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Amendement N° 170 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2019 par : M. Gontard, Mmes Assassi, Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-.... – Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le consommateur de la période pendant laquelle les logiciels et systèmes d’exploitation indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Il informe également le consommateur de la nature des mises à jour, distinguant les mises à jour correctives et évolutives, et les conséquences attendues sur le fonctionnement général du bien. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le fabricant de manière lisible avant toute installation. Les mises à jour évolutives peuvent être refusées par le consommateur. Un tel refus ne peut entraîner de dégradation des performances du bien.
« La définition des mises à jour correctives et évolutives est renvoyée à un décret. »
Exposé Sommaire :
La multiplication des mises à jour pose un risque croissant d’obsolescence accélérée du matériel. L’exemple des smartphones rendus obsolètes à la suite des mises à jour des systèmes d’exploitation est à ce titre éclairant. L’autorité de la concurrence italienne a ainsi infligé le 24 octobre 2018 une amende de 10 millions d’euros à Apple et de 5 millions d’euros à Samsung pour ces faits. En France, une enquête préliminaire est en cours contre Apple pour obsolescence programmée et tromperie à la suite de ces mises à jour. Il appartient ainsi aux pouvoirs publics de faire du numérique un outil au service de la durabilité.
Seulement certains types de mises à jour contribuent à limiter la durée de vie des produits. Les mises à jour correctives des systèmes d’exploitation, qui servent à corriger des dysfonctionnements, sont généralement peu impactantes en termes de diminution des performances. En revanche, les mises à jour évolutives, qui ajoutent et/ou modifient directement les fonctionnalités des appareils, sont plus lourdes. Elles contribuent significativement au phénomène d’obésiciel, première cause de ralentissement des équipements qui poussent les utilisateurs à remplacer des équipements pourtant parfaitement opérationnels d’un point de vue matériel.
Séparer ces deux types de mises à jour est faisable techniquement et indispensable pour garantir la durabilité des smartphones, tablettes et des ordinateurs, tout en préservant la sécurité des usagers. Afin de pouvoir allonger la durée de vie de son appareil, mais aussi d’en maîtriser l’évolution, le consommateur doit pouvoir refuser ou accepter de manière expresse les mises à jour évolutives, qui ne sont pas essentielles au fonctionnement de l’appareil et qui modifient substantiellement la nature et / ou les fonctionnalités du produit logiciel.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 4 ter)
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