elle a considéré qu’il n’était pas efficace d’inscrire dans la loi une liste à la Prévert d’interdictions ; comme le prouve le nombre d’amendements déposés, une telle liste serait forcément lacunaire.
Au contraire, la commission a fait le choix de lutter de manière globale contre les suremballages, via la mise en place par les pouvoirs publics d’une trajectoire pluriannuelle de réduction de la mise sur le marché d’emballages, l’obligation pour les entreprises qui suremballent de réaliser des plans d’éco-conception et de prévention, et l’instauration d’un malus financier sur le suremballage.
Nous avons ainsi mis l’accent sur l’amélioration de la collecte hors foyer et sur la lutte contre les pollutions plastiques dans les milieux aquatiques. Nous avons adopté, au début du texte, des objectifs ambitieux pour notre politique de gestion des déchets : 100 % de plastique recyclé en 2025, une réduction de 50 % de la mise sur le marché d’emballages à usage unique d’ici à 2030, puis à nouveau de 50 % entre 2030 et 2040, ainsi qu’une réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici à 2030.
J’estime que tous ces éléments vont dans le sens défendu par bien des auteurs de ces amendements.
Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 29 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet, Houpert, Détraigne, Karoutchi, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Poadja, Nougein et Canevet et Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal.
L’amendement n° 674 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, A. Bertrand, Collin et Dantec, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Léonhardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé :
« II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
« 1° À compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;
« 2° À compter du 1er janvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. »
La parole est à M. Gérard Poadja, pour défendre l’amendement n° 29 rectifié quater.
La loi interdit aujourd’hui les sacs en plastique de faible épaisseur, mais elle autorise toujours les sacs en plastique épais, sous prétexte qu’ils sont réutilisables.
Je viens de Nouvelle-Calédonie : l’endroit du monde qui compte la plus grande biodiversité, après Madagascar ; un territoire exceptionnel.
Mais la Calédonie n’échappe pas à la pollution des sacs plastiques, des canettes et des bouteilles en plastique. La mangrove en est recouverte, tout comme les bords des routes et les rivières. Partout du plastique, du plastique, du plastique !
Comme nous avons la compétence sur l’environnement, nous avons enfin interdit les sacs en plastique dans les commerces et les objets en plastique à usage unique. Les industriels, les commerçants et les consommateurs se sont adaptés.
Il faut en finir avec l’hypocrisie du sac plastique : même quand un sac est réutilisable, on le jette bien vite. Il faut donc interdire tous les sacs plastiques.
Les industriels s’adapteront. À nous, responsables politiques, d’avoir le courage de prendre une telle mesure, radicale, mais nécessaire pour limiter la destruction de notre écosystème !
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié bis.
Afin de lutter contre la pollution par les plastiques, il est nécessaire de franchir une nouvelle étape en interdisant l’ensemble des sacs plastiques utilisés dans les points de vente.
Ces sacs font partie des déchets que l’on retrouve en plus grand nombre dans la nature, notamment dans les milieux aquatiques. Notre collègue de Nouvelle-Calédonie, M. Poadja, vient de nous rappeler très justement que son territoire est particulièrement affecté. Nous avons tous en tête les tristes images de milieux marins envahis par des sacs plastiques.
La loi de transition énergétique a interdit la mise à disposition en caisse des sacs en plastique dits « à usage unique », ainsi que des sacs hors caisse, notamment ceux qui étaient destinés aux fruits et légumes, à moins qu’ils ne soient compostables, en compost domestique, et en partie biosourcés. On nous disait alors que c’était impossible et que des pans entiers de l’industrie de fabrication de ces sacs seraient sinistrés. Eh bien, dans les magasins, cela fonctionne ! Les consommateurs jouent le jeu, par choix ou par obligation, mais c’est bien notre rôle que de mettre en place de telles obligations.
Si cette mesure a permis de réduire la consommation de sacs en plastique, les sacs épais sont encore distribués massivement et ne sont que trop peu réutilisés. Ces sacs vident en partie de sa substance l’interdiction prévue et limitent donc fortement son efficacité.
De plus, les dispositifs de compostage domestique étant encore trop peu développés, de même que la collecte des déchets organiques auprès des particuliers, les sacs hors caisse compostables sont souvent jetés dans les ordures ménagères. Ils peuvent également perturber les filières de tri et de recyclage. En outre, la mention « biodégradable » sur ces sacs peut induire en erreur le consommateur, qui peut penser que ce sac se dégrade naturellement lorsqu’il est jeté dans l’environnement, alors qu’il ne se décompose en réalité que dans des conditions précises. Des alternatives, comme le papier, paraissent bien plus écologiques et facilement substituables.
Cet amendement vise donc à interdire la mise à disposition de l’ensemble des sacs plastiques. La date d’entrée en vigueur de cette interdiction, prévue en 2022, doit permettre aux entreprises de s’adapter.
L’amendement n° 142, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : «, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa du III, après le mot : « décret », la fin de l’alinéa est supprimée.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Par cet amendement, nous proposons de traduire la directive européenne récente sur le plastique et de corriger le code de l’environnement en conséquence.
En effet, la directive européenne ne prévoit pas, comme en droit national, d’exception à la mise sur le marché de produits en plastique à usage unique pour les plastiques compostables ou biosourcés.
La directive européenne 2019/904 est particulièrement claire à ce sujet. En effet, pour justifier de sa définition du plastique, il est indiqué au considérant 11 : « Les matières plastiques fabriquées avec des polymères naturels modifiés et les matières plastiques fabriquées à partir de matières premières d’origine biologique, fossiles ou synthétiques n’existent pas naturellement dans l’environnement et devraient donc relever de la présente directive. La définition adaptée des plastiques devrait donc s’appliquer aux articles en caoutchouc à base de polymères et aux plastiques d’origine biologique et biodégradables, qu’ils soient ou non dérivés de la biomasse ou destinés à se dégrader biologiquement avec le temps. »
Elle pose donc une interdiction pure et simple que nous soutenons. En effet, les associations nous ont alertés sur le fait que, à ce jour, aucun produit fini n’a encore été approuvé comme biodégradable dans l’environnement marin. En outre, la norme européenne de compostage des emballages garantit seulement la biodégradation des emballages dans des conditions industrielles, et non domestiques.
Par ailleurs, remplacer le plastique conventionnel par du bioplastique impliquerait l’utilisation de centaines d’hectares de terres pour sa production, ce qui aurait pour conséquences l’appauvrissement des terres, la création de conflits de terre, une possible perte d’habitats naturels et l’utilisation de ressources importantes en eau, ce qui ne nous semble évidemment pas souhaitable.
Ces exceptions dans le code de l’environnement sur les interdictions de mise sur le marché de produits en plastique à usage unique ne sont donc ni justifiées ni pertinentes ; leur maintien placerait la France en contradiction avec le droit européen.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme et Gremillet, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Aujourd’hui, 268 000 tonnes de plastique flottent à la surface des océans du globe. La lutte contre la pollution des océans est donc un enjeu majeur pour la planète. C’est une lutte dans laquelle la France, deuxième puissance maritime mondiale, doit être en pointe.
Lors du sommet du G7, à Biarritz, le Président de la République s’est vu remettre, au nom du département des Pyrénées-Atlantiques, par notre collègue Max Brisson, accompagné du maire de Biarritz et du président de la région Nouvelle-Aquitaine, un mémorandum sur l’avenir des océans élaboré par les collectivités dans le cadre de la préparation de ce sommet, à la demande de l’État.
C’est dans la foulée de ce travail que M. Brisson a déposé plusieurs amendements à l’article 10. Celui-ci, le premier d’entre eux, a pour objet le bioplastique. Il est radical, mais mon collègue tenait à ce qu’il soit présenté, afin que chacun puisse prendre conscience que, même quand ils sont présentés comme biosourcés ou biodégradables, les plastiques ne le sont pas dans les mers et les océans.
Aussi, M. Brisson propose d’étendre la fin de la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, des sacs plastiques à usage unique aux sacs biodégradables et biosourcés, qui ont un impact majeur sur l’environnement marin. Je partage son opinion.
L’amendement n° 426 rectifié ter, présenté par M. Poadja, Mme Doineau, MM. Henno et Le Nay et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 2° du II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À compter du 1er juillet 2020, de tout sac de caisse en matières plastiques destiné à l’emballage de marchandises au point de vente. »
La parole est à M. Gérard Poadja.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 9 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Joyandet, Raison, Grosperrin, Luche et Bignon, Mmes Vermeillet, Vérien, Loisier et Sollogoub, MM. Moga, Vanlerenberghe et Mizzon, Mmes Vullien et Guidez, M. Janssens, Mme Doineau, M. Laménie, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Babary, Chaize et Chatillon, Mme Imbert, MM. Brisson et Bouchet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Magras, Mmes Gatel, Dumas et Billon, MM. Bouloux, Buis, Canevet, J.M. Boyer, Duplomb, Détraigne, Fouché, Kern, Guerriau, Cazabonne et Le Nay, Mmes Bories et Deseyne, MM. D. Dubois, Lafon, Cigolotti, Mayet et Danesi, Mme Duranton, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Decool, A. Marc, L. Hervé et Longuet, Mme Lherbier et M. Rapin.
L’amendement n° 556 rectifié quater est présenté par Mmes Lamure et Primas, M. Panunzi, Mmes Eustache-Brinio et Micouleau, M. Pointereau, Mme Di Folco, MM. Bascher, Calvet et Priou, Mmes Procaccia et Puissat, MM. de Legge et Sido, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Ramond, MM. Nougein, Savary, Paul et Poniatowski, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Lassarade et MM. Pierre, Bonhomme, Husson et Hugonet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début,
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :
« 1° À compter du 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
« 2° À compter du 1er janvier 2021, pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.
Alors que la loi du 30 octobre 2018, dite loi Égalim, interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de tout produit plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique, je vous propose d’adopter, au travers de cet amendement, une disposition déjà adoptée par le Parlement lors de l’examen de la loi Pacte. Elle avait reçu le soutien du Gouvernement, mais avait été censurée pour des raisons de forme, et non de fond, par le Conseil constitutionnel.
La loi Égalim a mis en place des interdictions sans qu’aient été examinés ni leur impact sur nombre d’entreprises et d’emplois en France ni leur articulation avec les textes européens qui expriment la même finalité de protection de l’environnement.
Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence les dispositions françaises avec le droit européen récemment modifié en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique.
Il vise également à offrir une phase de transition aux entreprises françaises de la plasturgie – en majorité des PME et des ETI – qui n’auraient pas pu s’adapter aux nouvelles contraintes dans le délai fixé par la loi française. Ainsi, on pourrait préserver entre 1 500 et 2 000 emplois.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié quater.
Dans l’expression « transition écologique », il y a le mot « écologique », mais aussi le mot « transition ».
On s’était mis d’accord à ce sujet au sein de la commission mixte paritaire sur la loi Pacte : on doit gérer cette transition également pour notre tissu industriel. Je sais que, dans le Jura comme dans d’autres régions, les entrepreneurs ne sont pas de mauvaise volonté : ils veulent simplement poursuivre leurs recherches et les exploiter d’un point de vue industriel. Pour notre part, nous voulons préserver le tissu industriel. Il faut donner à cette transition écologique la chance d’être une vraie transition, pour notre activité économique.
C’est pourquoi je soutiens cet amendement, déposé par Mme Élisabeth Lamure, et celui que vient de présenter M. Longeot.
L’amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Danesi et J.M. Boyer, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Gremillet, Kennel et Laménie, Mme Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 juillet 2021 ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Les déchets en plastique ont un impact considérable sur l’environnement et, en particulier, sur les océans. La Commission européenne avait conclu, dans son plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire, que le problème de l’augmentation constante de la production de déchets plastiques et de la dispersion de ces déchets dans l’environnement devait être résolu afin d’instaurer un cycle de vie circulaire pour les plastiques.
La directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement entend répondre à cet objectif. Aux termes de son article premier, cette directive « vise à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants et durables, contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur ».
Parmi les mesures contenues dans cette directive figurent la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et l’interdiction de certains autres. Les États membres ont jusqu’au 3 juillet 2021 pour adopter les mesures nécessaires.
Afin de respecter la directive européenne, le présent amendement vise à fixer au 3 juillet 2021 l’interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables, ainsi que des pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique.
L’amendement n° 323 rectifié bis, présenté par M. Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Gremillet, Kennel et Laménie, Mme Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Les amendements identiques n° 205 rectifié quinquies et 660 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Perrin, Savin, Milon et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme, Gremillet, Gilles et Karoutchi, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2021, il est mis fin à la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des récipients et gobelets pour aliments et de boisson en polystyrène expansé tels que décrits à la partie B de l’annexe de la directive UE 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
L’amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Jeansannetas, Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, sont interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages, de récipients ou gobelets pour aliments ou boissons fabriqués, en tout ou partie, à partir de polystyrène expansé.
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à mettre fin à l’usage du polystyrène expansé pour les emballages alimentaires.
Le polystyrène expansé est souvent utilisé pour emballer des produits de restauration à emporter. Les conditions de son usage, généralement nomade et à l’extérieur, sont telles que ces emballages sont trop souvent jetés directement dans l’environnement et, en tous les cas, très peu triés et recyclés.
Ils ont donc un impact direct sur l’environnement et sont source de pollution, notamment pour les milieux marins.
Il est donc essentiel de prévoir une interdiction, d’autant plus que ces contenants peuvent être facilement remplacés par des alternatives réutilisables et éco-conçues. La date d’entrée en vigueur proposée de cette mesure, à savoir le 1er janvier 2021, permettra aux entreprises de s’adapter.
Cette interdiction est conforme à la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. En effet, cette directive dispose que, « compte tenu de la prévalence élevée des déchets sauvages en polystyrène expansé dans le milieu marin et de la disponibilité de produits alternatifs, il y a lieu de limiter également les récipients pour aliments, les récipients pour boissons et les gobelets pour boissons à usage unique en polystyrène expansé ».
Pour les raisons que je vous ai énumérées au début de l’examen de cet article, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 29 rectifié quater et 674 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n° 142, 4 rectifié bis, 426 rectifié ter, 3 rectifié bis et 541 rectifié ; ce dernier sera satisfait par les amendements identiques n° 9 rectifié ter et 556 rectifié quater, sur lesquels la commission a émis un avis favorable. Les amendements n° 324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont satisfaits ; la commission demande donc leur retrait.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 29 rectifié quater, 674 rectifié bis, 142, 4 rectifié bis et 426 rectifié ter. Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 9 rectifié ter et 556 rectifié quater. Il demande le retrait des amendements n° 324 rectifié bis, 323 rectifié bis et 541 rectifié, de même que celui de l’amendement n° 3 rectifié bis, qui est satisfait.
L’amendement n° 4 rectifié bis était vraiment un amendement d’appel ; dès lors, en liaison avec mon collègue Max Brisson, je le retire, de même que l’amendement n° 3 rectifié bis, suivant le conseil de Mme la secrétaire d’État, puisqu’il est satisfait.
Les amendements n° 4 rectifié bis et 3 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 29 rectifié quater et 674 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 175 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Pour éviter la multiplication de scrutins publics, ce qui ralentirait nos travaux, puis-je considérer que l’issue du vote sera la même pour l’amendement n° 142 et pour l’amendement n° 426 rectifié ter ?
Marques d ’ approbation.
Ces amendements ne sont pas adoptés.
Madame Deromedi, les amendements n° 324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Les amendements n° 324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 541 rectifié est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Les scrutins publics ont pour avantage de permettre à tout le monde de s’exprimer individuellement. En revanche, lorsqu’un groupe est minoritaire en séance publique et demande un scrutin public, le jeu est faussé.
Sans scrutin public, le dernier amendement aurait été adopté. Je trouve cela dommage, mais c’est ainsi !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 rectifié ter et 556 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 176 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 541 rectifié n’a plus d’objet.
Sourires.
Mes chers collègues, d’aucuns pensaient que nous pourrions achever l’examen de ce texte ce matin, mais, à ce rythme, nous n’aurons même pas fini ce soir : j’invite donc la majorité à s’efforcer d’être majoritaire dans l’hémicycle !
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Bonnefoy et Taillé-Polian, MM. Lurel et Temal, Mmes Lepage, Conway-Mouret, Meunier et Ghali, MM. P. Joly, Courteau, Duran, Tourenne, Antiste, Manable et Tissot et Mmes Perol-Dumont et Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement vise à intégrer dans le code de l’environnement la définition d’un produit plastique à usage unique, tel que fixé dans la directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique sur l’environnement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 141, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Après le mot :
oxodégradable
insérer les mots :
et polystyrène expansé
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Alors que l’article 10 prétend traduire en droit les obligations liées à la directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, certains oublis nous semblent regrettables. En effet, cet article se concentre sur le plastique oxodégradable, alors que les avancées de la directive sont bien plus importantes. Ainsi, il n’est pas question des emballages en polystyrène expansé, alors même que ce matériel est mentionné à l’article 5 de la directive.
Nous proposons donc de réintégrer dans les interdictions de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux les emballages en polystyrène expansé.
Je ne vous cache pas que, sur cet amendement déposé dès l’examen de ce texte par la commission, nous avons reçu beaucoup de courriers de la part des lobbies pour le dénoncer au bénéfice d’un autre amendement, au champ d’application beaucoup plus restreint, puisque chaque objet à usage unique y est spécifiquement défini.
Pour notre part, nous considérons qu’il convient d’aller vers une interdiction pure et simple de l’ensemble des emballages et des contenants en polystyrène expansé, une interdiction encouragée par le droit européen, qui permettrait de mettre fin à ce fléau des emballages non recyclables, pour lesquels une alternative existe.
Il faut que le Parlement pose des actes forts pour la protection de notre écosystème et des océans. Nous ne pouvons plus tolérer cette pollution aux conséquences dramatiques.
En tout état de cause, ce projet de loi sur l’économie circulaire ne peut fixer des ambitions en deçà du droit européen.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à une surtransposition.
Défavorable.
La disposition prévue par cet amendement est incompatible avec la directive Emballages, qui ne permet pas une telle interdiction.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. D. Dubois, Delahaye et Poadja, Mme de la Provôté et M. Delcros.
L’amendement n° 371 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 430 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Moga, Houpert, Saury et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou d’un emballage justifie de l’existence d’une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des déchets générés par les produits ou emballages du même type mis sur le marché en France.
« Un décret fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent et les sanctions pour les producteurs mettant sur le marché un produit ou un emballage qui ne sont pas en mesure de justifier de l’existence d’une filière de recyclage.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.
Cet amendement vise à interdire les produits et emballages en plastique non recyclables à partir du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié bis.
M. Kern vient de résumer brillamment ce que je voulais dire. Cet amendement est donc défendu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié bis.
La commission demande le retrait de ces amendements identiques, dont l’objet est satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 279 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bigot, l’amendement n° 371 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 371 rectifié bis est retiré.
Madame Deromedi, l’amendement n° 430 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 430 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 315 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Lopez et Procaccia et MM. Bonhomme, Charon, Cuypers, Daubresse, Decool, Guerriau, Laménie, Poniatowski, Rapin et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Un amendement, adopté par la commission de l’aménagement du territoire, a instauré l’interdiction de la mise à disposition gratuite des eaux plates en plastique dans un champ très large de lieux publics. Or cette disposition paraît sans bien-fondé sanitaire ou environnemental.
L’eau est un produit de première nécessité : près de 95 % des Français achètent de l’eau en bouteille. L’eau en bouteille est uniquement destinée à être bue, alors que l’eau du robinet est destinée à 99 % à des usages ménagers. L’article 10 pénalise donc tous les Français qui la consomment, sans apporter de réponse crédible et rationnelle aux objectifs de ce projet de loi.
Au demeurant, précisons que, dans sa rédaction issue des travaux des commissaires, l’article 10 fragiliserait un tissu économique de 12 000 emplois « non délocalisables » situés majoritairement en zone rurale ou en zone de montagne.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 441 est présenté par M. Grand.
L’amendement n° 646 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Bruguière et Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Vogel, Chaize et Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 441 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 646 rectifié bis.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui interdit la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2020.
Adoptée sans étude d’impact préalable, cette mesure arbitraire aurait pour effet un moindre accès du public à l’eau minérale naturelle, sans traiter de la question des autres boissons sucrées ou alcoolisées, qui peuvent être délivrées de la même façon ou à titre onéreux et qui présentent pourtant un bilan sanitaire bien moins favorable.
Cette mesure ne permet pas non plus d’appréhender l’ensemble des situations de distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique qui ne sont pas compatibles avec la mise à disposition d’eau du robinet.
Enfin, cette disposition risque de pénaliser le public, qui, partout où il se voit actuellement proposer des bouteilles d’eau plate en plastique, se verra demain proposer des bouteilles d’eau minérale payante.
Au contraire, il convient d’encourager la consommation d’eau sous toutes ses formes et de la rendre accessible par le plus grand nombre.
L’amendement n° 427 rectifié, présenté par MM. Poadja, Henno et Le Nay et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer l’année :
par l’année :
2° Remplacer les mots :
la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique
par les mots :
la mise à disposition, gratuite ou payante, de bouteilles d’eau plate ou gazeuse en plastique
La parole est à M. Gérard Poadja.
Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement visant à supprimer à la source tous les sacs en plastique à usage unique ou réutilisables. Pour les bouteilles en plastique, je veux avoir la même démarche.
Malheureusement, on ne peut pas encore interdire toutes les bouteilles en plastique ; c’est un peu prématuré. En revanche, on peut tout au moins changer les comportements, en limitant les recours systématiques aux bouteilles d’eau en plastique.
Dans les entreprises, les administrations, les institutions et les équipements publics, on trouve a priori de l’eau potable partout, notamment par le biais de fontaines à eau. Il n’y a donc pas de raison de mettre à disposition des bouteilles individuelles, dont le bilan écologique est catastrophique. Trois gorgées d’eau et combien de temps pour que la bouteille se dégrade ? Entre 100 et 1 000 ans !
Dans le Pacifique, la faune meurt du plastique : il s’en retrouve dans tous les organismes vivants. Il existe même un continent entier dans cet océan, grand comme six fois la France, constitué uniquement de matières plastiques.
Le minimum que l’on puisse faire, c’est déjà de ne pas proposer des bouteilles en plastiques pour boire de l’eau, qu’elle soit plate ou gazeuse, dans les établissements recevant du public. Il n’y a d’ailleurs pas plus de raison d’autoriser les bouteilles gratuites que les bouteilles payantes : l’impact écologique est le même. Quand on a interdit la cigarette dans les lieux publics, a-t-on fait la distinction entre les cigarettes avec filtre et les cigarettes sans filtre, entre le tabac blond ou le tabac brun ?
Si, pour sauver notre écosystème de la destruction par le plastique, il faut supprimer le plastique à la source, pourquoi distinguer entre les bouteilles payantes et les bouteilles gratuites ?
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 450 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli et Vaspart, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bonfanti-Dossat et M. Brisson.
L’amendement n° 546 rectifié est présenté par Mmes Primas et Loisier, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Calvet, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Husson, Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lassarade, Lavarde et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pemezec, Piednoir, Pierre et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Saury, Savary, Schmitz et Sido et Mme Thomas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
1° Première phrase
a) Remplacer l’année :
par l’année :
b) Remplacer les mots :
bouteilles d’eau plate en plastique
par les mots :
bouteilles en plastique contenant des boissons
2° Seconde phrase
Après le mot :
potable
insérer les mots :
, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique,
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 450 rectifié bis.
Je suis à l’origine de l’amendement qui a été adopté en commission, visant à interdire la distribution gratuite de bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public et dans les locaux professionnels.
Après des échanges avec un certain nombre d’acteurs, je propose, avec ce nouvel amendement, de rectifier quelque peu cette trajectoire en décalant d’un an la mise en œuvre du dispositif, en l’élargissant à toutes les bouteilles plastiques et en préservant la capacité des différents acteurs, notamment publics, de distribuer malgré tout de l’eau en bouteilles plastiques, en cas de circonstances particulières sanitaires ou humanitaires.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 546 rectifié.
Vous avez raison, monsieur Poadja, il n’y a aucune raison de stigmatiser plus l’eau plate que l’eau gazeuse et, d’ailleurs, pas plus l’eau que les boissons sucrées ou effervescentes. Le spectre est donc beaucoup plus large.
Par ailleurs, il convient de prévoir les cas de crise sanitaire : en cas de canicule, il faut que la SNCF puisse distribuer des bouteilles d’eau dans les trains, etc. Il faut donc conserver cette possibilité. La liste des dérogations sera fixée par décret.
L’amendement n° 387 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, J. Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer l’année :
par l’année :
2° Après les mots :
en plastique
insérer les mots :
dans l’ensemble des établissements de restauration,
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les établissements concernés doivent par ailleurs être en mesure d’apporter aux consommateurs, par voie d’affichage notamment, une information claire sur l’intérêt de la consommation de l’eau du robinet. »
La parole est à M. Joël Bigot.
L’amendement n° 518, présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Sollogoub, M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’eau plate
par les mots :
de boissons
1° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou lorsque la distribution de l’eau est effectuée pour des raisons d’urgence sanitaire
La parole est à M. Claude Kern.
Il s’agit non pas de restreindre l’interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique aux seules bouteilles d’eau plate, mais de l’étendre à toutes les bouteilles en plastique, quel que soit le contenu, ainsi que de permettre une telle distribution lorsque celle-ci est rendue nécessaire par une situation d’urgence sanitaire.
L’amendement n° 539, présenté par Mme Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’accès à un réseau d’eau potable n’est pas assuré, notamment dans les situations de service public non rattachées à un bâtiment fixe, lorsque les conditions ne permettent pas d’assurer la bonne hydratation des publics autrement, ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
L’alinéa 3 de l’article 10, qui interdit la distribution gratuite de bouteilles d’eau, paraît contradictoire au regard des enjeux de santé et de sécurité sanitaire : en limitant l’accès à l’eau, il constitue un obstacle à la bonne hydratation de tous. Son application fragiliserait les territoires ; les mairies et les associations culturelles, sportives ou caritatives se trouveraient en effet privées d’un soutien indispensable sans réelle solution de remplacement pour leurs événements.
La plupart des situations de distribution gratuite ne permettent pas l’utilisation d’un autre contenant. De plus, la substitution par l’eau du robinet n’est généralement pas possible pour des raisons logistiques – absence de fontaines, nécessité de gobelets… – ou hygiéniques.
Durant les épisodes caniculaires, cet été, nombre d’établissements ont mis des bouteilles d’eau à la disposition de leurs clients ou du public, notamment dans les métros et les trains. La distribution aux participants de festivals, salons, manifestations culturelles, sportives ou caritatives, ou encore aux pompiers pour leurs interventions en cas d’incendie serait également rendue impossible.
Enfin, conformément à la directive européenne, les bouteilles en plastique sont de plus en plus légères et contiennent une part croissante de plastique recyclé, s’inscrivant ainsi dans la logique de l’économie circulaire.
L’amendement n° 540 rectifié, présenté par Mme Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
L’information selon laquelle la distribution gratuite d’eau potable du robinet est obligatoire pour les établissements de restauration est bien connue de l’ensemble des citoyens, qui usent de cette disposition légale chaque jour.
Il ne paraît donc pas utile de contraindre par la loi les établissements à réimprimer leur carte, ce qui représenterait par ailleurs un coût économique et écologique certain, ou à afficher cette information déjà connue de tous.
Cette série d’amendements concerne une disposition introduite en commission sur l’initiative de notre collègue Didier Mandelli, qui interdit, à compter du 1er janvier 2020, la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, et qui rend obligatoire pour les restaurants la mise à disposition d’eau portable gratuite.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 315 rectifié bis, qui vise à supprimer les deux dispositions introduites en commission, ainsi que sur l’amendement n° 646 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 427 rectifié, dont la première partie sera satisfaite par l’adoption des amendements identiques n° 450 rectifié bis et 546 rectifié, auxquels la commission est favorable.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° 387 rectifié bis, presque entièrement satisfait par le travail accompli sur l’article 10, de l’amendement n° 518, qui sera satisfait par l’extension du dispositif, et de l’amendement n° 539, également satisfait.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 540 rectifié, qui tend à supprimer la seconde disposition prévue à cet article.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 315 rectifié bis, 646 rectifié bis et 427 rectifié.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques n° 450 rectifié bis et 546 rectifié.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 387 rectifié bis. Il s’en remet en revanche à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 518.
Le Gouvernement demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° 539. Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 540 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je tiens à dire à M. Poadja et à l’ensemble de mes collègues que, pour m’être rendu récemment en Nouvelle-Calédonie avec une délégation de la commission, au sein de laquelle se trouvait Frédéric Marchand, j’ai pu constater – et nous en avons été très impressionnés – que le Congrès et le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie étaient très en pointe dans la lutte contre le plastique, beaucoup plus que nous ne le sommes en métropole sur certains aspects, d’ailleurs. Je tenais à le dire et à en féliciter publiquement mon collègue néo-calédonien.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 315 rectifié bis.
Je suis sidéré par la lecture de l’objet de cet amendement : « L’eau est un produit de première nécessité – c’est complètement vrai – : près de 95 % des Français achètent de l’eau en bouteille. L’eau en bouteille est uniquement destinée à être bue tandis que l’eau du robinet est destinée à 99 % à des usages ménagers. » Nous rendons-nous compte de là où nous en sommes avec un tel objet ?
Le véritable cercle vertueux et circulaire de l’eau doit être la protection de la ressource. C’est la raison pour laquelle nous luttons farouchement contre les pesticides et contre les élevages concentrationnaires, parce que ce sont les nitrates et les pesticides qui polluent majoritairement l’eau.
Mme Sophie Primas s ’ exclame.
L’eau distribuée au robinet doit être potable. C’est une question qui me touche, parce que beaucoup de gens n’ont pas d’autre choix que de boire l’eau du robinet. Même si je fais partie de ceux qui ont le choix, moi aussi, je bois l’eau du robinet, comme tout le monde chez moi. Je trouve qu’elle est bonne.
Je suis étonné par le changement d’ambiance ce matin. Je ne sais pas ce qu’il s’est passé cette nuit, mais j’ai l’impression que l’ambiance est moins pro-environnementale qu’hier. Ce soutien inconditionnel aux bouteilles d’eau en plastique m’étonne de la part de ceux qui disent soutenir les collectivités gestionnaires des réseaux d’eau, ces réseaux étant, dans notre pays, de grande qualité.
Tout ce qui peut favoriser la consommation d’eau du robinet me semble conforme à l’esprit du texte et permettra de développer l’économie circulaire.
Madame la secrétaire d’État, j’aurais aimé connaître plus en détail votre position sur certains amendements, notamment sur celui de M. Mandelli, qui tend à repousser la date d’entrée en vigueur de l’interdiction et sur lequel vous vous en êtes remis à la sagesse du Sénat. C’est vrai qu’on peut s’interroger sur la date du 1er janvier 2020, alors que nous sommes déjà presque au mois d’octobre.
Le fait est que, après avoir interdit les pailles dans la loi Égalim, on a vu arriver de nouveaux produits, réutilisables, fabriqués dans d’autres matières que le plastique et qui donnent toute satisfaction. Les interdictions font donc évoluer les choses. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai également les amendements portant sur le polystyrène, qui ne me semble pas être d’une absolue nécessité.
Justifier l’utilisation du plastique par des motivations économiques n’est pas contemporain. Nous devons rester positifs.
J’aurais également aimé une parole éclairée de Mme la secrétaire d’État sur la confusion qui règne concernant les produits en plastique compostables et biodégradables.
Toute cette discussion se passe comme si les bouteilles d’eau en plastique ne posaient aucun problème. Or elles en posent un, nous le savons, comme le montrent les études. Elles contiennent des microplastiques et de l’antimoine, utilisé comme catalyseur. Cela pose donc un problème de santé, et je m’étonne que personne ne l’évoque.
Je suis un peu étonnée par les propos que viennent de tenir nos collègues Jacquin et Préville.
Je vous rassure, chers collègues, il ne s’est rien passé cette nuit : nous sommes toujours sur la même ligne. Les avis favorables ou défavorables que nous émettons sur les amendements sont ceux auxquels nous sommes parvenus ensemble en commission. Nos conclusions n’ont pas changé.
Je tenais à apporter ces précisions afin de mettre fin à une légère incompréhension.
Comme cela a été dit, tout ce qui permet de favoriser la consommation d’eau du robinet va dans le bon sens.
Moi qui consomme uniquement de l’eau du robinet, je me sens en extrême danger à ce stade de la discussion, car je viens de comprendre qu’elle n’était pas potable !
Je vous rappelle, chère collègue, que, en région parisienne, c’est le Sedif qui gère l’eau potable et qu’il est dirigé par vos amis. Ce syndicat a dépensé beaucoup d’argent pour expliquer aux usagers que nous sommes que, aujourd’hui, il faut consommer l’eau du robinet. Il nous a même offert des carafes. J’en ai une sur ma table ! Je n’achète donc plus de bouteilles en plastique, grâce au Sedif et à vos amis, et je bois de l’eau du robinet en carafe.
Sincèrement, je ne comprends pas que l’on nous explique que 99 % de l’eau du robinet est réservée à des usages ménagers. Il faut en revenir à notre discours rationnel et encourager, comme le font vos amis au Sedif, la consommation d’eau du robinet, qui est potable. La preuve : je suis en bonne santé !
Sourires.
Mes chers collègues, je ne suis pas signataire de cet amendement, mais je pense que l’interprétation qui en est faite ce matin n’est pas conforme à l’intention de ses auteurs. Ces derniers expliquent simplement que, aujourd’hui, et peut-être le déplorent-ils, 99 % de l’eau du robinet sert à des usages ménagers – pour laver la vaisselle ou le linge. Je ne pense pas qu’ils disent que l’eau du robinet n’est pas potable. Ne leur faisons donc pas de procès d’intention ! Je laisse à Mme Duranton, qui est signataire de l’amendement, le soin de le confirmer, mais il me semble, je le répète, que ce n’est pas du tout ce qu’ils veulent dire.
Comme l’a dit M. Ouzoulias, un grand nombre d’entre nous sont, ou ont été dans le passé, des gestionnaires de syndicats des eaux. Nous savons donc parfaitement que l’eau qui sort du robinet est tout à fait potable, et nous sommes prêts à en encourager la consommation.
J’ignore si vous leur faites un procès d’intention, si vous avez mal interprété l’amendement ou si son objet prête à confusion, mais je tenais à dissiper tout malentendu.
Cet amendement vise à supprimer deux alinéas, l’un prévoyant simplement que les restaurateurs doivent informer les consommateurs qu’ils peuvent boire de l’eau du robinet dans leur établissement et qu’elle est gratuite. Sur le fond, deux arguments sont avancés.
Le premier est d’ordre économique. Or nombre de produits de substitution sont fabriqués en France. Il serait d’ailleurs intéressant que la commission des affaires économiques nous fournisse un état des lieux détaillé sur cette question. La substitution de produits en plastique ne se fait donc pas au détriment d’une industrie localisée. J’ai plutôt le sentiment que les objets contenant du plastique sont très souvent fabriqués loin, hors de nos frontières. C’est le cas des pailles, qui a été cité, mais également de nombreux autres objets en plastique du quotidien, qui sont peu à peu remplacés par des matériaux autres que le plastique.
Le second argument est d’ordre sanitaire.
Le seul liquide qui soit bon pour la santé, c’est l’eau. Or il ne nécessite pas de bouteille en plastique pour être bu, contrairement aux sodas, même si leurs contenants peuvent être en verre. Tout cela a été rappelé.
L’eau est disponible au robinet absolument partout. Beaucoup de collectivités installent des fontaines dans l’espace public, quand elles n’existent pas depuis des temps immémoriaux, comme c’est le cas dans nos villages.
Il faut se pencher sur les effets sur la santé du plastique et des substances qu’il diffuse. Des bouteilles en plastique peuvent bien sûr être utilisées par dérogation. Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher la distribution d’eau en cas de canicule ou de situation à risque pouvant entraîner une déshydratation. Nous sommes tous d’accord pour que des dérogations soient possibles, mais nous devons être clairs sur le principe.
Je reviens maintenant sur ce qu’ont dit mes collègues précédemment. Nous avons en effet le sentiment non pas que Mme la rapporteure a modifié ses avis, mais que les auteurs de certains amendements ont changé de philosophie.
Ils tenaient hier des propos – il faut réduire le plastique – différents de ceux d’aujourd’hui.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
J’avoue, comme Mme la rapporteure, que je ne comprends pas bien cette soudaine excitation sur un non-sujet.
Mais peut-être certains ont-ils envie que l’on siège très tard ce soir, voire ce week-end…
À ce stade, j’aimerais rappeler la position de la commission, comme l’a déjà fait Mme la rapporteure.
En commission, nous avons décidé de supprimer la distribution gratuite de bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public. Des amendements tendant à aller dans un sens contraire ont été déposés par certains de nos collègues, mais je rappelle qu’ils ont reçu un avis défavorable à la fois du Gouvernement et de la commission. La commission n’est donc pas en train de changer de position ou de jurisprudence.
Les seuls amendements sur lesquels nous avons émis un avis favorable au sein de cette série de dix amendements en discussion commune visent à étendre le champ d’application de cette interdiction. Il n’y a en effet pas de raison que l’on interdise les bouteilles en plastique pour l’eau, mais pas pour les autres breuvages, notamment ceux qui sont distribués par des sociétés dont on a beaucoup entendu parler ces derniers jours.
En résumé, nous interdisons la distribution d’eau en bouteilles en plastique, mais aussi celle d’autres breuvages contenus dans de telles bouteilles. Cessons donc de nous énerver au motif que quelques amendements visent à revenir sur ce que nous avons proposé !
Je rappelle que l’amendement n° 315 rectifié bis a reçu deux avis défavorables.
L’amendement n° 315 rectifié bis est retiré.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 646 rectifié bis.
L’amendement n° 427 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 450 rectifié bis et 546 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, les amendements n° 387 rectifié bis, 518 et 539 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 540 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 145 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
L’amendement n° 267 rectifié bis est présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Iacovelli, Lurel, Temal, Devinaz, Antiste et Daunis.
L’amendement n° 422 rectifié est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d’eau en plastique dans les administrations et pour les événements se déroulant dans des espaces publics. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié.
Cet amendement reprend les dispositions de l’amendement de M. Mandelli en les élargissant aux événements se déroulant dans des espaces publics.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 267 rectifié bis.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 422 rectifié.
L’amendement n° 587 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau plate dans les administrations et les événements publics. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.
L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau et de boisson dans les administrations via la commande publique. »
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à interdire les bouteilles en plastique pour la consommation d’eau et de boisson dans les administrations via la commande publique.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours des débats, nous pensons que l’État et l’administration doivent être exemplaires en matière de réduction des déchets et, de manière plus générale, de développement d’une économie circulaire efficace.
Tel est l’objet du présent amendement.
La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, les deux derniers étant en partie satisfaits.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 145 rectifié, 267 rectifié bis et 422 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Mme la rapporteure ayant indiqué que mon amendement était satisfait, je le retire.
L’amendement n° 587 rectifié est retiré.
Monsieur Bigot, l’amendement n° 389 rectifié bis est-il maintenu ?
Mon amendement étant partiellement satisfait, ce qui constitue un progrès, je le retire.
L’amendement n° 389 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes G. Jourda et Préville, MM. P. Joly et M. Bourquin, Mme Meunier, MM. Antiste, Devinaz, Marie, Kerrouche, Vaugrenard et Lurel, Mme M. Filleul, M. Montaugé, Mmes Monier et Féret, M. Jomier, Mme Lepage, MM. Manable et Vallini, Mme Jasmin et M. Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produits chimiques sont interdites.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Ces dernières semaines, une équipe de scientifiques a détecté, dans le cadre d’une étude poussée, des substances chimiques toxiques dans trois objets en plastique de consommation courante sur quatre. On trouve des substances toxiques, des perturbateurs endocriniens dans de nombreux objets de notre vie quotidienne.
En France, on a déjà agi, ce qui prouve qu’il est possible de le faire. Je pense bien entendu à l’interdiction en vigueur depuis 2012 d’utiliser du bisphénol A dans tous les emballages, conteneurs et ustensiles pour les denrées alimentaires.
Le 20 septembre dernier, la justice européenne a confirmé la classification du bisphénol A comme perturbateur endocrinien, classification qui avait été décidée en juillet 2017 par l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, à la suite d’une demande de la France. C’est une bonne nouvelle. Il faut maintenant aller plus loin.
Cet amendement tend donc à interdire tout perturbateur endocrinien dans les plastiques qui sont actuellement au contact des populations. On le sait, ces substances chimiques sont extrêmement toxiques et nocives pour la santé des êtres humains, mais également pour nos écosystèmes, car elles se répandent dans la nature. Il est temps d’agir !
On l’a vu dans le cas du bisphénol A, il est possible d’obtenir des résultats en faisant preuve de détermination. Aujourd’hui, il faut aller plus loin et interdire tous les produits inscrits sur la liste de la commission scientifique réunie sous l’égide de l’Europe.
L’avis de la commission est défavorable.
Il n’est pas efficace de procéder à coup d’interdictions en surtransposant les directives européennes, sans évaluer au préalable l’impact des mesures proposées. Les questions soulevées sont toujours les mêmes : quels produits sont concernés ? Les solutions de remplacement ne présentent-elles pas des risques ? Tous les impacts ont-ils été évalués ?
Cela étant, nous partageons votre objectif. Nous avons d’ailleurs adopté des objectifs ambitieux de réduction de la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique et de recyclage du plastique.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je peux vous assurer, madame la sénatrice, que la lutte contre les perturbateurs endocriniens est véritablement l’une des priorités du Gouvernement. J’en ai fait l’un de mes chevaux de bataille. Malheureusement, la décision ne peut être prise qu’à l’échelon européen.
Nous allons poursuivre notre action afin d’obtenir la suppression peu à peu des perturbateurs endocriniens dans tous les produits du quotidien. Nous avons écrit à la Commission européenne à maintes reprises, nous avons travaillé sur la réforme des agences d’évaluation des substances chimiques à l’échelon européen et lancé une nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, laquelle a d’ailleurs été publiée le 3 septembre dernier. Reste qu’il faudrait que d’autres pays se mobilisent, la France étant extrêmement seule pour mener ce combat.
Pour information, c’est mon ancien directeur de cabinet qui a en grande partie obtenu l’interdiction du bisphénol A. C’est dire combien nous sommes mobilisés sur cette question.
Je pense qu’on peut agir en France, on l’a fait pour le bisphénol A. Ces produits chimiques sont tellement insidieux qu’il faut arrêter avec la logique du peu à peu et prendre les choses en main. Il y va de notre santé, de celle de nos enfants et de la préservation de nos écosystèmes.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages.
Certaines régions du monde ont adopté ces derniers mois des restrictions similaires à celle que tend à prévoir le présent amendement : la ville de Berkeley aux États-Unis a voté l’obligation d’utiliser des articles de cuisine réutilisables pour la restauration sur place à partir de juillet 2020 ; les îles Baléares en Espagne ont prévu l’interdiction des récipients à usage unique pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration à partir de janvier 2021.
Permettez-moi de revenir un instant sur l’amendement précédent. Vous nous objectez souvent, madame la secrétaire d’État, qu’il faut travailler à l’échelon européen.
Or on vous a proposé tout à l’heure une série de trois amendements tendant à prévoir un alignement sur les directives européennes…
L’amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et les boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. »
La parole est à M. Éric Gold.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la directive européenne du 5 juin 2019, qui fixe notamment pour objectif la mise à disposition du consommateur de produits réutilisables dans les points de vente.
Le secteur de la restauration rapide produit chaque année 180 000 tonnes d’emballages et ne trie que très rarement ses déchets, au mépris de la réglementation en vigueur.
Lorsqu’un repas est pris sur place, les emballages pourraient aisément être remplacés par des contenants réutilisables. Il vous est donc proposé d’interdire l’utilisation d’emballages jetables pour les repas pris sur place, afin de mettre fin à des pratiques qui sont désormais dépassées.
L’amendement n° 390 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de vaisselle jetable dans les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. »
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à obliger les établissements de restauration à utiliser de la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place. Nous visons plus particulièrement les établissements de restauration rapide, qui produisent chaque année 183 000 tonnes d’emballages.
Le délai de cinq ans envisagé pour y parvenir nous semble largement suffisant pour permettre à ces établissements d’anticiper et de s’adapter à cette nécessaire évolution.
Nous sommes défavorables aux amendements n° 149 rectifié et 158 rectifié, très semblables. Bien sûr, il faut agir sur ce secteur, notamment sur la question du tri à la source des biodéchets.
Nous émettons également un avis défavorable sur l’amendement n° 390 rectifié bis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 177 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Puis-je considérer que le vote est identique sur les amendements n° 158 rectifié et 390 rectifié bis ?
Assentiment.
Ces amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2040, il est mis fin à la mise à disposition et à l’utilisation de plastique à usage unique. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er janvier 2022, un plan d’accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Le plastique, nous l’avons rappelé, est une source de pollution majeure des océans. À cet égard, il me paraît important de rappeler quelques chiffres : entre 8 millions et 12 millions de tonnes de plastique s’y déversent chaque année. C’est comme si l’on déversait le contenu d’un camion poubelle en mer toutes les minutes !
Actuellement, plus de 150 millions de tonnes de plastique sont déjà présentes en milieu marin. Si les États et les citoyens n’agissent pas, les océans pourraient contenir une tonne de plastiques pour trois tonnes de poissons d’ici à 2025.
Ces chiffres, nous ne les inventons pas. Ils figurent tout simplement sur le site du ministère de l’environnement. Nous considérons donc que nous devons aller beaucoup plus loin dans les interdictions et limiter tous les produits plastiques à usage unique, qui sont un non-sens environnemental.
Aujourd’hui, c’est la stratégie des petits pas. En tout, une dizaine de catégories de produits est concernée. Parmi elles, les pailles, les touillettes, les couverts, ou encore les gobelets et les cotons-tiges. Cette approche ne nous semble pas assez offensive. Pour cette raison, nous proposons de fixer une date possible, à l’horizon de 2040, à l’image de l’interdiction des moteurs thermiques pour les voitures, pour interdire purement et simplement l’usage des plastiques à usages unique.
Cette date est cohérente, puisqu’il s’agit de l’échéance que nous nous sommes fixée pour sortir de l’exploitation des hydrocarbures et donc du pétrole. L’interdiction à cette date de plastique à usage unique semble donc à la fois crédible et cohérente. Le délai est largement suffisant pour que les industriels puissent s’adapter à ce choix de société. Ces industriels, mais également les territoires, doivent être accompagnés dans ces mutations technologiques par les pouvoirs publics, et il convient que la transition écologique soit réellement le gisement d’emploi que nous attendons tous, y compris les salariés de ces usines.
Déjà aujourd’hui, des alternatives existent : de l’inox ou du bois pour les couverts, des récipients en verre pour les aliments, des mugs en terre cuite pour les boissons, des gourdes en lieu et place des bouteilles en plastique. Nous pourrions d’ailleurs utiliser largement ces dernières au Sénat. Pourquoi ne pas offrir une gourde à chaque sénateur en début de mandat pour éviter l’usage des bouteilles et des verres en plastique ?
Ce qu’il nous faut maintenant, c’est de la volonté politique pour favoriser ces filières innovantes en plaçant un véritable objectif compréhensible, en accompagnant les entreprises, mais en fixant un cap clair, 2040, à la fin de l’exploitation des énergies fossiles et donc à celle du plastique à usage unique.
Nous partageons bien sûr vos objectifs. En réalité, cher collègue, votre amendement est quasiment satisfait par les objectifs ambitieux que nous avons adoptés au début du texte. Je les rappelle : 100 % des plastiques recyclés en 2025, une réduction de 50 % des emballages en plastique à usage unique mis sur le marché en 2030, et encore de 50 % en 2040 par rapport à 2030.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Nous avons effectivement adopté des objectifs très clairs sur le recyclage, mais en restant sur une logique de production de plastique. Si nous voulons que les entreprises changent, mutent, il faut leur fixer un cap clair. C’est tout l’intérêt de cet amendement : fixer un cap clair à l’horizon assez lointain de 2040. L’État indique ainsi qu’il faut amorcer la transition et sortir de cet usage et de cette dépendance au plastique.
Vous avez raison, mon cher collègue, mais je vous rappelle que nous avons déjà adopté deux amendements, celui de M. Husson et le vôtre, visant justement à interdire la mise sur le marché d’emballages à usage unique en plastique. Nous estimons que ce que vous demandez à travers cet amendement est quasiment satisfait.
J’étais prête à voter votre amendement, monsieur Gontard, que je trouve extrêmement pertinent dans la lutte contre le plastique, en particulier parce qu’il prévoit une date assez éloignée et un plan d’accompagnement de la part du Gouvernement.
Maintenant, j’entends l’argumentaire de Mme la rapporteure sur la philosophie du texte. Votre amendement a déjà été voté avec celui de M. Husson, nous sommes donc en réalité un peu dans la répétition. Par loyauté, je vais donc la soutenir.
L’amendement n° 386 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La pratique qui consiste à sur-emballer un produit, alimentaire ou non alimentaire, avec un emballage plastique est interdite. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
S’il convient effectivement de recycler mieux ce que l’on produit, l’objectif principal est évidemment de réduire toujours plus jusqu’à annihiler la production d’emballages plastiques.
Cet amendement vise à interdire les suremballages, qui produisent beaucoup trop de déchets qu’il serait préférable de ne pas produire.
L’avis de la commission est défavorable, notamment en raison du malus financier prévu pour les emballages qui utilisent le plus de matière.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 629 rectifié, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez, Dantec et Collin, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Léonhardt et Requier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin à la mise sur le marché des produits de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits concernées, ainsi que la date d’entrée en vigueur pour chacune de ces catégories. »
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à mettre fin à l’utilisation de microplastiques dans différentes catégories de produits de consommation courante ou à usage professionnel, étendant ainsi l’interdiction déjà en vigueur des microplastiques dans les cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage adoptée dans la loi Biodiversité. Il se situe dans la lignée des recommandations de l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, qui préconise de mettre fin progressivement à l’ajout de microplastiques dans un certain nombre de produits, comme les cosmétiques, les peintures, les détergents, mais aussi les fertilisants agricoles.
Selon cette agence, dans l’Union européenne, la quantité de microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits qui s’infiltrent dans l’environnement chaque année est estimée à environ 36 000 tonnes par an. Ces microplastiques sont ainsi une source majeure de pollution des milieux, notamment des milieux aquatiques.
S’il reste encore des incertitudes quant à leur impact sur la santé, on peut largement présupposer que ces particules, qui se retrouvent dans des produits alimentaires comme la bière ou l’eau du robinet, sont loin d’être anodines. L’Anses a été saisie sur ce point. Les missions de l’Anses ne cessent d’ailleurs de s’accroître, sans qu’elle dispose des moyens de les assurer.
Il faut donc profiter de ce texte pour agir rapidement sur le sujet. Un décret pourra préciser les catégories de biens concernés et la date d’entrée en vigueur de l’interdiction pour chaque catégorie, afin de s’adapter à chaque filière en fonction de sa possibilité de développer rapidement des alternatives, en vue de rendre applicable cette interdiction pour les entreprises.
Nous comprenons parfaitement votre demande, cher collègue, et nous la partageons. La difficulté tient à la manière dont l’amendement est présenté : une telle interdiction ne peut être prononcée ainsi.
Le champ de cette interdiction est potentiellement très large et pourrait concerner un grand champ de produits de consommation courante, mais aussi à usage professionnel. L’impact a-t-il été mesuré ? L’effet serait en outre immédiat.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
La notion de produits de consommation courante est extrêmement vague et ne permet pas de savoir quels seraient les produits interdits.
Vous avez totalement raison, et vous êtes exactement dans le même esprit que le Gouvernement. Néanmoins, il nous faut prendre des mesures concrètement opérationnelles afin de ne pas gonfler la liste des lois inappliquées, qui contribuent à la défiance.
Essayons de définir des objectifs précis, actionnables dans la réalité. L’avis est donc défavorable.
L’amendement prévoit justement qu’un décret fixe les modalités d’application, en particulier les catégories de produits concernés et la date d’entrée en vigueur pour chacune d’elle.
Compte tenu de la situation d’urgence, les microplastiques étant redoutables, ne serait-ce que pour l’environnement, il s’agit de donner un signal fort et d’y travailler ensuite via le décret.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 10 est adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Joël Bigot, Mme Taillé-Polian, M. Lurel, Mme G. Jourda, M. Vallini, Mmes Conconne et Lepage, M. Marie, Mme Perol-Dumont, MM. Courteau, Antiste et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de soixante-quinze centilitres. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 75 centilitres. Il s’agit de mettre un terme à ce type de contenant à usage unique, qui semble en totale contradiction avec la préservation de l’environnement.
Nous devons changer nos habitudes face à la dérive qui est la nôtre d’utilisation de bouteilles d’eau de petit format. C’est une gabegie, considérant que leur usage, très éphémère, n’est parfois que de quelques minutes. C’est aussi mettre fin à une certaine forme d’addiction à la facilité. Certains de nos concitoyens ont déjà adopté d’autres contenants, comme des gourdes, mais ce n’est pas suffisant. Le maître mot pour lutter contre la pollution plastique et pour lutter contre ce gaspillage, c’est la réduction à la source, ce qui me paraît évident.
Or quel exemple plus éloquent qu’une bouteille en plastique de 25 centilitres, par exemple, tellement vite bue, tellement vite jetée ? Il faut amorcer le basculement de notre société du jetable vers une société plus respectueuse de nous-mêmes, tout simplement. Nous n’avons plus le temps d’attendre que tout le monde en soit persuadé, au détriment de l’environnement et de notre santé. Comme vous le savez, les microplastiques et l’antimoine contenus dans les bouteilles d’eau en plastique représentent certainement un problème de santé et un scandale à venir. Sans en connaître pour l’instant l’impact sur la santé, on peut d’ores et déjà se douter qu’il n’est pas anodin. Une bouteille en verre, une gourde en acier n’ont pas ces inconvénients. Nous savons : un principe de précaution s’impose !
L’amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement de repli vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles d’eau en plastique de moins de 50 centilitres. Il semble en effet temps de mettre fin à ce type de contenant à usage unique qui semble en totale contradiction avec la préservation de l’environnement.
L’amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres est interdite. »
La parole est à M. Éric Gold.
Nous avons déjà souligné l’importance de limiter les déchets en amont, par exemple en limitant la production de plastique. Nous vous proposons donc d’interdire une forme de gaspillage qui participe chaque jour à accroître notre production de déchets.
En effet, 25 millions de bouteilles en plastique sont jetées chaque jour en France. Si, dans certains cas, cette consommation se justifie, des efforts peuvent être faits pour la limiter drastiquement. C’est le cas notamment des toutes petites bouteilles en plastique qui se multiplient, contre toute logique et à rebours de la prise de conscience de nos sociétés. Les bouteilles de 20 centilitres contiennent 20 grammes de plastique, soit un gramme par centilitre.
Cet amendement s’inscrit donc dans un souci d’effort commun pour limiter notre impact sur l’environnement, à la fois en termes d’utilisation de matières premières et de production de déchets.
Ces amendements visent à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique selon leur format : moins de 75 centilitres, moins de 50 centilitres… Nous en voyons bien les limites. Pourquoi tel format et pas tel autre ?
Nous avons déjà adopté un amendement fixant un objectif ambitieux de réduction de la mise sur le marché de tous les emballages plastiques à usage unique qui couvre vos souhaits au-delà de la taille de l’emballage.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable aux amendements n° 444 rectifié bis, 388 rectifié et 159 rectifié bis.
Je partage totalement votre ambition de lutter drastiquement contre la pollution plastique. J’ai proposé plusieurs solutions, et ce projet de loi en contient beaucoup. Un jour, je suis convaincue que nous pourrons et devrons nous passer totalement des bouteilles en plastique.
En attendant de trouver une alternative sanitairement et écologiquement viable, soutenable, je dirais même désirable pour les Français – car, ne nous leurrons pas, si plus de 20 000 bouteilles sont vendues chaque minute en France, c’est qu’elles sont achetées par nos compatriotes -, nous devons travailler à en limiter les effets négatifs. Les bouteilles de jus de fruit, de lait sont également concernées. La consigne fait partie des solutions de transition, mais je ne vais pas rouvrir le débat…
Faut-il interdire les bouteilles en plastique en 2040, en 2038, en 2042 ? Je ne sais pas. De tels objectifs de long terme sont fixés au doigt mouillé ; ils n’ont pas beaucoup de sens. Comme vous le savez, une telle interdiction n’est d’ailleurs pas permise par le droit européen. La directive Emballages l’interdit, et cela ne pourrait pas perdurer.
Vous avez raison, nous devons nous y préparer, préparer notre industrie à une telle transformation et anticiper les conséquences très lourdes que cela pourrait avoir sur la façon de transporter, d’emballer et de consommer les boissons. Une telle décision doit être nourrie par une réflexion approfondie que nous devons lancer dans la perspective du débat à l’Assemblée nationale. Nous devons disposer de données chiffrées.
Madame la présidente de la commission des affaires économiques, vous parliez d’étude d’impact solide, rigoureuse. Votre groupe est majoritaire, et il me semble que c’est ce type d’approche rigoureuse de l’élaboration des lois que vous prônez. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Puis-je considérer que le vote est identique sur les amendements n° 388 rectifié et 159 rectifié bis ?
Assentiment.
Ces amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 147 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er janvier 2022, un plan d’accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Il s’agit d’interdire la vente de bouteilles d’eau à l’horizon 2025. Instaurer une telle interdiction semble possible. Madame la secrétaire d’État, vous nous dites souvent que l’on ne peut pas avancer seul : on a de multiples exemples de mise en œuvre de cette mesure.
Ainsi, à San Francisco, la vente et la distribution de petites bouteilles d’eau en plastique sont interdites dans tous les espaces publics de la ville et dans le cadre des événements organisés au sein des administrations. En corollaire de cette interdiction, de nombreuses fontaines publiques ont été installées, comme nous proposions de le faire au travers d’un amendement qui, malheureusement, a été déclaré irrecevable. La ville australienne de Bundanoon, qui compte 3 000 habitants, revendique le titre de première ville au monde à avoir interdit la vente de bouteilles d’eau, dès 2009. En France, des initiatives intéressantes peuvent être soulignées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, plus aucun magasin Biocoop ne distribue d’eau en bouteilles plastiques.
Nous pensons donc qu’il convient aujourd’hui, pour l’exemplarité de notre pays, de franchir un cap supplémentaire, afin de lutter efficacement contre la pollution liée au plastique.
Je pourrais évidemment exposer un grand nombre d’arguments expliquant que la commission émette un avis défavorable, mais je me bornerai à rappeler que des interdictions pures et simples, sans étude d’impact, nous semblent tout à fait contre-productives.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -10 -7 - … . – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réutilisables à mettre sur le marché annuellement en France. Cet objectif est révisé tous les deux ans à la hausse. À cet effet, toute entreprise mettant sur le marché français des boissons au-delà d’une certaine quantité définie par décret est tenue de respecter cette proportion minimale de réutilisables pour ses propres emballages. Le décret définit également les sanctions applicables en cas de non-atteinte de cet objectif. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Il s’agit d’une disposition complémentaire à la mise en place d’une consigne, permettant de donner une orientation claire aux entreprises productrices de boissons et de les inciter à investir dans des solutions de réutilisation des emballages.
Vous l’aurez compris, il s’agit, par cet amendement, non seulement d’affirmer une responsabilité générale en matière de diminution des emballages, mais également de responsabiliser individuellement les entreprises.
Pour nous, l’objectif premier de ce projet de loi doit rester la réduction à la source des déchets, et donc le développement des alternatives au plastique à usage unique et aux autres matériaux non réutilisables. Il s’agit également de donner un coup de pouce à la mise en place de consignes.
En effet, l’établissement d’un quota d’emballages réutilisables permettra non seulement de préserver les gammes d’emballages réutilisables d’ores et déjà mises en œuvre, mais également de s’appuyer sur les infrastructures existantes pour développer de nouveaux circuits de réutilisation des emballages à destination des consommateurs.
Cette mesure est « euro-compatible », puisque la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages donne la possibilité aux États membres de définir « des objectifs qualitatifs et quantitatifs » et « un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages ». Nous nous inscrivons donc clairement ici dans le cadre d’une transposition effective de la directive européenne.
Nous proposons que ces quotas soient établis par décret, après consultation des parties prenantes. Fixer à 2021 l’échéance pour l’établissement des premiers quotas permet, en outre, de laisser le temps au secteur de s’adapter. Selon les associations représentatives du secteur, cette obligation pourrait être applicable à partir d’un certain volume de ventes – par exemple, 100 millions d’unités d’emballages de boissons par an – et la proportion d’emballages réutilisables à atteindre pourrait être fixée à 10 % en 2021, puis augmentée progressivement à partir de cette date.
L’adoption de cette mesure permettrait d’allier responsabilité collective et responsabilité individuelle au service d’une économie circulaire efficiente.
L’amendement n° 379 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2022, un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réutilisables à mettre sur le marché annuellement en France. Cet objectif est révisé tous les deux ans à la hausse. À cet effet, toute entreprise mettant sur le marché français plus de 50 millions d’unités d’emballages de boisson par an est tenue de respecter cette proportion minimale pour ses propres emballages. Le décret définit également les sanctions applicables en cas de non-atteinte de cette proportion.
La parole est à Mme Angèle Préville.
En France, le secteur de la vente directe au consommateur de boissons repose essentiellement sur l’usage unique, tandis qu’un pays comme l’Allemagne affiche un taux d’emballages réutilisables, tous matériaux confondus, de 42 %.
Les marges de progression en France sont donc importantes, et la transition vers un mode de conditionnement et de distribution des boissons plus durable peut se faire dans les prochaines années, à condition que les signaux politiques et économiques adressés soient les bons. Il est à cet égard nécessaire d’intégrer dans la loi des mesures susceptibles de garantir un déploiement progressif des solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.
Cet amendement vise à fixer un objectif minimal de pourcentage d’emballages réutilisables mis sur le marché à partir de 2022. Cette mesure est permise par la directive européenne 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, qui donne la possibilité aux États membres de définir « des objectifs qualitatifs et quantitatifs » et « un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages ».
L’amendement n° 129 rectifié bis est satisfait par l’amendement n° 487 rectifié ter, qui a été adopté au tout début de l’examen du texte et qui prévoit une réduction des emballages en plastique à usage unique de 50 % d’ici à 2030. Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 379 rectifié bis, pour les mêmes raisons, je demande à Mme Préville de bien vouloir le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.
Je suis très sensible au souhait des auteurs des amendements de développer le réemploi et la réutilisation de ce type d’emballages, mais cette proposition, si elle est louable, n’est pas compatible avec la directive Emballages. Dans la pratique, sa mise en œuvre imposerait une certaine conception des emballages pour qu’ils soient réutilisables, ce que proscrit la directive.
Il me semble utile de souligner que les autorités danoises ont mis en œuvre, il y a plusieurs décennies, un dispositif comparable à celui de ces amendements. Elles ont été obligées de le modifier au début des années 2000 pour se conformer à la directive européenne Emballages.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2022 dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2027 dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2035 dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique pour les particuliers et les industries et augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L’État a pris l’engagement de tendre vers 100 % de plastique recyclé et l’Union européenne vise l’incorporation de 10 millions de tonnes de matières plastiques recyclées à l’horizon 2025.
Pour atteindre ces objectifs, il convient d’actualiser notre arsenal juridique. Le présent amendement crée ainsi une obligation d’incorporation progressive de matières premières recyclées par segment d’activité et prévoit la mise en place d’une stratégie nationale triennale de réduction de l’emploi du plastique.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 431 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Houpert et Guerriau, Mmes Deromedi et Kauffmann, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mme Lassarade et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des emballages mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d’ici 2030, en vue de leur interdiction d’ici 2040.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Cet amendement vise à prévoir une réduction des mises en marché des bouteilles en plastique à usage unique de 33 %, soit l’équivalent du gisement non collecté aujourd’hui, et leur interdiction à l’horizon 2040.
Cette mesure aurait une incidence beaucoup plus importante sur l’environnement que le simple déploiement d’une consigne pour recyclage, en permettant de privilégier la prévention la production de déchets ou le réemploi. Elle éviterait également les répercussions néfastes, sur les filières de recyclage déjà en place en France, de la consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique à usage unique.
L’amendement n° 186, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les producteurs réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d’ici 2030. Ces bouteilles sont interdites à compter du 1er janvier 2040.
La parole est à M. Claude Kern.
Cet amendement vise à créer un objectif de réduction de l’utilisation des bouteilles en plastique, pour tendre vers leur interdiction.
L’amendement n° 431 rectifié bis reçoit un avis défavorable de la part de la commission, car plutôt que des interdictions généralisées, il nous semble préférable de s’appuyer sur des incitations, notamment sur les éco-modulations des filières REP.
Quant à l’amendement n° 186, il est déjà satisfait. J’en demande donc le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.
Avis défavorable. J’insiste encore une fois sur l’importance de savoir de quoi on parle et d’établir des études d’impact rigoureuses pour nourrir les décisions des responsables politiques que nous sommes.
Je voudrais appuyer les paroles de Mme la secrétaire d’État. Pardon de le dire de façon rude, mais on n’est pas au café du commerce ! Ces amendements sont certes pleins d’intérêt, mais allons-nous les adopter sans pouvoir en mesurer les conséquences, alors que nous nous plaignons sans cesse de ne pas avoir assez de temps pour légiférer, de ne pas disposer d’études d’impact ?
Il faut légiférer sérieusement ! La commission des affaires économiques souhaiterait pouvoir établir des études d’impact, mais elle n’en a pas les moyens matériels et pour l’instant ce n’est pas son rôle.
L’amendement n° 186 est retiré.
Madame Deromedi, l’amendement n° 431 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 431 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 189, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les producteurs réduisent de 30 % les déchets générés par les emballages en plastique mis sur le marché en France.
La parole est à M. Claude Kern.
L’amendement n° 189 est retiré.
L’amendement n° 392 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -10 - … . – À compter du 1er janvier 2022, les lâchers de ballons de baudruche en plastique sont interdits. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Les débris des ballons qui éclatent retombent sur terre et en mer. Selon le Programme des Nations unies pour l’environnement, les débris de ballons sont dans le « top 10 » des déchets récréatifs retrouvés sur le littoral. Leurs fragments sont également retrouvés dans les estomacs d’animaux marins.
En France, ce sont près d’un million de ballons qui s’envolent chaque année. Ils peuvent monter jusqu’à huit kilomètres d’altitude et leurs débris se retrouvent dans des périmètres très larges.
Cet amendement vise à limiter la pollution liée à l’éclatement des ballons de baudruche. Lorsqu’ils sont lâchés en zone littorale, des ballons entiers peuvent se retrouver dans les mers et les océans, avec toutes les conséquences que l’on connaît en termes de pollution, d’ingestion par les espèces marines. Leurs débris provoquent notamment des décès par intrusion dans l’appareil digestif.
C’est pour enrayer cette pollution que des villes comme Brighton, en Grande-Bretagne, ou Victoria, en Australie, ont interdit les lâchers de ballons. Depuis juillet dernier, un arrêté préfectoral les interdit également dans le département de Saône-et-Loire.
Loin de moi l’idée d’empêcher ces pratiques festives, non dénuées de poésie. Des alternatives à ces ballons existent : je pense notamment aux lanternes en papier, tout aussi sympathiques.
Cet amendement se situe certes un peu à la marge, mais le voter serait envoyer le signal très fort que nous nous préoccupons de toute cette pollution plastique multiple et variée.
J’ai moi-même une petite fille de quatre ans et j’essaie de limiter l’utilisation des ballons de baudruche.
Cela étant, si nous voulons sensibiliser les Français à l’importance de l’écologie, il faut choisir ses combats, sans vouloir tout interdire systématiquement. Les lâchers de ballons ont une dimension festive. En étant jusqu’au-boutistes, on risque de diviser nos concitoyens. Comme cela a été dit, nous ne sommes pas ici au café du commerce !
Avis défavorable.
Je comprends la préoccupation de Mme Préville, mais il faut effectivement choisir ses combats. À l’heure des réseaux sociaux, si nous adoptons cet amendement, l’ensemble du texte sera résumé à cette mesure !
Je sais que c’est un très mauvais argument, mais j’ai peur que le mieux soit l’ennemi du bien. Restons-en aux très grandes avancées introduites dans ce texte par le Sénat. Je ne vous suivrai pas, madame Préville, même si je comprends l’objectif.
Cela fait deux fois en moins d’une demi-heure que l’on fait allusion au café du commerce. Je ne le supporte pas ! On peut avoir des ambitions et vouloir les mettre en avant !
Effectivement, madame la secrétaire d’État, les lâchers de ballons ont une dimension festive. Chaque année, dans ma famille, nous nous réunissons et il est procédé à un lâcher de ballons. Cette année, je n’ai pas pu convaincre que ce n’est pas une bonne chose. Si l’on interdit cette pratique, les enfants, qui sont les plus sensibilisés aux questions environnementales, comprendront pourquoi. De toute façon, il y a des alternatives. Il faut donner des signaux politiques forts ; c’en est un en l’occurrence, même si cette mesure ne doit pas cacher tout le reste, comme l’a dit Sophie Primas.
Je rejoins complètement l’argumentation de notre collègue Joël Labbé. Soit on s’inscrit dans un accompagnement soft, soit on opte pour une stratégie de rupture. Poser des actes, c’est affirmer une volonté politique de changer de paradigme. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.
Voulons-nous lutter contre cette pollution insidieuse, sur laquelle les connaissances scientifiques progressent chaque jour ? Notre planète, du sommet des montagnes jusqu’au fin fond des fosses océaniques, est polluée par le plastique !
Le Sénat émettrait un signal très fort en votant une telle interdiction. Les dispositions qu’il a introduites jusqu’à présent dans le texte permettent d’aller dans la bonne direction lentement mais sûrement, mais, parce qu’il y a une urgence, nous nous devons de marquer notre volontarisme sur les sujets les plus saillants, sinon les choses n’avanceront pas.
J’ai choisi mon combat : celui de la lutte contre cette pollution insidieuse. J’ai rencontré, le week-end dernier, des chercheurs du CNRS, à l’occasion de la célébration des quatre-vingts ans de l’observatoire du pic du Midi. Ils m’ont fait part de la teneur des études qu’ils s’apprêtent à publier : c’est une bombe à fragmentation ! Hier, dans Le Monde, un article faisait état d’une étude canadienne sur les sachets de thé en nylon et en polyéthylène téréphtalate : on a découvert que des millions de particules de microplastique s’échappent d’un sachet de thé sur lequel on verse de l’eau à 95 degrés et qu’on laisse infuser quelques minutes. C’est effarant ! J’ai parlé hier des plastiques croûtes sur les rochers de l’île de Madère, que l’on ne pourra pas nettoyer sauf à arracher tout l’écosystème. Le plastique pose un gros problème !
Nous ne sommes pas au café du commerce, c’est vrai ; nous sommes au Parlement. Je voudrais rappeler que les parlementaires ont le droit de déposer des amendements ou des propositions de loi. On peut regretter que ces textes ne soient pas accompagnés d’études d’impact, mais il est de notre responsabilité de parlementaires d’aborder des sujets qui font débat dans la société. Les droits des parlementaires doivent être respectés. « Notre maison brûle », disait une personnalité récemment disparue. Elle continue à brûler, et cet amendement mérite donc d’être examiné avec sérieux.
J’entends bien qu’il faille adopter une stratégie de rupture, car effectivement notre maison brûle.
Toutefois, le libellé de cet amendement me gêne un peu : il me semble que s’il faut interdire quelque chose, c’est la fabrication de ballons en plastique plutôt que leur lâcher. En effet, dans la commune dont j’ai été le maire, des ballons en plastique sont jetés n’importe où après avoir été utilisés pour inhaler du protoxyde d’azote.
Il faut savoir faire preuve d’un peu de pragmatisme. Pour paraphraser un célèbre homme politique, il faut aller à l’idéal et comprendre le réel. Comprendre le réel, c’est aussi admettre que la transition écologique ne peut pas être que punitive. Si nous voulons que la transition écologique réussisse, il faut que les Françaises et les Français y soient associés. Je ne suis pas persuadé que ce genre d’amendement permette d’aller dans ce sens.
Je soutiens l’amendement de ma collègue Préville. Aujourd’hui, eu égard à la situation d’urgence que nous connaissons, en matière d’éco-responsabilité, il n’y a pas de petites mesures, de moyennes mesures ou de grandes mesures : il y a des mesures !
Dans la Caraïbe, en moins de deux ans, deux îles de l’archipel magnifique où je réside sont devenues inhabitables. Aujourd’hui, nous assistons au départ de nos premiers exilés écologiques, qui quittent ces deux îles submergées par des cyclones toujours plus puissants. Ceux-ci sont passés de la catégorie 4 à la catégorie 5. En ce moment même, dans la Caraïbe, se forme un cyclone qui aurait pu être le plus meurtrier de sa génération ; heureusement, il va éviter les terres habitées.
Il y a urgence, et je remercie Angèle Préville de m’avoir sensibilisée à la pollution causée par une pratique qui me paraissait anodine : le banal lâcher de ballons à l’occasion d’un mariage ou d’un moment festif. Je n’avais pas réfléchi au fait que, une fois tombés dans la mer, omniprésente chez moi, les débris de ballons pouvaient être absorbés par des crustacés, des tortues…
Il n’y a pas aujourd’hui de pollutions qui relèveraient de l’anecdote et d’autres qui seraient importantes. Toutes les mesures qui visent à affirmer notre éco-responsabilité et à en assurer l’exercice sont bienvenues et ne méritent pas d’être caricaturées. Aucun geste n’est anodin. Je soutiens donc cet amendement, qui résonne comme une interpellation.
On mesure aujourd’hui l’importance de certaines dispositions qui paraissaient superflues il y a vingt ans. Si l’on déclare l’urgence écologique, cela doit valoir pour tous les sujets : rien n’est anecdotique !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Joël Labbé applaudit également.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 393 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés, » :
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les produits de consommation courante ou à usage professionnels visés sont : les engrais et les produits phytopharmaceutiques ; les produits cosmétiques ; les détergents et les produits d’entretien (détergents textiles, assouplissants, produits de nettoyage, produits de polissage) ; les peintures, revêtements et encres (à usage professionnel et domestique) ; les produits chimiques utilisés dans le secteur du pétrole et du gaz ; les médicaments, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires et aliments médicaux. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Afin d’agir directement sur la pollution microplastique de l’environnement et d’en réduire les impacts, il est essentiel d’interdire l’ajout intentionnel de microplastiques dans les produits, pour empêcher qu’ils finissent dans l’environnement et contaminent les écosystèmes marins.
Je vise ici les microplastiques qui constituent une composante, un ingrédient du produit, à la différence des microplastiques qui sont créés au cours du cycle de vie d’un produit en raison de l’usure ou d’un déversement accidentel –par exemple, les granulés de plastique industriels, les microplastiques issus de l’usure des pneus, des fibres des vêtements, etc.
Cette mesure est en cohérence avec les discussions en cours au niveau européen sur le règlement Reach. Une étude de l’ONG 5 Gyres a estimé qu’environ 268 000 tonnes de plastiques flottent aujourd’hui dans les océans du globe, dont 4 500 tonnes sous forme de microplastiques. Le diamètre des microbilles de plastique est le plus souvent inférieur à 1 millimètre et ne dépasse pas 5 millimètres. Elles sont composées de polyéthylène, mais aussi de polypropylène, de polytéréphtalate d’éthylène, de polyméthylméthacrylate ou de nylon. Les microbilles ne sont pas uniquement utilisées pour leurs vertus exfoliantes et nettoyantes, mais également en tant qu’agents de polissage, pour leurs effets émulsifiants, comme volumificateurs ou encore pour leurs propriétés filmogènes. Enfin, elles permettent de réguler la viscosité des produits. Après utilisation, les microbilles de plastique s’écoulent par le drain de la douche ou de l’évier dans les réseaux d’eaux usées et les égouts. Elles sont trop petites pour être retenues par les filtres des stations d’épuration et sont le plus souvent évacuées vers les rivières et les cours d’eau, pour finir leur course dans l’océan ou la mer, où elles vont contribuer à la pollution microplastique.
L’amendement n° 148, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
En 2016, alors que le Sénat débattait du projet de loi sur la biodiversité, notre groupe avait proposé le même amendement que celui que nous vous soumettons aujourd’hui. Notre ancienne collègue Evelyne Didier l’avait défendu devant la commission, qui avait émis un avis favorable.
Alors qu’aujourd’hui seuls les cosmétiques rincés contenant des microbilles sont interdits, nous proposons d’aller plus loin, en interdisant l’ensemble des produits contenant des microbilles intentionnellement ajoutées. Nous espérons que, quatre années ayant passé, les consciences auront évolué et que cet amendement pourra être adopté.
Les faits sont têtus : selon une étude de l’ONG 5 Gyres, environ 268 000 tonnes de plastiques flottent aujourd’hui dans les océans du globe, dont 4 500 tonnes sous forme de microplastiques.
Le diamètre des microbilles de plastique est le plus souvent inférieur à 1 millimètre et ne dépasse pas 5 millimètres. Elles sont composées de polyéthylène, mais aussi de polypropylène, de polytéréphtalate d’éthylène, de polyméthylméthacrylate ou de nylon. Les microbilles ne sont pas uniquement utilisées pour leurs vertus exfoliantes et nettoyantes, mais également pour en tant qu’agent de polissage, pour leurs effets émulsifiants comme volumificateurs, pour leurs propriétés filmogènes ou pour réguler la viscosité des produits. Après utilisation, les microbilles de plastique s’écoulent par le drain de douche ou l’évier dans les réseaux d’eaux usées et les égouts. Elles sont trop petites pour être retenues par les filtres des stations d’épuration et sont le plus souvent évacuées vers les rivières et les cours d’eau, pour finir leur course dans l’océan ou la mer, où elles vont contribuer à la pollution microplastique.
Le complément de rédaction que nous proposons permettrait d’élargir le champ des produits visés, en y incluant notamment les engrais et les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques, les détergents et les produits d’entretien, les peintures, revêtements et encres, les produits chimiques utilisés dans le secteur du pétrole et du gaz, les médicaments, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires et aliments médicaux.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Brisson, Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa, Courtial et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme, Gremillet, Gilles et Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés ».
La parole est à Mme Laure Darcos.
L’amendement n° 395 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides » sont remplacés par les mots : « paillettes et cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement de repli a pour objet d’interdire les paillettes et cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides, ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques. Le champ de l’interdiction est donc réduit par rapport à l’amendement n° 393 rectifié.
L’amendement n° 396 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, après les mots : « particules solides », sont insérés les mots : « ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement vise uniquement à interdire les détergents contenant des microbilles plastiques.
L’avis de la commission est défavorable sur les amendements n° 393 rectifié, 148, 6 rectifié, 395 rectifié et 396 rectifié.
Une fois de plus, je souhaite rappeler que la commission a adopté des dispositions permettant de faire financer par les producteurs de ces produits des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux.
Non, je le retire, monsieur le président. Il me semblait essentiel de mettre l’accent sur la pollution des mers et des océans et je souscris à tout ce qui vient d’être dit par les auteurs des autres amendements. Pour autant, je comprends l’argument de la rapporteure, selon lequel des avancées importantes ont déjà été adoptées par ailleurs.
L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Je rappelle que l’introduction de microbilles a déjà été interdite dans les cosmétiques. Pourquoi ne pas prendre la même décision concernant les détergents ? Je demande au Sénat d’adopter a minima l’amendement n° 396 rectifié.
Monsieur le président, je retire l’amendement n° 148 au profit de l’amendement n° 396 rectifié de Mme Préville. Son champ d’application est plus limité, mais son adoption constituerait une première avancée intéressante.
Monsieur le président, je retire les amendements n° 393 rectifié et 395 rectifié !
Les amendements n° 393 rectifié et 395 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 396 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 534 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali, Préville et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, MM. Antiste, Marie et Temal, Mme Monier et M. Daunis, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas l ’ amendement.
L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. »
La parole est à M. Fabien Gay.
Je ne sais pas s’il s’agit d’une petite ou d’une grande mesure, mais je sais qu’il y a urgence.
Cet amendement de bon sens concerne les lingettes non corporelles, celles qui servent à nettoyer. Le sujet peut paraître anodin, mais l’enjeu environnemental est considérable. Des alternatives existent ; on ne pourra donc pas m’objecter que nous faisons de l’écologie punitive ou que notre proposition qui va diviser les Français.
Ce n’est pas aux industriels de décider, ni aux habitués du café du commerce ; c’est au pouvoir politique, au Parlement !
Certains diront que notre amendement n’est pas accompagné d’une étude d’impact, mais il n’est pas le premier dans ce cas. Si l’on veut mieux légiférer, il faut prendre davantage de temps.
L’adoption de cet amendement enverrait un signal. Je le répète, les alternatives existent ; l’interdiction des lingettes non corporelles ne sera donc pas un coup porté à celles et ceux qui veulent faire le ménage dans de bonnes conditions !
Sourires.
Il nous paraît préférable de traiter le problème des lingettes non corporelles dans le cadre d’une REP, comme le prévoit le texte actuel. La commission a d’ailleurs étendu le champ de cette REP pour la rendre plus efficace. L’avis est défavorable.
Monsieur le sénateur, étant donné le parti politique auquel vous appartenez, vous êtes sans aucun doute particulièrement sensible à la question des conditions de travail.
Votre amendement prévoit aussi l’interdiction des lingettes à usage professionnel qui sont utilisées à des fins industrielles. Or elles permettent de réduire les quantités de produits chimiques utilisées, et donc l’exposition des travailleurs à ceux-ci.
Le débat parlementaire pourrait être l’occasion d’évaluer la pertinence d’intégrer ces lingettes professionnelles au sein de la filière REP concernant les lingettes corporelles à usage domestique. Nous travaillons déjà sur cette question.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Je sais bien que les repères de classe ont volé en éclats, mais de là à entendre un membre de ce gouvernement nous donner une leçon sur la défense des travailleurs…
J’observe au passage que, sous la Ve République, il faut distinguer les groupes parlementaires et les partis politiques. Quoi qu’il en soit, je suis quelque peu abasourdi par votre réponse, madame la secrétaire d’État !
Nous parlons ici des lingettes non corporelles utilisées pour le ménage, dans un cadre domestique ou professionnel. Je sais bien que l’emploi de lingettes peut faire gagner du temps, mais il existe des alternatives. Il n’y a donc pas de réel besoin d’utiliser des lingettes. Cela vaut d’ailleurs aussi pour les lingettes corporelles : jeune papa, je sais que les lingettes pour bébé peuvent permettre de gagner du temps, mais j’ai fait le choix de m’en passer. Disant cela, je n’entends pas donner de leçon à quiconque, il m’est arrivé d’en utiliser.
En tout état de cause, il est possible de faire le ménage sans lingettes, que ce soit chez soi ou dans un cadre professionnel, et en utiliser n’apporte pas un gain de temps significatif.
En conclusion, madame la secrétaire d’État, si votre gouvernement défendait les droits des travailleurs, cela se serait vu depuis deux ans que vous êtes au pouvoir !
Mme la rapporteure nous a indiqué que le sujet serait traité dans le cadre d’une REP : dont acte. De manière générale, les nombreuses propositions entendues ce matin sont intéressantes, mais cela devient un peu une liste à la Prévert. J’espère en tout cas que les parlementaires pourront avoir connaissance des produits relevant des REP.
Par ailleurs, personnellement, j’ai vite abandonné les lingettes, car elles sèchent trop rapidement !
Les REP existent depuis longtemps en France et développer ce modèle est l’une de nos priorités. Toutes les informations relatives aux REP sont disponibles en ligne et aisément accessibles.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 138 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’emballage en plastique ou à base de plastique des fruits et légumes est interdit dans les établissements de vente au détail. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement relève à ce point du bon sens que l’on ne devrait même pas avoir à en discuter, que ce soit ici ou au café du commerce !
Sourires.
Nous en sommes arrivés à une aberration : on emballe des fruits et des légumes comme les bananes ou les concombres, alors que la nature a bien fait les choses en les dotant d’un emballage naturel. Le comble est atteint avec les oranges épluchées et prédécoupées présentées sous emballage plastique… Nous proposons de revenir à la simplicité et au naturel, en cessant de suremballer les fruits et légumes avec du plastique.
L’amendement n° 619 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, la vente de fruits ou de légumes emballés à l’unité est interdite. »
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement reprend la proposition défendue à l’instant par Guillaume Gontard, en ajoutant une date d’application, le 1er janvier 2021.
L’amendement n° 394 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement par du plastique est interdite.
« Un décret précise les sanctions applicables en cas d’infraction. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement est légèrement différent. Il vise à instaurer, au 1er janvier 2021, une interdiction de mise en marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement avec du plastique. Ces fruits et légumes ont, de fait, un emballage naturel qui les protège ; il est donc superflu de les emballer, surtout individuellement. Cette pratique a un impact délétère en termes de pollution plastique. Il convient de limiter drastiquement l’emploi de ce matériau pour emballer des fruits et légumes, a fortiori quand c’est complètement inutile…
Il existe d’ailleurs des alternatives. Ainsi, certaines chaînes de grande distribution ont d’ores et déjà mis en place un système de marquage au laser des fruits et légumes biologiques.
Cette pratique d’emballer des oranges ou des concombres individuellement est récente, mais malheureusement en pleine expansion. Nous devons la réduire, car elle va à l’encontre de ce qu’il convient de faire. Nous devons envoyer un signal fort, en tuant dans l’œuf cette dérive qui constitue un gaspillage insupportable. C’est une aberration écologique, un non-sens total, d’autant que cette pratique est surtout utilisée pour les fruits et légumes bio ! Est-ce que ce monde est sérieux !
Mes chers collègues, je vous renvoie une nouvelle fois aux mesures que nous avons adoptées au début de l’examen de ce texte et je rappelle les objectifs ambitieux que nous avons fixés : 100 % de plastique recyclé en 2025, diminution de la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique et réduction des déchets ménagers. Je suis bien d’accord pour dire que ces objectifs doivent être déclinés en actions – c’est d’ailleurs ce que nous avons fait en votant l’amendement de M. Joël Bigot.
La commission est défavorable aux amendements n° 138 rectifié, 619 rectifié bis et 394 rectifié.
et nous devons respecter les directives européennes. Je suis désolée, mais c’est ainsi !
En tout cas, nous entendons rester en conformité avec le droit européen. C’est pour cette raison que nous ne pouvons pas interdire tous les emballages plastiques des fruits et légumes : le droit européen ne le permet pas.
Cependant, nous avons inscrit dans ce projet de loi le maximum de mesures pour limiter le suremballage et développer la vente en vrac. Nous proposons par exemple la mise en place d’une modulation de l’éco-contribution en fonction de la recyclabilité ou de la réparabilité des produits. Nous devons continuer à travailler ensemble sur d’autres pistes, pour aller le plus loin possible, mais dans le respect du droit européen.
L’avis du Gouvernement sur ces trois amendements est défavorable.
Si ce n’est pas permis par le droit européen, alors il faut que cela le devienne !
Allez défendre cette position dans les instances européennes !
En tout cas, de tels arguments ne servent vraiment pas la cause de l’Europe ! J’observe d’ailleurs que nous avons présenté de nombreux amendements qui visaient simplement à aligner le droit français sur les directives européennes, et vous les avez refusés…
Les amendements dont nous discutons ici relèvent du simple bon sens : le suremballage ne rime à rien ! Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 138 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° 619 rectifié bis, en ajouter la date d’application du 1er janvier 2021.
Il s’agit donc de l’amendement n° 138 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 138 rectifié bis et 619 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 397 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage individuel plastique de plusieurs articles destinés à être vendus par lot dans les commerces de détail et la grande distribution est interdit. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement vise à interdire l’emballage plastique individuel des articles destinés à être vendus par lots dans les commerces de détail et la grande distribution. Il s’inscrit dans la lignée de mes précédentes propositions : il ne s’agit pas d’interdire globalement l’utilisation du plastique pour toute une gamme de produits constituant une sorte de liste à la Prévert ; je me suis efforcée d’identifier les mauvaises pratiques de la vie quotidienne qui doivent disparaître.
Ainsi, il n’est absolument pas nécessaire d’emballer ensemble les articles vendus par lots : il suffirait d’afficher les prix par article et par lot pour que le consommateur puisse faire son choix.
Certes, une stratégie de long terme est mise en place au travers de ce texte, mais pour avancer vite il faut aussi des mesures concrètes d’interdiction de ce genre de pratiques. Ce suremballage totalement superflu et inutile cause une pollution importante.
L’amendement n° 399 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage plastique individuel des biscuits secs vendus par paquet est interdit. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement va dans le même sens. Il vise à interdire l’emballage plastique individuel des biscuits secs vendus par paquet. C’est une pratique profondément inutile, qui n’existait pas dans ma jeunesse, et un non-sens écologique.
L’amendement n° 398 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage individuel plastique des sachets de thé et de tisane est interdit. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à interdire l’emballage plastique individuel des sachets de thé ou de tisane. C’est une pratique inutile qu’il faut supprimer sans attendre ; nous devons envoyer un signal fort aux industriels à ce sujet.
On nous dira qu’une telle interdiction peut nuire au développement économique, mais notre rôle est avant tout de défendre l’intérêt général et la santé de nos concitoyens.
Oui, bien sûr, mais il faut tout mettre dans la balance. D’ailleurs, eu égard aux conclusions de l’étude canadienne que j’ai évoquée tout à l’heure, on peut imaginer que les consommateurs vont se détourner des sachets de thé ou de tisane pollués par les microplastiques.
J’indique que je suis favorable à l’amendement n° 2 rectifié bis présenté par Mme Férat, que nous examinerons ensuite.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Lafon et D. Laurent, Mmes de la Provôté et Gruny, MM. Moga et Pierre, Mme Vermeillet, M. Savary, Mme Berthet, MM. Lefèvre, Pellevat et Laugier, Mmes Loisier et Guidez, MM. Vanlerenberghe, Janssens, Poniatowski, D. Dubois, Duplomb, Houpert et Piednoir, Mme Dumas, MM. Capo-Canellas, Saury et Laménie, Mme Doineau, MM. Danesi et Canevet, Mme Troendlé, MM. Mouiller et L. Hervé, Mme Perrot et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-… . – À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène, nylon, …) est interdite. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
J’ai cosigné cet amendement préparé par Mme Férat, mais, à dire vrai, je n’en serai pas le meilleur défenseur… De tels amendements se justifient tout à fait sur le fond et traduisent une préoccupation très largement partagée. Néanmoins, en légiférant par produit, on risque d’aboutir à une liste à la Prévert, tout en oubliant d’y inclure des produits qui mériteraient pourtant pleinement d’y figurer.
En conséquence, par souci de clarté juridique, je retire cet amendement, qui visait les sachets de thé en matière synthétique.
L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 391 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -15 -9 - … . – I. – À compter du 1er juillet 2020 et afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement :
« 1° Il est fait obligation de mettre en place un système de confinement sur les sites de production, manipulation et transport des granulés de plastiques industriels ;
« 2° Il est fait obligation d’apposer par voie d’étiquetage la mention “Dangereux pour l’environnement” sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels ;
« 3° Il est mis fin à l’utilisation de contenants plastique souple et carton pour l’emballage, le stockage et le transport de granulés de plastiques industriels.
« II. – À compter du 1er janvier 2021, afin d’assurer le respect des mesures de prévention, il est mis en place :
« 1° Un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastique et des pratiques pour les réduire ;
« 2° Un système d’inspection indépendant de la gestion des granulés sur l’ensemble de la chaîne de valeur (production, transport et approvisionnement).
« Les modalités de système de déclaration et de contrôle par les services de l’État seront précisées par décret et devront être transparentes et accessibles au public. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
La production, le transport, la transformation et le recyclage de certaines matières plastiques de l’industrie pétrochimique, comme les granulés et paillettes de plastique, conduisent à des pertes de confinement. Ces déchets, répandus à l’échelle mondiale, échappent aux opérations régulières ou exceptionnelles de ramassage et constituent un risque avéré de contamination des chaînes alimentaires marines, notamment pour les oiseaux. Ils représentent la deuxième source de microplastique primaire dans l’environnement. J’en ai ramassé cet été au pied de la dune du Pilat ; ces petits granulés sont partout présents.
Il convient d’améliorer les conditions de confinement pendant la fabrication, la transformation et le transport multimodal. En 2016, 60 % des plages surveillées étaient polluées par les granulés de plastique industriels, la concentration pouvant atteindre 40 000 grains au mètre carré dans certains hot spots comme l’estuaire de la Seine. L’industrie prend des initiatives, telle l’opération Clean Sweep, mais, en l’absence d’un audit indépendant, il n’existe que peu d’informations sur leur efficacité.
Il est nécessaire de renforcer les systèmes d’emballage, de stockage et de transport de ces granulés de plastique industriels, en optant pour des fûts rigides à ouverture totale avec fermeture hermétique, et d’y indiquer la mention « dangereux pour l’environnement ». Seul un étiquetage adéquat permettra la sensibilisation et la formation des gestionnaires des routes, des voies de chemin de fer et des services de secours et de sécurité publique à ces déversements accidentels de produits chimiques qui constituent une pollution importante pour nos littoraux.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Brisson et Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Bonhomme, Rapin, Gremillet et Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -15 -… . – I. – À compter du 1er janvier 2020, il est fait obligation aux producteurs d’apposer par voie d’étiquetage la mention “Dangereux pour l’environnement” sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels.
« II. – À compter du 1er janvier 2021, un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastiques et des pratiques pour les réduire est mis en place. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Ces deux amendements ont pour objet de renforcer les systèmes d’emballage, d’étiquetage et de stockage des granulés et paillettes plastiques. Il est vrai que ce sujet mérite que l’on s’y penche ; prendre des mesures permettant d’assurer une meilleure prévention de cette pollution nous semble aller dans le bon sens. Cela dit, vu la technicité du sujet, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement
Le ministère de la transition écologique et solidaire s’est très sérieusement penché sur ce sujet extrêmement important. Nous avons engagé un travail avec les représentants de la plasturgie pour que ceux-ci s’engagent à rendre compte des actions mises en œuvre dans le cadre du programme Opération Clean Sweep, qui concerne l’ensemble de la chaîne de valeur du plastique. Nous devons dresser un premier bilan de ce programme afin d’identifier les mesures les plus pertinentes et de déterminer les actions les plus efficaces.
Vous proposez beaucoup de mesures, toutes très importantes, madame Préville, mais, avant d’envisager de les mettre en œuvre, étudions-les dans le détail, pour nous assurer qu’elles ne sont pas incompatibles entre elles et pour déterminer lesquelles devront être mises en place en priorité. Je pense que le temps du débat parlementaire sera suffisant pour effectuer ce travail.
Pour l’heure, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et l’amendement n° 5 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Taillé-Polian et Lepage, MM. Lurel, P. Joly, Courteau et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Temal, Antiste et Tourenne, Mme Ghali, MM. Manable, Roger et Jomier, Mme Perol-Dumont, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de tout élément en plastique destiné à l’étiquetage des vêtements destinés à la vente est interdite.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Pour étiqueter les vêtements, on utilise de nombreux éléments de plastique, tellement petits que l’on n’y prête pas attention ; ils restent parfois accrochés aux vêtements et se perdent dans l’environnement, entraînant ainsi une contamination insidieuse mais importante. Je propose donc d’interdire leur utilisation.
L’intention est, encore une fois, louable, mais la notion d’« élément en plastique destiné à l’étiquetage des vêtements » est un peu vague : entend-on viser l’étiquette cousue au textile, l’étiquette de prix ou les autocollants indiquant la taille des vêtements ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Lurel et Temal, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Courteau et P. Joly, Mmes Ghali et Meunier, MM. Tourenne, Antiste, Duran, Manable, Roger et Tissot et Mme Perol-Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de serre-câbles et colliers de serrage en plastique autobloquant dont l’usage n’est pas justifié est interdite.
Un décret définit les modalités d’usage professionnel et industriel.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Je souhaite maintenant vous parler d’une pratique très particulière, que j’ai découverte récemment. Elle s’inscrit dans la dérive, que j’évoquais précédemment, consistant à utiliser de plus en plus de petits éléments de plastique. Il s’agit, en l’occurrence, des serre-câbles et des colliers de serrage autobloquants.
Cet été, en visitant le château de Chambord, j’ai découvert que l’on fixait de petits serre-câbles autour des sacs des visiteurs, non pour les fermer, mais pour prouver qu’ils avaient été examinés. C’est complètement inutile ! Ces dispositifs de plastique autobloquants, en plastique dur, ne peuvent pas resservir, puisqu’on doit les couper au moyen de ciseaux. Cette utilisation n’existait pas auparavant.
Autre exemple, je me suis rendue ce mois-ci dans une célèbre pharmacie du quartier, où le personnel, à la caisse, met d’emblée les produits achetés dans un sac plastique. Jusqu’à présent, on fermait celui-ci au moyen d’un petit morceau de ruban adhésif ; quelle n’a pas été ma surprise quand, cette fois-ci, on a utilisé un serre-câbles à cette fin !
Ce sont là des utilisations anormales d’un produit technique, industriel ; c’est à une dérive complète que nous assistons, alors que l’on ne cesse de dire qu’il faut réduire le recours au plastique à la source.
L’amendement précise qu’un décret définira les modalités d’usage professionnel et industriel de ces petits éléments de plastique, qui sont en outre particulièrement dangereux, parce que très coupants. Ceux qui vendent ces produits ont bien réussi à accroître leur chiffre d’affaires…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 443 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Durain, Mme Taillé-Polian, M. Vallini, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mme Conconne, M. Vaugrenard, Mme Lepage, MM. Antiste, Courteau et Marie, Mme Perol-Dumont, M. Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er juillet 2021, il est mis fin à l’utilisation d’alvéoles en polypropylène servant à conditionner les fruits.
La parole est à Mme Angèle Préville.
L’utilisation d’alvéoles en polypropylène pour conditionner les fruits s’est généralisée, alors qu’elle n’existait pas auparavant, puisque l’on recourait à des alvéoles en papier ou en carton léger. Cette pratique était d’ailleurs largement préférable pour assurer la bonne conservation des fruits, du fait du caractère absorbant du papier.
Je pointe donc à nouveau une dérive conduisant à une pollution importante, les plaques en polypropylène qui recouvrent le fond des cageots étant à usage unique.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 452 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Vallini, Lurel et Marie, Mme Lepage, M. Antiste, Mme Perol-Dumont, M. Courteau et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2022, la production, la distribution, la vente et la mise à disposition de produits textiles conçus à base de microfibres plastiques appelées tissus polaires sont interdites.
La parole est à Mme Angèle Préville.
C’est le dernier amendement que je présenterai, mais ce n’est pas le moindre.
Je propose ici d’interdire, à compter du 1er janvier 2022, la production, la distribution, la vente et la mise à disposition de produits textiles conçus à base de microfibres plastiques – ce que l’on appelle les tissus polaires. J’ai prévu une échéance suffisamment éloignée pour que tous les acteurs puissent s’adapter.
Ces tissus posent un problème majeur. En effet, lors de leurs passages en machine à laver, ils perdent des milliers, voire des millions, de microfibres par abrasion. Ces petits bouts de plastique se retrouvent dans les eaux usées et, in fine, dans nos rivières et nos océans. Les quantités rejetées dans l’environnement sont extrêmement importantes, parce que ces microfibres se détachent assez facilement.
On pourrait me rétorquer qu’il suffit de placer les vêtements dans un sac en toile pour les laver, mais il est difficile de trouver un tissu dont la trame est suffisamment serrée pour que les microfibres ne puissent s’échapper. En outre, les microfibres adhèrent au sac et aux vêtements : une fois la lessive terminée, quand on étend le linge pour le faire sécher, elles se dispersent dans l’atmosphère et on les retrouve alors partout, même au pic du Midi, dans l’air et dans la neige !
Ainsi, chaque fois que l’on lave ces textiles dits polaires, des quantités phénoménales de microfibres sont relarguées dans l’environnement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 338 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doit être muni d’un système de filtrage de micro-plastique issus de fibres synthétiques.
II. – Ce système de micro-plastique est installé lors de la production du bien d’équipement et financé par les acteurs industriels membres de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits textiles d’habillement, des chaussures, du linge de maison neufs destinés aux particuliers, des produits textiles neufs pour la maison à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement.
III. – Un rapport du Gouvernement au Parlement est remis au plus tard le 1er janvier 2022, sur l’impact social, écologique et économique du filtrage des microfibres.
IV. – Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à réduire la diffusion dans l’environnement de microplastiques issus des fibres synthétiques présentes dans nos vêtements.
À chaque lavage en machine, environ 700 000 microfibres sont, en moyenne, relâchées dans les circuits d’eau. Elles échappent à tous les dispositifs de filtration existants et se déversent en masse dans nos océans.
La pollution des mers et des océans par les microplastiques est un véritable fléau. Elle contamine l’ensemble de la chaîne alimentaire. Équiper les machines à laver du système de filtration visé par l’amendement permettrait de réduire d’environ 90 % le nombre de microfibres issues des vêtements rejetées dans l’environnement. Pour que le coût de l’installation de ce dispositif ne soit pas répercuté sur les ménages, il convient d’imposer aux producteurs de textiles de le prendre en charge.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les textiles polaires sont entrés sur le marché il n’y a pas si longtemps – on vivait très bien sans auparavant. Ils sont à la source d’une grave pollution de l’eau et de l’air : il faut en finir ! L’échéance du 1er janvier 2022 prévue par Mme Préville dans son amendement donne le temps aux producteurs et aux metteurs sur le marché de s’adapter.
Une microfibre plastique perdurera dans l’environnement pendant des centaines d’années ! Aucun processus naturel ne la décomposera, contrairement aux fibres de coton, de lin ou de laine, qui se désagrègent et restituent des nutriments à l’environnement.
La pollution par les microfibres plastiques est irrémédiable. Il serait peut-être temps de renoncer à ce genre de textiles…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 416 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie.
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement procède d’une recommandation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradables, qui demeurent mal connus. Il correspond également à une recommandation que le Conseil national de la transition écologique a formulée dans son avis sur le présent projet de loi.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
I. – Le 4 de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. –
Adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.
