Séance en hémicycle du 25 septembre 2019 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à quinze heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Monsieur le président, la commission demande l’examen séparé de l’amendement n° 97 rectifié bis, à l’article 8, afin d’éviter qu’il soit inclus dans une discussion commune portant sur une cinquantaine d’amendements.
Je suis saisi par la commission d’une demande d’examen séparé de l’amendement n° 97 rectifié bis, à l’article 8.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du titre Ier, l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4.
TITRE Ier
INFORMATION DU CONSOMMATEUR
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mmes Ghali et Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 217-7 du code de la consommation, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à M. Maurice Antiste.
Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Dans le cas des biens vendus d’occasion, ce délai est de six mois.
En complément de l’amendement portant sur les biens neufs, déposé par le groupe socialiste et républicain, qui visait à porter la durée de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans, le présent amendement tend à allonger, pour les produits d’occasion, cette période de six mois à un an, afin de permettre au consommateur de bénéficier d’un véritable système de garantie et d’inciter le fabricant à produire des biens plus fiables.
Cet amendement vise à porter de six mois à un an le délai pendant lequel les défauts de conformité apparus sont présumés exister au moment de la délivrance d’un bien d’occasion. L’objectif est de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens d’occasion, donc d’inciter au réemploi.
L’idée me semble intéressante, mais il faut veiller aux équilibres de la relation entre vendeur et acheteur, comme pour les autres propositions relatives à la garantie légale de conformité. En outre, ayons à l’esprit que cela risquerait de conduire à une augmentation du prix des produits d’occasion.
La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Nous nous trouvons face à un foisonnement d’amendements sur ce sujet important et transpartisan.
Comme je l’ai indiqué hier soir, nous allons devoir transposer en droit français, avant le 1er juillet 2021, la directive européenne du 20 mai 2019 sur les ventes de biens. Des travaux devront être menés dans cette perspective. Notre pays promeut en Europe l’allongement de la durée de garantie légale de conformité ; c’est une spécificité de la France, qui est souvent assez isolée sur ce sujet. Il serait donc bon que nous réussissions à parler d’une seule voix, à l’échelon national, et à trouver des arrangements pour que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées à l’échelon européen, tout en gardant notre rôle de chef de file et en réaffirmant la nécessité de travailler sur l’allongement de la durée de vie des produits. Lutter contre l’obsolescence programmée est bon pour la planète, mais aussi pour l’emploi, notamment dans les filières de réparation, et pour le pouvoir d’achat. Plus un produit est utilisable longtemps, mieux c’est.
Il nous faut donc travailler sur le sujet dans ce cadre, en vue de la transposition de la directive européenne. Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable de circonstance sur cet amendement.
J’entends les explications de notre rapporteure et de la secrétaire d’État. Néanmoins, je ne m’en satisfais pas.
En 2013, des rapports ont été publiés ; en 2015 a été adoptée la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; en avril 2017, un rapport du Gouvernement a indiqué qu’il fallait attendre l’harmonisation à l’échelon européen de la réglementation sur ce sujet.
Nous comprenons qu’il faille s’inscrire dans la perspective de la transposition de la directive européenne que vous avez citée, madame la secrétaire d’État, mais j’observe que, concernant la taxe sur les Gafam, la France a pris l’initiative et montré le chemin, même si cela a suscité quelque hostilité outre-Atlantique. Pourquoi ne pas prendre aujourd’hui de l’avance sur le sujet qui nous occupe ? Je suggérerais même, quitte à déplaire à nombre de mes collègues, de surtransposer la directive, pour que la France montre là aussi la voie.
Un certain nombre de solutions vous ont été proposées ou le seront au fil de l’examen de ce texte : allonger la garantie légale pour les produits neufs de deux à cinq ans ou à dix ans – vous vous y êtes opposée –, encourager la réparabilité des appareils en abaissant la TVA sur les travaux de réparation – nous en discuterons tout à l’heure –, imposer que l’on propose au client des pièces détachées d’occasion avant de lui en fournir des neuves, comme c’est déjà le cas, depuis le 1er janvier 2017, pour le secteur automobile.
Une autre mesure, préconisée dans des rapports et par des associations mais que, jusqu’à présent, personne n’a voulu reprendre à son compte, consisterait à favoriser la constitution de stocks de pièces détachées pour les appareils électroniques et électroménagers en obligeant les marques à mettre en ligne les plans des pièces détachées de tous leurs produits – je m’interroge, à cet égard, sur l’application du droit de propriété intellectuelle aux pièces détachées. Le réparateur n’aurait alors plus qu’à fabriquer ces pièces au moyen d’une imprimante 3D. Ainsi, tout appareil serait potentiellement réparable.
Il faut conclure, mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole de trente secondes !
Cela peut paraître un peu futuriste, mais cela se fait déjà ! Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 567 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-9 du code de consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 217 -9. – Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien.
« Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces détachées installées est remis au client avec le produit réparé.
« Dans le cas d’un remplacement car la réparation entraînerait un coût disproportionné, cette décision du vendeur est motivée par écrit au client.
« La proportion de produits remplacés, réparés ou remboursés est rendue publique dans le rapport responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise chaque année. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.
Nous souhaitons faire de la garantie légale de conformité un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits et de la transition vers une économie circulaire.
Pour ce faire, il faut réparer plutôt qu’échanger. Or certains distributeurs ont tendance à pratiquer l’échange plutôt que la réparation, pour tenter de satisfaire la clientèle ou pour des questions de coût. Ces pratiques ont un effet environnemental désastreux.
Dans son rapport de 2012, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, indiquait que seuls 44 % des équipements électriques et électroniques qui tombent en panne sont réparés. Ce taux tombe à 20 % pour les produits hors garantie. Un produit hors garantie est donc peu susceptible de faire l’objet d’une réparation.
De plus, pour certains matériels, le remplacement par un produit neuf est relativement fréquent. C’est le cas pour les appareils de petit électroménager, mais aussi les téléphones portables, les petits équipements électroniques ou encore les tablettes numériques.
C’est pourquoi il est nécessaire de réaffirmer que la réparation est prioritaire par rapport au remplacement. Du point de vue de la transparence, il est important qu’un rapport détaillé des actes de réparation soit fourni au client, afin d’informer celui-ci sur les pièces remplacées et leur nature – pièces neuves, d’occasion ou reconditionnées.
À l’heure où la responsabilité sociale et environnementale, la RSE, est en vogue, il faut donner à ce principe une réelle portée, et rendre publique, pour chaque entreprise, la proportion de produits remplacés, réparés ou remboursés.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 567.
J’ajouterai à ce que vient de dire mon collègue Guillaume Gontard qu’il faudra, si le coût de la réparation est disproportionné et que le remplacement du produit est proposé, que le vendeur motive cette décision par écrit.
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie doit donner lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf, et ce pour le délai légal de la garantie de conformité.
« Est prévu dans le cadre de la garantie légale de conformité un droit à la portabilité de la période de garantie équivalente au délai de la réparation. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
La filière des équipements électroniques, électroniques et informatiques produit en Europe 10 millions de tonnes de déchets par an. Ce chiffre devrait atteindre 12 millions en 2020. Pour reprendre l’exemple des smartphones, ils représentent 3 millions de tonnes de déchets, dont seulement 16 % sont recyclées.
Nous l’avons déjà dit, étendre la durée de vie des produits est le moyen le plus efficace, non seulement pour endiguer la production de déchets, mais aussi pour favoriser la préservation des ressources.
C’est dans cette optique que nous proposons de créer, comme le préconisent l’association Halte à l’obsolescence programmée et le rapport Libaert, un droit de portabilité de la garantie légale, pour une durée équivalant à l’immobilisation pour la réparation, et de prévoir la réinitialisation de la durée de la garantie légale de conformité pour vingt-quatre mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne.
Cette disposition, qui existe dans de nombreux pays européens, permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les vendeurs à réparer plutôt qu’à échanger les produits, dans le cadre de la garantie légale de conformité, pour économiser les coûts que représente le traitement de pannes potentielles.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 568 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.
Cet amendement tend à étendre de six mois la garantie légale lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer, pour l’inciter à opter pour la réparation.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 568.
L’amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
C’est un amendement de bon sens, visant au renouvellement à, l’identique, en cas de remplacement d’un produit, de la garantie légale de conformité. Cela donnera une garantie supplémentaire au consommateur.
L’amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mmes Lepage, Préville et Conconne, MM. Antiste, Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d’un an. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
C’est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à proroger d’un an la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.
Les amendements n° 110 rectifié et 567 visent à donner une priorité à la réparation plutôt qu’au remplacement, dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, via une réécriture de l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Si la commission partage tout à fait l’objectif des auteurs de ces amendements, nous attirons toutefois leur attention sur la portée limitée de la notion de priorité, qui n’est d’ailleurs pas prévue dans la directive de 1999.
En outre, la rédaction proposée écrase des dispositions indispensables à la mise en œuvre de la garantie, en précisant les modalités selon lesquelles le vendeur arbitre en fonction de la demande du consommateur et du coût de l’opération.
Par ailleurs, nous pensons qu’un rapport détaillé sur les opérations de réparation ainsi qu’une motivation écrite en cas de remplacement peuvent créer des contraintes significatives dans un secteur qui comprend beaucoup de TPE.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
L’amendement n° 112 rectifié vise à pénaliser le remplacement d’un produit dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, en tendant à prévoir que ce remplacement réinitialise la durée de cette garantie.
Autant la commission perçoit bien l’esprit de cette mesure, qui vise à désinciter au remplacement, autant, sur le fond, cette disposition ne lui paraît pas particulièrement légitime. On ne voit en effet pas pourquoi la garantie devrait être intégralement renouvelée en cas de remplacement. En outre, cela pourrait conduire à des stratégies d’acheteurs visant à demander de donner la priorité au remplacement, y compris dans des cas où le vendeur n’aurait pas le choix, pour des raisons de coût.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements n° 113 rectifié et 568 ont pour objet de prévoir une extension de la durée de la garantie légale de conformité de six mois en cas de réparation. La garantie légale de conformité est un dispositif qui permet, à partir de l’achat du bien, de disposer d’une protection juridique en cas de défauts initiaux du produit, pour une durée fixée lors de l’achat initial ; cela constitue donc un contrat entre le vendeur et l’acheteur. On ne voit pas pour quelle raison une réparation entraînerait une extension automatique de six mois de cette durée, d’autant qu’il n’est pas précisé dans l’amendement si cette extension pourrait se cumuler indéfiniment. Il y aurait donc un effet pervers potentiel…
L’amendement n° 87 rectifié vise lui aussi à pénaliser le remplacement d’un produit dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, en tendant à prévoir que ce remplacement réinitialise la durée de cette garantie.
Si nous percevons bien l’esprit de cette mesure, qui vise elle aussi à désinciter au remplacement des produits, celle-ci ne nous paraît pas, sur le fond, particulièrement légitime. En outre, une telle disposition pourrait là encore conduire à l’adoption de certaines stratégies par des acheteurs qui demanderaient à prioriser le remplacement, y compris dans des cas où le vendeur n’aurait pas le choix, pour des raisons de coût.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 88 rectifié.
Je développerai globalement la même argumentation que celle que j’ai exposée précédemment. Tous ces amendements portent sur le sujet important de l’extension des garanties légales de conformité. Je l’ai dit, nous devrons continuer d’y travailler au cours de l’année à venir en vue de la transposition en droit français des directives européennes portant sur les ventes de biens, pour consolider nos positions et rester à l’offensive sur cette question essentielle.
Dans cette perspective, je propose le retrait des amendements n° 110 rectifié et 567.
L’amendement n° 112 rectifié vise à faire en sorte que le remplacement d’un produit en panne ne soit plus le choix par défaut des vendeurs, comme c’est souvent le cas aujourd’hui. En effet, son dispositif obligerait ces derniers à renouveler la garantie légale de conformité pour une durée de deux ans. Sa mise en œuvre favorisera le recours à la réparation, dès lors que celle-ci est possible. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Concernant les amendements n° 113 rectifié et 568, je le redis, nous devons continuer de travailler en vue de la transposition en droit français de la directive européenne du 20 mai 2019 sur les ventes de biens. L’avis du Gouvernement est défavorable.
Sur l’amendement n° 87 rectifié, qui vise au renouvellement pour deux ans de la garantie légale de conformité en cas de remplacement d’un produit en panne, j’émettrai le même avis favorable que sur l’amendement n° 112 rectifié : la mise en œuvre de ce dispositif favorisera le recours à la réparation dès lors qu’elle est possible. Je donne également un avis favorable à l’amendement n° 88 rectifié.
Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que vous allez mettre en place un groupe de travail sur la question des garanties légales de conformité. Néanmoins, je suis assez surpris qu’une telle réflexion n’ait pas été déjà menée en amont, car cette question se trouve au cœur du présent texte. Agir sur ces garanties est un moyen très puissant d’inciter les constructeurs à accroître la durée de vie des appareils. Quoi qu’il en soit, il me semble très important qu’un groupe de travail se mette rapidement en place.
Favoriser la réparation plutôt que le remplacement me semble en effet essentiel en vue de mettre en place l’économie circulaire qui nous fera sortir de cette fatalité du « consommer-jeter ». Il importe de travailler sur ce sujet dans le cadre de la transposition des directives européennes.
Prenant acte de la volonté manifeste de Mme la secrétaire d’État de travailler sur cette question en lien étroit avec la Haute Assemblée, je retire les amendements n° 567 et 568.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 569 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre VII du titre 1er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217-… et L. 217-… ainsi rédigés :
« Art. L. 217 -…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien.
« Art. L. 217 -…. – Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation effectuée. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.
Toujours en vue de prévenir la mise au rebut de biens qui pourraient encore être utilisés après réparation, nous proposons de mettre en place une garantie légale de six mois pour les appareils réparés.
En effet, dans 60 % des cas de panne, le consommateur n’essaie pas de faire réparer son produit. Pourtant, la réparation et le conditionnement sont un axe majeur de l’économie circulaire. L’allongement de la vie d’un produit a un effet vertueux sur le plan environnemental ; la démocratisation de la réparation est également un moyen de développer l’emploi non délocalisable.
Actuellement, une fois la garantie expirée, l’usager peut faire le choix de se tourner vers un réparateur professionnel, mais si, à la suite d’une réparation, une défaillance intervient, le consommateur n’est plus couvert par aucune protection juridique. Cette incertitude et le coût dissuadent largement de recourir à cette solution.
Un nombre croissant de réparateurs offrent déjà une garantie de trois mois à leurs clients à l’issue de la réparation. Nous souhaitons encourager et encadrer cette pratique. Nous proposons donc d’allonger la garantie légale à six mois à compter de la réparation du produit.
Selon un sondage commandé en 2016 par l’association 60 millions de consommateurs, 92 % des Français sont convaincus que les produits high-tech et électroménagers sont volontairement conçus pour ne pas durer. Dès lors, on comprend mieux que, aux premiers signes de fatigue et de bogue d’un appareil, quand la date de fin de garantie approche, la plupart des consommateurs préfèrent en racheter un neuf.
Le concept d’obsolescence programmée est ainsi bien présent dans l’esprit de nos concitoyens. Soulignons-le, la connaissance de telles pratiques et le manque de protection des consommateurs incitent ces derniers à ne pas se tourner en priorité, pour des raisons économiques et logistiques, vers la réparation de leurs appareils.
Ainsi, il nous revient, à nous parlementaires, de créer les conditions pour que les consommateurs puissent profiter pleinement de leurs biens, en toute sécurité, et d’encourager des pratiques créatrices d’emplois sur notre territoire. Cela nous semble cohérent avec les objectifs de ce projet de loi.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 569.
L’amendement n° 672 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec et Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 217 -15 -…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien, effectuée par un réparateur agréé, ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien. Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation. »
La parole est à M. Joël Labbé.
On l’a dit et redit, la réparation des biens, de préférence au rachat d’un produit neuf, est un pilier de l’économie circulaire. Cette pratique favorise l’emploi local et de proximité et contribue, de ce fait, à l’aménagement du territoire.
C’est aussi un moyen efficace de diminution de l’empreinte écologique, grâce à l’allongement de durée de vie des produits, la fabrication étant la phase la plus polluante de celle-ci.
Les enquêtes d’opinion le montrent, une large majorité des citoyens préféreraient faire réparer leurs appareils plutôt que de les renouveler, mais, aujourd’hui, dans 60 % des cas de panne, le consommateur ne s’y essaie pas. Il est donc nécessaire de faciliter les réparations, et l’un des leviers pour ce faire est de donner confiance aux consommateurs. Mettre en place une garantie sur la réparation des biens serait un moyen efficace d’inciter le consommateur à faire réparer ses appareils.
Cet amendement relève du même esprit que les deux précédents, mais il constitue un amendement de repli ; il tend à prévoir que la garantie légale sur les biens réparés soit obligatoire seulement pour les réparateurs agréés. Cela représenterait une avancée pour le consommateur, sans pour autant créer une contrainte pour l’ensemble du secteur de la réparation.
Les trois amendements visent à créer une garantie légale de fonctionnement normal à la suite d’une réparation, en vue de généraliser une pratique déjà mise en place par certains réparateurs et d’inciter à recourir davantage à la réparation, plutôt qu’au remplacement du produit.
L’objectif semble intéressant. Toutefois, il s’agit d’une fausse bonne idée, car cela risque d’augmenter significativement le coût de la réparation.
En outre, il ne paraît pas tout à fait cohérent de rendre tout réparateur responsable du bon fonctionnement de l’ensemble du produit lorsqu’il répare un de ses éléments, en particulier lorsque l’on connaît la structuration du secteur de la réparation, qui comprend de nombreux indépendants et beaucoup de petites entreprises. Cette contrainte risque in fine de créer une entrave à la réparation, donc d’aller à rebours de l’objectif visé.
En outre, je rappelle que la commission a adopté un amendement tendant à favoriser la réparation via un fonds dédié, qui permettrait d’en réduire le coût.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Une fois encore, ce foisonnement d’amendements montre qu’il nous faut continuer à travailler ensemble. Nous devons nous mettre d’accord sur un certain nombre de positions, établir une vraie stratégie et prendre les vraies décisions collectivement. Cela ne peut se faire que dans le cadre d’un groupe de travail. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur ces questions, mais le nombre d’amendements déposés témoigne qu’il faut aller encore plus loin, afin d’aboutir à des dispositifs qui soient le plus opérationnels possible en vue de la transposition des directives européennes, en début d’année prochaine.
À ce titre, je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 672 rectifié bis.
Je me permets d’insister. Je comprends que Mme la secrétaire d’État reporte la décision à l’année prochaine, mais il faut quand même donner des signaux. Nous avons préparé l’amendement n° 672 rectifié bis en tâchant de rester extrêmement modérés. Nous avons considéré que la garantie pourrait au moins être rendue obligatoire pour les réparateurs agréés, qui, à notre sens, sont en mesure de l’offrir. L’adoption de cet amendement constituerait un bon signal pour tout le monde.
Madame la secrétaire d’État, le foisonnement de propositions portant sur ce sujet montre qu’il faut effectivement encore beaucoup travailler. Le problème doit être considéré non seulement sous l’angle de la garantie ou sous celui de la disponibilité des pièces détachées, mais aussi en tenant compte du coût du travail. En effet, faire réparer un appareil ménager tombé en panne coûte malheureusement parfois plus cher qu’en acheter un neuf fabriqué à l’autre bout de la Terre !
Par ailleurs, on se trouve également confronté, dans les territoires, à un problème de compétences. De fait, il n’est pas aisé de trouver des personnes qui sachent réparer les matériels. Les vendeurs agréés nous disent souvent avoir des difficultés à recruter.
C’est véritablement le système dans son ensemble qu’il faut considérer avec attention. Pour l’heure, je suivrai l’avis de Mme la rapporteure.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 354 rectifié, présenté par MM. Lurel, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur remplacement prématuré ; ».
La parole est à M. Victorin Lurel.
L’amendement a pour objet d’étendre à l’obsolescence programmée la définition de la tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation, sans laisser à la jurisprudence le soin de préciser la volonté du législateur.
La commission n’a pas identifié l’intérêt d’inclure dans le champ de l’article L. 441-1 du code de la consommation l’obsolescence programmée, qui est déjà définie à l’article L. 441-2 et dotée de son propre régime pénal. Votre demande étant satisfaite, mon cher collègue, la commission a émis un avis défavorable.
Comme Mme la rapporteure, j’estime que l’ajout proposé par les auteurs de l’amendement ne serait pas opérant, parce qu’il créerait un doublon dans le code de la consommation. Le dispositif de l’amendement est déjà contenu dans la définition même de l’obsolescence programmée. À ce titre, j’émets un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 353 rectifié, présenté par MM. Lurel, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non- compatibilité. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
Je maintiens que la définition de l’obsolescence programmée, telle qu’elle figure dans le code de la consommation, n’est pas complète. Je l’estime parcellaire.
De nombreux rapports, élaborés notamment à l’échelon européen, recensent les techniques relevant de l’obsolescence programmée. Il en est une qu’il conviendrait, à notre sens, d’intégrer dans la définition de celle-ci : l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité logicielle.
La notion d’obsolescence programmée, telle qu’introduite en 2015, ne paraît pas aujourd’hui de nature à permettre d’éradiquer ces pratiques. Pour rappel, on estime que l’obsolescence programmée aurait généré 48 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques en 2017. Dans son rapport de 2016, le Centre européen de la consommation indique que ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité. Nous proposons d’énumérer clairement les différents types de techniques relevant de l’obsolescence auxquelles est confronté le consommateur. Aujourd’hui, on demande au juge de préciser ce que le législateur a voulu dire au travers de l’expression « les techniques ».
Cet amendement porte sur la question de l’obsolescence programmée, notion qui a été inscrite en 2015 dans le code de la consommation par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Rappelons que l’obsolescence programmée est définie comme le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement. Elle constitue un délit puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.
La difficulté à appliquer cette disposition ne vient pas d’abord d’un problème de définition de son périmètre, car la notion de techniques permet déjà de couvrir un champ large. Le problème consiste plutôt à identifier le caractère intentionnel de la démarche en vue de réduire la durée de vie du produit. Il ne nous semble donc ni utile ni approprié d’ajouter des éléments de définition, nécessairement parcellaires, comme cet amendement tend à le faire.
Notre ancien collègue Louis Nègre, quand il était rapporteur pour notre commission du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, avait déjà jugé peu approprié et guère sécurisant d’énumérer des techniques de manière non exhaustive.
Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.
Comme Mme la rapporteure, je pense que les techniques recensées par les auteurs de l’amendement entrent déjà dans le champ du dispositif du code de la consommation, sans pour autant d’ailleurs en épuiser la substance. Cette définition me paraît suffisante à ce stade, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 347 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 5° du I de l’article L. 111-1, après les mots : « garanties légales », sont insérés les mots : « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales, » ;
2° Après le même article L. 111-1, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -1 - …. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention “L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de cinq ans”. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement concerne l’information du consommateur via le reçu de facturation. Il vise à faire mentionner sur celui-ci que l’achat du produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de cinq ans.
L’amendement n° 616, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -1 - … . – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention “L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité”. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
L’amendement n° 616 a le même objet que le précédent, mais ne précise pas la durée de la garantie.
Nous ne sommes pas opposés à la création, sans modifier la durée de la garantie, d’une disposition spécifique relative à la mention que doit comprendre la facture des biens neufs en vue d’assurer une complète information du consommateur sur l’existence de la garantie légale de conformité.
Le rapport relatif à cette garantie qui a été remis au Parlement en avril 2017 soulignait bien qu’elle est souvent méconnue du consommateur et qu’un certain nombre de commerces en profitent pour proposer des garanties commerciales payantes, dont l’intérêt est parfois limité par rapport à la garantie légale de conformité.
Néanmoins, il faut avoir à l’esprit que la mise en œuvre du dispositif de l’amendement n° 347 rectifié bis risque de créer des coûts d’adaptation des systèmes de facturation. Je vous demande donc, cher collègue, de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 616, sur lequel nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat et qui vise à faire figurer explicitement sur la facture une mention informant le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité. En effet, la méconnaissance de ce dispositif est bien identifiée et conduit parfois les consommateurs à opter pour des garanties commerciales payantes à l’intérêt limité par rapport à cette garantie légale gratuite. Il s’agit cependant d’un enjeu pour les distributeurs, qui auront peut-être à ajuster leurs systèmes de facturation.
Mme Brune Poirson, secrétaire d ’ État. Je le répète, le foisonnement d’amendements met en lumière la nécessité d’élaborer une stratégie claire et de mener un travail en commun. À ce titre, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements. Cela ne veut pas dire pour autant que nous abandonnons le sujet : bien au contraire, ce n’est que le début des travaux !
Marques d ’ ironie sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Madame la secrétaire d’État, c’est désespérant : vous semblez comprendre nos propositions, et parfois même les approuver, mais finalement vous émettez un avis défavorable…
D’après les quelques études préalables qui ont été réalisées, le surcoût lié à l’adaptation des logiciels de facturation ne serait que de 1 % à 2 %. Nous sommes prêts à retirer l’amendement n° 347 rectifié bis au profit de l’amendement n° 616, mais nous aurions été heureux que le Gouvernement fasse preuve de compréhension et émette un avis favorable.
L’amendement n° 347 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 616.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. 231 -1. – Lorsque le contrat est conclu par voie électronique ou qu’il est enregistré dans une base de données dématérialisée du vendeur et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant toute la durée de la garantie légale de conformité et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »
La parole est à M. Michel Dagbert.
Cet amendement vise à faciliter l’application du droit à la garantie légale pour les consommateurs, laquelle, comme nous le savons, est le premier levier d’action pour se prémunir de l’obsolescence.
Rares sont les consommateurs qui gardent le ticket de caisse lié à un achat de petit électroménager. À l’heure où les distributeurs disposent des moyens nécessaires pour enregistrer les achats, refuser d’appliquer la garantie sous prétexte que le client ne dispose plus de son ticket de caisse n’a plus de sens. Par conséquent, il doit appartenir aux distributeurs de prouver que le droit à la garantie légale est arrivé à expiration.
Actuellement, lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, le professionnel est tenu de conserver ce contrat et d’en garantir l’accès aux consommateurs pendant une durée de dix ans à compter de sa conclusion.
Cet amendement vise à ce que le contrat soit conservé pendant toute la durée de la garantie légale de conformité du bien. Or je rappelle que la loi a prévu que celle-ci couvre les biens pendant une durée de deux ans suivant l’achat. L’amendement est donc en réalité moins protecteur que le droit actuel. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
Les transactions dématérialisées peuvent être aussi sûres que les transactions physiques. Au reste, il n’est pas dans notre intention de revenir à la conservation d’écrits, ce qui serait compliqué pour de multiples raisons. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 352 rectifié, présenté par MM. Lurel, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés par décret en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ; ».
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement très innovant vise à rendre obligatoire l’affichage de la durée de vie des produits à partir d’une valeur équivalente à 30 % du SMIC. Cette idée lumineuse a été conçue par le député Dominique Potier. Nous y souscrivons. La liste des produits concernés serait fixée par décret, en tenant compte du temps d’adaptation nécessaire aux entreprises.
Cet amendement vise à imposer l’affichage de la durée de vie pour certains produits, en fixant comme critère une valeur supérieure à 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En raison des difficultés inhérentes à l’évaluation fiable de la durée de vie des produits, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer en commission, l’avis de la commission est défavorable.
Sans parler de sa mise en œuvre, qui serait très complexe, cette proposition va à l’encontre de l’approche retenue par le Gouvernement, qui entend développer l’affichage de la réparabilité, et non pas celui de la durée de vie, notion plus subjective que nous devrons impérativement tenter de définir à l’avenir.
Nous avons lancé des expérimentations et sommes donc loin d’être opposés à un tel dispositif. Cependant, en l’état actuel des connaissances techniques et des travaux en matière de méthodologie, une mise en œuvre progressive, d’abord limitée à cinq catégories de produits avant d’être étendue en fonction des retours d’expérience, nous semble préférable. Le sujet étant très technique et les mesures très difficiles à établir précisément, j’émets, à ce stade, un avis défavorable sur l’amendement.
Au bénéfice des propos qui viennent d’être tenus et eu égard à la volonté de donner la priorité aux indices de réparabilité, nous retirons l’amendement.
L’amendement n° 352 rectifié est retiré.
L’amendement n° 106, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet serait de recenser la disponibilité des pièces détachées.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Nous souhaitons, par cet amendement d’appel, inciter le Gouvernement à s’engager sur la mise en place de plateformes numériques informant sur la disponibilité de toutes les pièces détachées, à l’image de la plateforme Agora dans le domaine du gros électroménager.
En effet, l’initiative que constitue la plateforme Agora semble intéressante : elle rassemble soixante marques et 1 million de codes de pièces détachées. Il s’agit donc d’un outil utile à la fois pour les consommateurs et les réparateurs professionnels.
Étendre une telle démarche paraît indispensable pour aller dans le sens de l’information complète des consommateurs et des réparateurs et de l’efficacité de la politique publique encourageant à la réparation, notamment par l’utilisation de pièces issues de l’économie sociale et solidaire.
Par cet amendement, qui ne pose pas de problème en termes de recevabilité financière, nous proposons que soit établi un rapport sur la mise en place d’une plateforme numérique, qui pourrait être gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, afin de mettre en œuvre un site unique de recensement des pièces détachées. Nous voulons savoir si le Gouvernement est prêt à s’engager dans cette voie.
L’amendement tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique recensant la disponibilité des pièces détachées. Il nous semble qu’une telle initiative ne relève pas des pouvoirs publics, même dans la perspective d’une expérimentation.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement d’appel.
Je pense que cette initiative relève plutôt des acteurs économiques privés, avec, bien sûr, un contrôle étroit du Gouvernement. En effet, les acteurs économiques du marché des pièces détachées pourront véritablement cibler leurs besoins en matière d’outils numériques et d’informations à rendre disponibles.
Le ministère chargé de l’industrie pilote déjà des groupes de travail qui vont pouvoir approfondir ces sujets dans le cadre du Conseil national de l’industrie. La question de l’économie circulaire est au cœur des travaux de celui-ci.
Je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 355 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et ses impacts et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés.
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’obsolescence logicielle et à insister sur la nécessité de réfléchir à des mesures propres à allonger la durée de vie des produits.
L’obsolescence logicielle est une forme insidieuse d’obsolescence programmée. Nous la rencontrons particulièrement dans notre quotidien avec nos smartphones, sur lesquels nous recevons régulièrement des demandes de mise à jour du logiciel d’exploitation. Une certaine marque à la pomme s’en est fait la spécialité… §Au fur et à mesure de ces mises à jour, notre téléphone devient plus lent, moins adapté aux nouvelles possibilités techniques offertes et, à terme, obsolète. Les industriels incitent ainsi les consommateurs à se procurer des téléphones plus modernes pour pouvoir profiter de la palette entière des fonctionnalités proposées.
Si nous devons laisser aux industriels la possibilité d’améliorer leurs produits et d’offrir des améliorations en temps réel aux consommateurs, il faut cependant réfléchir à un encadrement strict de toute forme d’obsolescence logicielle qui rendrait les appareils inutilisables.
La commission n’est pas opposée à l’idée de creuser ce sujet, mais elle doute fortement de la pertinence d’une initiative nationale en la matière, s’agissant tant des capacités d’expertise que des actions qui en découleraient. À notre sens, ce problème doit plutôt être traité au niveau européen, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Je partage tout à fait votre constat, monsieur le sénateur.
Le droit actuel offre un arsenal de dispositions pour lutter contre l’obsolescence programmée. Au reste, plusieurs instructions judiciaires sont en cours sur des affaires d’obsolescence logicielle. Les actions déjà mises en œuvre sur cette question essentielle sont très loin d’être suffisantes, mais la feuille de route sur l’économie circulaire et le présent projet de loi déboucheront sur l’adoption de nouvelles mesures. L’heure n’est pas à la rédaction d’un énième rapport. Il s’agit véritablement de se concentrer sur l’action.
En conclusion, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je déplore que Mme la secrétaire d’État nous fasse une telle réponse. Le problème est réel : quelle que soit la marque de notre smartphone, nous y sommes tous confrontés. On peut concevoir qu’il faille le traiter à l’échelle européenne, mais il coûte très cher à beaucoup de nos concitoyens. Ce serait une bonne chose de voter cet amendement, qui va dans le bon sens.
Je soutiens l’amendement qu’a présenté Joël Bigot.
J’ai commis, avec Marie-Christine Blandin, un rapport d’information sur les 100 millions de téléphones portables usagés qui dorment dans nos tiroirs. Effectivement, l’obsolescence programmée de ces appareils est un problème très important, parce qu’ils sont fabriqués avec des matériaux précieux et des terres rares. Or on ne les recycle pratiquement pas, contrairement aux machines à laver, qui finissent rarement au fond d’un tiroir…
Sourires.
On ne peut pas attendre que le problème soit réglé au niveau européen. Il y a urgence à agir. Au-delà de la lutte contre l’obsolescence programmée, il faut mettre en place une filière de recyclage des téléphones portables et des tablettes usagés. J’espère que cet amendement important sera adopté.
Cet amendement est effectivement très important, et je souscris tout à fait aux propos de M. Bérit-Débat. Je salue, à cette occasion, l’excellent travail de Mme la rapporteure.
Au fond, il faudrait mettre immédiatement en application le dispositif de cet amendement, qui vise en fait à allonger la durée de vie des produits électroniques. Comme M. Labbé aurait pu le souligner, nous avons sous les yeux 348 appareils allumés qui n’entreront en service que le 1er octobre prochain.
L ’ orateur désigne les consoles de vote électronique récemment installées dans l ’ hémicycle.
Je propose donc que nous les éteignions jusqu’à cette date pour allonger leur durée de vie…
Sourires et applaudissements.
J’appuie les propos très justes qui viennent d’être développés sur l’obsolescence programmée des matériels informatiques, notamment des téléphones. Il s’agit d’un véritable fléau. Ces appareils contiennent effectivement des métaux précieux et des terres rares, que la France doit importer. Nous sommes complètement dépendants de l’étranger à cet égard.
Vous avez très justement dit, monsieur Sido, que nous pourrions d’ores et déjà commencer à agir. Je me permets de souligner que notre amendement n° 172 rectifié, qui viendra en discussion dans quelques instants, comporte des dispositions immédiatement applicables pour lutter contre l’obsolescence programmée.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. À titre personnel, je voterai cet amendement, à la lumière des conclusions du rapport d’information auquel M. Longeot a fait référence voilà quelques instants. La commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis personnellement favorable.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Union Centriste.
Monsieur Karoutchi, chaque sénatrice ou sénateur vote en son âme et conscience !
Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’article L. 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri. » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, de réparation ».
Nous avons largement débattu hier de la nécessité de donner aux consommateurs l’information la plus transparente et la plus précise possible pour leur permettre de faire évoluer leurs comportements dans le sens que nous souhaitons.
Il est tout aussi indispensable d’actionner un autre levier en sensibilisant les jeunes publics, au sein des écoles, aux notions de recyclage, de réemploi, de réduction des déchets. Ces actions de sensibilisation et d’éducation sont très attendues non seulement par les jeunes, mais aussi par les enseignants. Avec mon collègue Frédéric Marchand, nous avons reçu des représentants de l’association des professeurs de sciences économiques et sociales, qui nous ont dit leur volonté d’intégrer les enjeux environnementaux dans les modules d’enseignement.
Par ailleurs, comme l’a souligné Mme Primas, si développer la réparabilité est essentiel pour sortir du « tout jetable », il existe une véritable problématique de formation des jeunes aux métiers de la réparation, qui sont non délocalisables. Nous avons visité récemment une grande plateforme de réparation qui va devoir recruter 300 techniciens dans les deux années à venir en raison de la pyramide des âges de son personnel. Or on ne forme pas suffisamment aujourd’hui à ces métiers, tant en apprentissage que dans les lycées professionnels. Nous devons développer cette filière pour offrir une perspective à nos jeunes. Donner une seconde vie aux appareils recouvre des métiers techniques qui peuvent les intéresser.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 171 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 298 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay, Vanlerenberghe, L. Hervé et Cigolotti.
L’amendement n° 303 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Jomier, Lurel, Antiste et Daunis.
L’amendement n° 311 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Dantec et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 602 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les collèges, elle comporte également une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits.
La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié.
La transformation profonde de nos comportements, de nos habitudes collectives ne saurait connaître de vecteur plus efficace que notre jeunesse, et donc l’éducation.
Nous connaissons l’argument selon lequel on attend trop de l’école, cette dernière ne pouvant transmettre tous les savoirs et toutes les aptitudes. Nous l’entendons, mais nous proposons néanmoins de confier à l’école une mission élémentaire, civique et citoyenne : celle d’initier tous les collégiens à la réparation et à l’entretien des objets mécaniques et électroniques, pour leur montrer qu’il est parfois très facile de réparer soi-même le cordon d’alimentation d’une lampe ou une soudure d’un petit appareil électronique et d’éviter ainsi de devoir acheter un produit neuf.
Les cours de technologie pourraient dispenser un tel enseignement à tous les élèves. Des initiations à l’assemblage électronique sont déjà proposées. Beaucoup de professeurs partagent le souci de sensibiliser les plus jeunes aux enjeux environnementaux.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié bis.
Cet amendement tend à renforcer les objectifs fixés à l’éducation à l’environnement et au développement durable en prévoyant qu’une initiation à la réparation, à la mécanique et à l’entretien des produits soit dispensée au collège, lors des enseignements de technologie.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié bis.
Nous le savons, c’est jeune que l’on apprend facilement, et ce sont les bonnes habitudes acquises dans la jeunesse qui sont les plus durables. C’est jeune que l’on se montre enthousiaste pour les activités manuelles.
Dans le contexte de notre société du jetable, où l’on ne répare quasiment plus, où l’on entretient moins, parce qu’il est moins coûteux et plus simple de racheter, il est important d’agir auprès des jeunes. Tout le monde n’a pas la chance d’avoir un père ou une mère bricoleur. Les jeunes aiment les activités manuelles : elles sont valorisantes, concrètes, et les éloignent des écrans pour un temps. Elles sont vertueuses à plus d’un titre : elles ont un caractère formateur pour nos jeunes, elles permettent de préserver notre environnement en limitant la gabegie et elles s’inscrivent dans l’évolution nécessaire de nos habitudes de consommation vers davantage de sobriété.
Les années d’apprentissage doivent préparer nos jeunes à devenir des citoyens accomplis et responsables.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 311 rectifié bis.
Cet amendement très largement partagé vise à compléter la rédaction élaborée par la commission, qui prévoit « une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux ainsi qu’au geste de tri ».
Il semble pertinent d’intégrer également dans le dispositif une initiation à la réparation, à la mécanique et à l’entretien des produits au collège, lors des enseignements de technologie. L’éducation à l’environnement et au développement durable constitue une dimension essentielle de la transition écologique. En initiant les collégiens au prolongement de la durée de vie des biens, on favorisera les comportements de consommation responsables pour le futur, d’autant que les jeunes enseignent très souvent les bons gestes à leurs parents. L’adoption de cet amendement permettrait une réelle avancée vers l’instauration d’une culture du durable.
Quelle planète allons-nous laisser à nos enfants et quels enfants allons-nous laisser à notre planète ? J’ai participé vendredi dernier à Vannes à la marche des lycéennes et des lycéens pour le climat. J’ai été très positivement impressionné par leurs réflexions, leurs interpellations. Adopter cet amendement constituerait une première forme de réponse et enverrait un signal extrêmement positif.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 602.
Nous partageons tous le souci de sensibiliser nos jeunes à la réparation des objets au cours de leur parcours scolaire. Les enseignements dispensés devront être sans cesse enrichis et complétés en fonction du développement des technologies, qui évoluent très rapidement. Ces dernières années, de très nombreux nouveaux produits –trottinettes, hoverboards, drones… – ont rencontré le succès auprès des consommateurs. Leur entretien et leur réparation nécessitent des connaissances de plus en plus pointues. Les anciennes générations de réparateurs ne sont pas forcément au fait de toutes les nouvelles techniques, les formations coûtant souvent très cher aux entreprises. On peut imaginer que les jeunes pourront transmettre à leurs aînés les connaissances acquises grâce à une sensibilisation dès le collège, en attirant leur attention sur les bonnes pratiques. Ce serait du gagnant-gagnant pour tout le monde.
Intégrer une sensibilisation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des objets dans l’éducation à l’environnement lors des cours de technologie au collège semble opportun. La commission est favorable à ces cinq amendements identiques.
Le dispositif de ces amendements me semble trop détaillé et spécifique pour figurer dans la loi. Il vise en effet à prescrire le contenu des programmes d’enseignement. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Ce débat me semble quelque peu surréaliste, mais tout est possible en ce bas monde aujourd’hui…
Dans un temps ancien, lorsque j’étais encore sérieux, je fus inspecteur général de l’éducation nationale. J’ai mal évolué depuis !
Sourires.
Je n’ai rien contre les amendements de sensibilisation, mais, à un moment donné, il faudra se demander ce que l’on attend au juste de l’enseignement.
On a supprimé le latin et le grec, on a réduit les horaires de certaines matières fondamentales, on se demande s’il faut encore faire de la philosophie en terminale, et, parallèlement, on confie à l’école le soin de répondre à toutes sortes de problèmes de société : elle doit enseigner le secourisme, l’égalité, les valeurs de la République… À force d’ajouts incessants, les enseignants sont amenés à demander à l’inspection et au ministère de réduire les horaires des matières fondamentales. Qui plus est, les personnes qui assurent ces enseignements ne sont généralement pas issues de l’éducation nationale.
Il en résulte le désordre le plus total. L’école, dont la mission était autrefois d’assurer la transmission des connaissances, est aujourd’hui aussi chargée de remédier aux problèmes sociaux et sociétaux. Est-ce bien son rôle ?
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Je vais tout de même voter ces amendements, pour ne pas me trouver encore une fois en désaccord avec la rapporteure, mais il serait bon de mener une réflexion sur l’école. Peut-être M. Blanquer pourrait-il venir nous dire ce qu’il en pense… Si l’école doit de nouveau être sollicitée à l’avenir, je suggère que les groupes visent, au travers de leurs amendements, qui les lycées, qui les collèges, qui l’école primaire, afin de répartir la charge !
M. Martin Lévrier applaudit.
Ces amendements sont follement sympathiques, mais, aux excellents arguments présentés par mon collègue Roger Karoutchi, j’ajouterai encore une raison de s’y opposer, en soulevant le problème de la responsabilité.
Quand vous travaillez sur des courants faibles, vous prenez le risque, si vous n’êtes pas équipé et si vous n’êtes pas compétent, de perdre votre temps. Le temps est une denrée rare, mais, quand on est jeune, on peut encore se permettre de le gaspiller pour se former… Par contre, si vous vous attaquez à des courants forts ou à un dispositif mécanique présentant une cinétique forte – un moteur thermique, par exemple –, vous mettez en jeu votre sécurité.
Fréquentant, par plaisir personnel, les magasins de bricolage depuis mon plus jeune âge, je constate que les appareils électriques sont aujourd’hui conçus pour ne pas être réparés. Il ne s’agit pas pour autant d’obsolescence programmée : simplement, l’expérience prouve que tous nos compatriotes ne sont pas forcément capables de réparer des prises, de brancher des fils dans de bonnes conditions… Quand vous achetez une douille pour une lampe à vis, un système vous interdit de l’ouvrir de nouveau une fois que vous l’avez fermée. Ce n’est pas complètement absurde : c’est une question de responsabilité.
Je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que les bons sentiments ne font pas nécessairement de bonnes lois. La question de la responsabilité se posera pour ceux à qui on apprendra le bricolage, la réparation. Je suis tout à fait d’accord pour que l’on ouvre les yeux des jeunes sur le fait que l’on peut donner aux objets une deuxième vie, mais si l’on confie à l’école le soin de les former à la réparation, on verra des parents se retourner contre l’éducation nationale afin de savoir pourquoi leurs enfants ont fait sauter les plombs, dans le meilleur des cas, ou déclenché un incendie, dans le pire…
Marques d ’ approbation sur des travées du groupe Les Républicains.
Entendre M. Karoutchi et M. Longuet qualifier ces amendements de « surréalistes » ou de « sympathiques » me laisse sans voix ! Il va falloir vous y habituer, mes chers collègues, car il y aura de plus en plus d’amendements de ce type à l’avenir… Nous sommes en situation d’urgence. Nos jeunes sont extrêmement demandeurs d’une évolution sur le plan environnemental. L’éducation nationale devra s’adapter !
Lors de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance, j’avais proposé que chaque école ait son jardin pédagogique. Lundi dernier, j’ai visité celui de l’école de La Touline, à Arradon, dont je suis le parrain. L’enseignement qui y est dispensé aux jeunes enfants est extraordinaire. C’est dans cette direction que nous devons avancer pour bien préparer nos enfants à préserver notre planète !
Mme Michèle Vullien applaudit.
Ne nous méprenons pas, ces amendements ne visent pas à inscrire l’éveil à la préservation de l’environnement comme une matière scolaire à part entière. Il s’agit d’une sensibilisation, qui peut se faire lors d’ateliers interdisciplinaires. Lors d’une leçon de géographie portant sur les océans, par exemple, on peut tout à fait aborder le problème de leur pollution par les déchets plastiques. Il s’agit non pas de supprimer des heures de cours didactiques, mais de les ouvrir aux réalités de l’environnement.
En ce qui concerne la formation à la réparation, j’ai simplement souligné, pour ma part, le manque de filières au sein de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage. Nos lycées professionnels doivent s’ouvrir à ces métiers qui font l’objet d’une plus forte demande que certaines formations aujourd’hui proposées.
Le sujet est important : comment ferons-nous rayonner les dispositions de ce projet de loi, pour provoquer une prise de conscience dans toute la société ?
L’enseignement est un vecteur, tout comme les tiers-lieux et les Fablabs, qui peuvent permettre de sensibiliser nos concitoyens à une autre approche de la consommation. Ne nous focalisons pas sur le contenu des programmes scolaires : il s’agit simplement d’envoyer des signaux aux enseignants pour qu’ils s’emparent de ces sujets.
Certains s’émeuvent que les jeunes interviennent fortement dans le débat climatique, avec des arguments insuffisamment étayés. Les former aux problématiques environnementales leur permettra de développer des arguments précis et pointus sur un sujet qui les intéresse au premier chef, puisqu’il s’agit de leur avenir et de celui de la société dans laquelle ils vivront.
La question de l’intégration des grands enjeux de développement durable et d’environnement au sein des programmes de l’éducation nationale est au cœur du débat de société, qui donne lieu à de nombreuses prises de parole, notamment de la part de scientifiques. Il s’agit non pas de rajouter des heures de cours, mais de renforcer l’enseignement de la technologie, alors que l’on peine à revaloriser les métiers techniques et manuels. Mettre ces derniers au cœur des enjeux de demain, c’est aussi les rendre plus attractifs L’adoption de ces amendements enverrait un signal positif pour ces filières.
M. Pierre Ouzoulias. Avant d’éduquer les collégiens, ne devrait-on pas éduquer l’éducation nationale ?
M. Joël Labbé applaudit.
L’éducation nationale est l’un des principaux acheteurs publics. Madame la secrétaire d’État, que fait le Gouvernement pour forcer les ministères à prendre en compte, dans leurs appels d’offres et leur réflexion sur l’achat de matériels, le sujet qui nous occupe ? Les ministères sont eux aussi des victimes – consentantes – de l’obsolescence programmée.
Plutôt que de changer les programmes, pourquoi ne pas instituer des référents écologiques dans les classes ou des clubs dans les établissements, pour permettre aux élèves d’échanger sur ces questions qui les intéressent beaucoup ?
On ne peut pas tout inscrire dans les programmes – féminisme, écologie… Il faut trouver un modus vivendi pour aborder ces questions sans pour autant surcharger les programmes, nos collégiens et lycéens passant déjà plus d’heures en classe que les jeunes Allemands, par exemple.
Loin d’être le fruit des réflexions de doux rêveurs éminemment sympathiques, ces amendements s’inscrivent dans la réalité actuelle de nos collèges. Dans celui de mon fils, par exemple, à Lille, on parle de machines à laver, de lave-vaisselle durant les cours de technologie. Je rassure M. Longuet : jusqu’à présent, l’électricité fonctionne toujours chez moi !
C’est aussi le rôle de l’école de coller à la réalité. L’apprentissage des fondamentaux est essentiel, mais il faut aussi tenir compte du principe de réalité. Avec Françoise Cartron, nous avons eu l’occasion d’échanger, à Bezons, avec les responsables du service de réparation d’une grande marque que je ne citerai pas : des emplois ne sont pas pourvus, faute de formations dédiées. Il me semble essentiel de sensibiliser les jeunes à cette orientation possible.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 171 rectifié, 298 rectifié bis, 303 rectifié bis, 311 rectifié bis et 602.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article L. 752-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « Elles veillent au respect », sont insérés les mots : « de l’environnement et de la préservation des ressources naturelles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Enseignent à leurs élèves l’éco-ception et leur apprennent à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés et/ou recyclables et à favoriser au maximum les économies d’énergie. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement, très réaliste, porte sur la formation des architectes.
Le secteur du bâtiment produit 3, 5 milliards de tonnes de déchets par an, soit les deux tiers du total national. La réduction de ce volume passe par une réflexion sur la conception des bâtiments et sur les matériaux utilisés.
Les écoles d’architecture doivent former davantage à l’emploi de matériaux biosourcés. Il convient également de mieux structurer certaines filières, comme celles du chanvre ou de la paille. Outre que le développement de l’utilisation de ces matériaux permettra de diminuer fortement la quantité de déchets produits, la culture du chanvre entraîne le stockage de carbone. Un cercle vertueux pourrait ainsi se mettre en place. Il est indispensable de former les architectes dans cette perspective.
Je ne suis pas surprise que vous ayez déposé cet amendement, monsieur Gontard ! Il s’inscrit dans une démarche de réduction des déchets produits par le secteur de la construction en visant à élargir les apprentissages déjà dispensés, dans une certaine mesure, par les écoles nationales supérieures d’architecture.
L’adoption de cet amendement permettra de sensibiliser un peu plus en amont les étudiants architectes à l’éco-conception et à l’utilisation de matériaux durables. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d ’ État. Les écoles d’architecture sont responsables de la définition de leur programme d’enseignement et proposent déjà des modules relatifs à l’emploi de matériaux naturels, tel le bois, par exemple. Je propose donc le retrait de cet amendement, car il est satisfait.
Mme Esther Benbassa et M. Pierre Ouzoulias manifestent leur désaccord.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 4 bis est adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.
L’amendement n° 476 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « développement durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et se poursuit au collège, au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de recyclage » sont remplacés par les mots : « d’économie circulaire ».
II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et d’enseignement supérieur sur l’économie circulaire.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Former à l’économie circulaire
La parole est à M. Jean-François Husson.
Je le dis devant des représentants de la jeune génération présents en tribune, membres d’un conseil municipal d’enfants, le sujet ici abordé est particulièrement important.
Le Gouvernement propose, au travers de son texte, d’inscrire dans le cycle de l’éducation des contenus relatifs au développement durable, mais en s’en tenant au premier cycle, c’est-à-dire à l’école primaire. Je pense pour ma part souhaitable d’étendre cet enseignement au collège et au lycée, en le faisant porter également sur l’économie circulaire.
En Finlande, dans leur parcours de la sixième à la terminale, les jeunes doivent valider 100 modules divers et variés. Ces modules portent sur la culture générale, mais aussi sur la cuisine, la couture, la technologie, etc. Ils sont indifféremment destinés aux filles et aux garçons. Je rappelle que, depuis un certain nombre d’années, la Finlande tient le haut du pavé dans les classements internationaux en matière d’éducation.
Comme beaucoup d’entre vous et comme le ministre de l’éducation nationale, j’accorde une grande importance à l’acquisition des fondamentaux, à savoir lire, compter, écrire et respecter autrui, mais il faut aussi prendre en compte les enjeux de société. Or, trop souvent, on déplore des carences en matière d’appréhension des modèles économiques. Donnons-nous la chance d’ouvrir les horizons et les esprits des jeunes aux réalités du monde qui les entoure.
M. Jean-Paul Émorine applaudit.
Je partage tout à fait l’analyse de notre collègue, et je salue les jeunes présents en tribune.
Cet amendement, qui vise à élargir à l’économie circulaire l’éducation à l’environnement et au développement durable, est en réalité déjà satisfait par les dispositions de l’article 4 bis. Celui-ci prévoit en effet que ladite éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage, ainsi qu’au geste de tri : on est là au cœur même de l’économie circulaire.
C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Je partage l’argumentaire de Mme la rapporteure ; je vous propose donc à mon tour de retirer cet amendement, monsieur le sénateur.
Non, je le retire, mais j’attire votre attention, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité d’aller au-delà des seuls enjeux du développement durable, pour inclure dans le champ de la sensibilisation des jeunes l’économie circulaire. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire, madame la secrétaire d’État, que les problématiques sont vues, au travers de ce texte, par le petit bout de la lorgnette. Essayons d’adopter une vision grand angle !
Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2022 sur les impacts sociaux, écologiques et économiques de la mise en place d’un compteur d’usage, dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités (heures, cycles…), sur un certain nombre de produits.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doit être muni d’un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités.
II. – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, sur l’impact social, écologique et économique du compteur d’usage et explore la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits.
III. – Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à récrire l’article 4 ter, introduit en commission, afin de remplacer une simple demande de rapport par un dispositif concret.
Il s’agit de rendre obligatoire au 1er janvier 2021 l’installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication. Ce compteur d’usage devra être visible par le consommateur, qui pourra ainsi contrôler et évaluer la durée de vie des produits.
Je précise que l’installation de ce type de compteur est d’ores et déjà techniquement possible ; de tels dispositifs sont parfois même déjà présents, de manière non visible, dans nos appareils électroménagers – nous comprenons bien pourquoi les industriels ne s’empressent pas de les rendre visibles !
Je tiens à rappeler également que l’installation d’un compteur d’usage figure parmi les recommandations du rapport du Parlement européen n° 2016/2272 intitulé Sur une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises. Il s’agit de faire œuvre de transparence envers les consommateurs, mais également, là encore, de lutter contre l’obsolescence programmée de certains appareils.
L’amendement n° 104, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur.
La liste des produits concernés et les modalités d’application sont définies par décret.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L’introduction de l’article 4 ter nous satisfait, mais nous nous étonnons que l’on dise qu’il faut, sur ce sujet, un rapport, sachant le sort habituellement réservé, au Sénat, aux demandes de rapport, sachant aussi que tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de ces compteurs d’usage sont déjà en place.
L’amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doit être muni d’un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités.
II. – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, sur l’impact social, écologique et économique du compteur d’usage et explore la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits.
III. – Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° 345 rectifié vise à donner aux metteurs sur le marché une année supplémentaire pour respecter l’obligation d’installer des compteurs d’usage sur le gros électroménager que nous proposons d’instaurer. Je suis confiant dans le résultat du vote !
L’amendement n° 563 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur.
La liste des produits concernés et les modalités d’application sont définies par décret.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La parole est à M. Frédéric Marchand.
En commission, notre rapporteure a indiqué que nous n’avions pas encore de données suffisantes pour imposer la mise en place de compteurs d’usage. Or avec ma collègue Françoise Cartron, nous avons constaté, en visitant le centre de réparation de la grande marque dont je tairai le nom, à Bezons, que toutes les données nécessaires à la mise en place d’un indice de durabilité et d’un compteur d’usage sont contenues, dans chaque appareil, au sein d’une carte-mémoire. Il s’agit donc de rendre obligatoire l’affichage de ces données sur les produits concernés à l’horizon 2024, après une expérimentation du volet relatif à la réparabilité dès 2021.
L’amendement n° 631 rectifié, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Léonhardt et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif est rendu visible au consommateur.
La liste des produits concernés, les sanctions applicables en cas de non-respect du présent article, et les modalités d’application sont définies par décret.
La parole est à M. Joël Labbé.
Cela a été dit : de tels compteurs d’usage sont déjà en place sur un certain nombre de biens, mais ils ne sont pas visibles par le consommateur. Il s’agit, par cet amendement, d’en faire un outil permettant d’informer le consommateur sur la durée de vie des appareils électroménagers et des équipements informatiques et de télécommunication. Le consommateur aurait dès lors accès à une information lui permettant de mieux gérer l’entretien de son bien, et ainsi d’en prolonger la durée de vie. Ce dispositif permettra aussi de renforcer la confiance des acheteurs sur le marché des biens d’occasion.
Tous ces amendements visent à généraliser la mise en place d’un compteur d’usage sur certaines catégories d’équipements électriques et électroniques, à savoir les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de communication.
Si la démarche est intéressante, elle ne saurait être généralisée sans recourir préalablement à des expérimentations. En outre, les produits concernés relèvent de marchés internationaux, ce qui semble peu compatible avec la prise d’une initiative strictement française, conçue comme une obligation.
Enfin, contrairement au sujet de l’indice de réparabilité, celui du compteur d’usage et de l’indice de durabilité est très peu mûr techniquement.
Surtout, je rappelle à mes collègues que nous avons, en commission, sur l’initiative de Frédéric Marchand, inséré dans le texte une demande de rapport sur le sujet.
L’avis de la commission est défavorable.
À ce stade, imposer la mise en place d’un compteur d’usage me semblerait un peu prématuré. Si l’on veut bien faire les choses, il faut procéder par étapes.
Concrètement, un groupe de travail se consacre déjà, depuis de très longs mois, à l’élaboration de l’indice de réparabilité. Ce travail, toujours en cours, est plus complexe qu’on ne le croit : la durabilité d’un appareil dépend aussi de l’usage qu’en font les consommateurs. Comment mesure-t-on la maintenance réalisée par les consommateurs ? Comment les forme-t-on à assurer une meilleure maintenance ?
Ces questions étant difficiles, nous concentrons nos travaux sur l’élaboration d’un indice de réparabilité. Cela n’exclut pas de travailler, en parallèle, sur la notion de durabilité. Toute une réflexion est ainsi menée sur les compteurs d’usage : il est prévu de faire de la durabilité l’un des critères de notation pour les lave-linge, par exemple. Ces appareils sont classés en fonction d’un indice agrégeant cinq critères : un lave-linge aura une meilleure note s’il est doté d’un compteur d’usage.
L’association Halte à l’obsolescence programmée a récemment publié un rapport dans lequel il est précisé que les machines à laver ont perdu en moyenne, ces dernières années, trois ans de durée de vie. Il est donc grand temps d’agir, mais il faut aussi intégrer à la réflexion toute cette dimension de l’éducation du consommateur.
À ce stade, étant donné la complexité méthodologique du sujet, il nous semble un peu prématuré, je le redis, de prévoir une telle obligation dans la loi. Il est préférable de procéder par étapes, en instaurant d’abord, à partir de 2021, l’indice de réparabilité. Le travail se poursuivra ensuite, au gré des retours d’expérience, en lien étroit avec les associations de consommateurs et les industriels.
Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 4 ter est ainsi rédigé, et les amendements n° 563 rectifié et 631 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 418 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Temal, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mettant particulièrement en avant les résultats des expérimentations prévues à cet article.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
J’espère que cet amendement sera adopté dans un élan unanime !
L’article 70 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit un certain nombre d’orientations visant à lutter contre l’obsolescence programmée.
Il prévoit un certain nombre d’expérimentations en vue d’encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses, dont l’une a trait à « l’affichage, sur la base du volontariat, de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs ».
L’information des consommateurs est un facteur clé pour la réussite de la nécessaire transition écologique, parce qu’elle constitue l’une des premières étapes d’un changement des comportements. Si le concept d’obsolescence programmée n’a pas été retenu par le Gouvernement dans sa stratégie de communication, celui-ci préférant l’effectivité des actions visant à promouvoir la réparabilité, il n’en reste pas moins qu’il s’agit là d’un fléau écologique pour la planète et financier pour les consommateurs.
Il est temps de passer aux actes en actionnant tous les leviers déjà prévus, afin de mettre le pays en marche vers la réduction des déchets, le réemploi des objets et des matériaux et la nécessaire économie de la fonctionnalité, pour réussir la transition écologique !
C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un bilan de ces expérimentations. Je connais le sort habituellement réservé aux demandes de rapport, mais il s’agit ici d’un rapport tout particulier, madame la rapporteure !
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’application de l’article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, et en particulier sur le bilan des expérimentations prévues en matière d’information du consommateur sur la durée de vie des produits. En réalité, la remise d’un rapport sur le sujet était bien prévue par la loi de 2015, au plus tard pour le 1er janvier 2018. À ce jour, le Parlement n’en a pas été destinataire. Mme la secrétaire d’État pourra sans doute répondre sur ce point.
En l’état, une demande de rapport est donc déjà prévue par le droit en vigueur. Par conséquent, adresser une seconde demande semble peu opportun. La commission sollicite le retrait de cet amendement.
La feuille de route de l’économie circulaire et l’étude d’impact de ce projet de loi dressent déjà un bilan de cette politique et prévoient des dispositions législatives. Nous allons donc plus loin qu’une remise de rapport, puisque nous proposons de nouvelles mesures concernant la lutte contre l’obsolescence programmée. L’heure n’est plus à la rédaction de rapports : elle sert trop souvent d’excuse pour ne pas agir. Nous en sommes au stade de l’action, par l’élaboration de la loi et la sensibilisation des acteurs. Je suis défavorable à cet amendement.
Je comprends la réponse de Mme la rapporteure : un rapport a déjà été demandé, mais le Gouvernement ne l’a toujours pas remis au Parlement. C’est d’ailleurs habituel. La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, dont j’ai assuré un temps la présidence, questionnait chaque année le Gouvernement sur l’état d’avancement d’un certain nombre de rapports en souffrance. Je m’étonne de votre réponse, madame la secrétaire d’État : nous n’en sommes plus, selon vous, au stade des rapports, mais la loi qui a été votée en 2015 prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Nous demandons donc ici simplement que le Gouvernement se conforme à la loi. Je souhaiterais que vous interveniez pour que ce rapport nous soit communiqué rapidement.
Je partage la position de M. Bérit-Débat : je comprends la réponse de notre rapporteure, mais pas du tout celle de Mme la secrétaire d’État. Que je sache, il existe une continuité républicaine : les majorités peuvent changer, mais le Gouvernement doit remettre les rapports prévus par la loi !
À vous en croire, établir un tel rapport serait superfétatoire aujourd’hui, mais le Gouvernement ne se prive pas, s’agissant du présent texte, de commander des rapports pour servir ses arguments, sans associer la représentation nationale à sa démarche. Comprenez notre surprise ! Les deux assemblées ont le pouvoir d’élaborer la loi et de contrôler l’action du Gouvernement. J’insiste donc moi aussi pour que le rapport prévu par la loi soit produit. Cela nous permettrait de mesurer la rapidité de mise en œuvre des dispositifs que nous avons votés.
Dans le même esprit, j’observe que, au cœur de l’été, sans avoir établi de rapport, le Gouvernement est revenu sur le dispositif de prime à la conversion des véhicules essence et diesel anciens qui avait été voté au début de l’année. Objectivement, c’est une forme d’insulte aux parlementaires que nous sommes !
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 670 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -9 -2. – Les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits et au consommateur leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir.
« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, ou d’affichage de leur indice de durabilité. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis de l’établir, par tout autre procédé.
« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2024 sur l’impact social, écologique et économique de l’indice de durabilité et explore la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. Joël Labbé.
On l’a dit, l’obsolescence programmée est un fléau tant social qu’environnemental : il faut en finir ! L’industrie saura mettre sur le marché des produits durables, dans la mesure où on le lui impose, comme elle savait le faire par le passé : les célèbres machines à laver Vedette duraient vingt ou vingt-cinq ans et avaient la réputation d’être increvables !
Il faut effectivement des actes, madame la secrétaire d’État, mais il faut aussi un calendrier. Le présent amendement vise ainsi à remplacer l’indice de réparabilité par l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2023, afin de parvenir à une méthode aboutie. Si l’indice de réparabilité constitue une avancée et une étape importante dans la lutte contre l’obsolescence programmée, l’indice de durabilité est plus intéressant dans la mesure où il permet d’attirer l’attention de nos concitoyens sur des produits dont le cycle de vie est plus long, au-delà de leur réparabilité.
L’amendement n° 570 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -9 -…. – Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits et au consommateur leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir, à compter du 1er janvier 2024.
« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié physique, visible directement en magasin, en ligne ou hors ligne (pour les paramètres uniquement) de leur indice de durabilité ainsi que des paramètres ayant permis de l’établir.
« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2024 sur l’impact social, écologique et économique de l’indice de durabilité et explore la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.
Cet amendement vise à mettre en place un indice de durabilité obligatoire à l’horizon de 2024, après une expérimentation du volet relatif à la réparabilité en 2021. Cet indice de durée de vie était prévu dans la feuille de route de l’économie circulaire. Comme mon collègue Joël Labbé l’a souligné, l’objectif principal est de lutter contre l’obsolescence programmée.
La création d’un indice de durabilité avait été étudiée lors de l’élaboration de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, qui faisait référence à des expérimentations relatives à l’affichage de la durée de vie des produits. En raison de difficultés techniques, liées en particulier à l’évaluation de la durée de vie et à la façon de présenter cette information au consommateur, les travaux de l’Ademe avaient été réorientés vers la réparabilité, ce qui aboutit à la généralisation d’un indice portant sur ce critère dans le cadre du présent projet de loi. La mise en place d’un indice de durabilité présente le même problème d’inaboutissement technique que celle d’un compteur d’usage, les deux sujets étant liés. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements.
J’ai déjà détaillé les raisons pour lesquelles nous travaillons en priorité sur l’élaboration d’un indice de réparabilité. La durabilité d’un produit dépend notamment des conditions d’usage, qui sont très variables et surtout difficiles à objectiver. Nous souhaitons donc d’abord nous concentrer sur la réparabilité des produits, parce qu’elle est objectivable et parce que cela permet a minima d’obtenir une forme de consensus entre les différentes parties prenantes, ce qui est, on le sait, parfois très difficile. Par ailleurs, comme je l’ai déjà précisé tout à l’heure, le comportement du consommateur est également une question importante.
Nous souhaitons procéder par étapes et commencer par travailler sur la réparabilité des produits avant de nous pencher sur la durabilité. Cela ne nous empêchera pas, bien sûr, d’inclure dans la réflexion la mise en place d’un dispositif comme le compteur d’usage. Pour l’heure, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Élaborer un indice de durabilité, comme proposé par nos collègues Labbé et Marchand, est un exercice compliqué. Il faut en effet définir des critères standardisés, reproductibles, pouvant faire l’objet d’une forme de consensus et reflétant effectivement la qualité du produit acheté par le consommateur, dont il s’agit d’améliorer l’information.
Je voudrais rappeler ce qui a été fait en matière d’alimentation avec le Nutri-Score, indice qui agrège différents critères pour déterminer un classement selon cinq lettres – A, B, C, D et E – extrêmement lisible pour le consommateur. Cet indice a donné lieu, évidemment, à polémiques de la part notamment d’une partie de l’industrie agroalimentaire, mais, en fin de compte, il est en voie de s’imposer, non seulement en France, mais aussi dans d’autres pays européens.
Pour parvenir à mettre au point un indice de ce type, il faut du temps et de la concertation. Je note que les échéances légèrement différentes – 2023 et 2024 – prévues par les deux amendements permettent justement de donner aux parties prenantes le temps de la concertation pour définir dans de bonnes conditions cet indice de durabilité. Voilà pourquoi je voterai ces amendements.
Il importe à nos yeux de nous donner un calendrier. Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 570 rectifié, qui fixe l’échéance à 2014, afin de donner davantage de temps à la concertation. Nous sommes d’accord pour que l’on procède par étapes et que l’on recherche un consensus, mais n’oublions pas que nous sommes en situation d’urgence à l’échelle planétaire. Il faut envoyer des signaux, avoir conscience du rapport de force avec l’industrie, qui saura toujours trouver des arguments pour expliquer qu’elle ne peut plus élaborer des produits durables comme par le passé. Si nous mettons l’industrie au pas, tout le monde sera gagnant, y compris l’industrie elle-même !
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
L’amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -1 - … . – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le consommateur de la période pendant laquelle les logiciels et systèmes d’exploitation indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Il informe également le consommateur de la nature des mises à jour, distinguant les mises à jour correctives et évolutives, et les conséquences attendues sur le fonctionnement général du bien. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le fabricant de manière lisible avant toute installation. Les mises à jour évolutives peuvent être refusées par le consommateur. Un tel refus ne peut entraîner de dégradation des performances du bien.
« La définition des mises à jour correctives et évolutives est renvoyée à un décret. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Nous abordons une série d’amendements importants relatifs à l’obsolescence logicielle. Pour la clarté de nos débats, je précise qu’il s’agit des méthodes par lesquelles un fabricant rend inutilisable un appareil électronique en imposant une évolution logicielle, particulièrement du système d’exploitation, inadaptée à ses capacités techniques – puissance, stockage, mémoire vive.
Par exemple, les vieux ordinateurs ne sont pas suffisamment puissants pour faire tourner les nouvelles versions de Windows. De la même manière, les vieux téléphones portables ne tolèrent pas toujours les mises à jour récentes de leur système d’exploitation. Dès lors, l’appareil périclite, notamment à cause de failles de sécurité qui ne sont plus corrigées. Une variante consiste en une mise à jour trop lourde pour la puissance de l’appareil, qui, du coup, fonctionne mal, voire plus du tout.
Notre amendement n° 169 relatif à l’obsolescence logicielle des ordinateurs a été jugé irrecevable parce que constituant un cavalier. En revanche, nos amendements sur l’obsolescence logicielle des téléphones portables ont été acceptés. J’avoue ne pas bien comprendre à quoi tient cette distinction… L’amendement n° 169 était important et j’aurais aimé proposer son pendant pour les téléphones. Je souhaite au moins attirer l’attention du Sénat et de la secrétaire d’État sur cette problématique.
Pour lutter contre l’obsolescence logicielle, il y a deux solutions : imposer des contraintes aux fabricants de système d’exploitation – c’est l’objet de nos amendements n° 170 rectifié et 172 rectifié – ou installer un autre système d’exploitation sur la machine, tout particulièrement un logiciel tiers ou logiciel libre. Ces logiciels gratuits et en libre accès sont en général peu gourmands en mémoire et en puissance. Pour les ordinateurs, le plus connu d’entre eux est Linux. Pour les téléphones portables, le phénomène est plus récent, mais il se développe.
Cependant, certains appareils sont construits de sorte à ne pas autoriser l’installation d’un autre système d’exploitation que celui prévu par le fabricant. C’est le cas de certains ordinateurs et d’à peu près tous les modèles de téléphones portables. Il faut donc interdire toute obstruction à l’installation de logiciels tiers pour les ordinateurs et les téléphones. Cette pratique est honteuse. C’est un vaste combat, que j’invite Mme la secrétaire d’État à mener à Bruxelles.
Déjà examiné en commission, cet amendement vise à imposer des conditions vraiment spécifiques d’information du consommateur sur les mises à jour du système d’exploitation des appareils électroniques. Définir un régime spécifique à ce sujet dans la législation française paraît avoir une portée limitée. Intervenir sur ces questions nécessiterait de mener un travail d’expertise spécifique, pour établir un état des lieux clair des pratiques existantes et des facultés offertes par le droit en vigueur pour y répondre. La commission émet donc un avis défavorable.
La mise en œuvre du dispositif de cet amendement poserait un problème complexe, car elle reviendrait à figer plusieurs étapes de la vie d’un logiciel – une par mise à jour évolutive – et ensuite à délivrer des mises à jour correctives pour chacune des mises à jour évolutives. Cela complexifierait énormément la gestion de ces logiciels. Quand bien même on la renverrait au décret, la définition de ces deux types de mises à jour et leur séparation par le droit seraient très complexes. C’est une question de mécanique juridique. Il faut que l’on travaille encore plus sur ce sujet en amont, avec les fabricants. À ce stade, j’émets un avis défavorable.
Certes, le sujet n’est pas forcément simple, mais il est au cœur du texte et je m’étonne qu’il n’ait pas été davantage étudié en amont. Cet amendement ne me paraît pas si compliqué : il s’agit uniquement de donner la possibilité au consommateur de choisir entre des mises à jour correctives ou des mises à jour évolutives, afin de pouvoir garder son appareil plus longtemps.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Gontard et Ouzoulias, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 348 rectifié bis est présenté par M. Joël Bigot, Mme M. Filleul, MM. Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 565 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
L’amendement n° 669 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et M. Léonhardt.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-1-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 213 -4 -1 -…. – Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés est interdite.
« La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 et suivants. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.
Sans revenir sur l’argumentation développée par mon collègue Guillaume Gontard, je rappellerai simplement que deux causes fondamentales empêchent la réutilisation, le recyclage ou la réparation de certains biens, notamment des ordinateurs. La première est d’ordre technique : les composants sont soudés et ne peuvent être changés. La seconde cause tient aux logiciels. Je citerai à cet égard un exemple concret. Une communauté Emmaüs que je connais récupère de nombreux ordinateurs en parfait état de fonctionnement, mais dont la carte mère contient un dispositif qui empêche de redémarrer l’appareil avec un système d’exploitation autre que celui d’origine. Bien évidemment, les personnes à qui ces ordinateurs sont donnés ne sont pas en mesure d’acheter les licences à la société dont le nom commence par M… Ces machines finissent donc à la poubelle, car ils ne peuvent être réutilisés.
Par le passé, de tels dispositifs n’existaient pas. L’objet de notre amendement est d’interdire le couplage entre la carte mère et le système d’exploitation, pour permettre la réutilisation de l’ordinateur via des systèmes d’exploitation tiers. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement « Emmaüs ».
La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié bis.
Cet amendement vise à lutter contre l’obsolescence programmée et à allonger la durée de vie des produits en interdisant tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non reconditionnable un produit.
Il s’agit de soutenir non pas seulement les bricoleurs du dimanche, mais également les professionnels de la réparation et du réemploi, qui sont des piliers de l’économie circulaire, en luttant contre des pratiques industrielles totalement opposées à l’économie circulaire.
Entre 2014 et 2017, le volume des produits ménagers réemployés ou réutilisés a augmenté de 30 %. Selon certains sondages, les trois quarts des Européens préfèrent réparer un appareil que le changer. Ce marché en pleine expansion et générateur d’emplois doit être soutenu. Il apparaît donc nécessaire de lutter contre toute technique industrielle visant à rendre un produit ou un bien irréparable ou non reconditionnable.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 565 rectifié.
Si demain mon téléphone portable, dont je ne citerai pas la marque, m’échappait malencontreusement des mains et tombait en panne, je pourrais découvrir, en tentant de le faire réparer, que ses composants sont collés ou soudés, ce qui est de nature à empêcher toute réparation, même par des professionnels.
Pourtant, le reconditionnement et la réparation apparaissent comme des piliers de l’économie circulaire. Il est donc problématique de ne pas pouvoir changer un composant d’un appareil qui devrait pouvoir se réparer aisément.
L’amendement tend donc à sanctuariser le droit à la réparation en interdisant toutes pratiques visant à rendre impossible la réparation hors des circuits agréés.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 669 rectifié bis.
Comme les précédents, cet amendement vise à interdire les techniques employées par certains fabricants pour programmer l’obsolescence des biens qu’ils fournissent.
Nous le savons, c’est devenu un sport international : certains fabricants mettent en œuvre des procédés qui rendent les biens qu’ils produisent absolument irréparables. C’est ce phénomène qui a amené la naissance de l’association Halte à l’obsolescence programmée, à l’origine de cet amendement. La cofondatrice de cette association, Laetitia Vasseur, fut la collaboratrice parlementaire de notre ancien collègue Jean-Vincent Placé, qui a défendu dans cette assemblée la première proposition de loi concernant l’obsolescence programmée.
Par exemple, les smartphones, ordinateurs ou tablettes numériques sont parfois conçus avec des composants collés ou soudés, ce qui empêche toute réparation, même par des professionnels. Comment peut-on encore autoriser ce genre de pratiques, au regard des enjeux environnementaux auxquels nous faisons face ? Il est essentiel d’inscrire dans la loi un droit à la réparation, en faisant de la réparabilité d’un produit une de ses caractéristiques essentielles.
Ce n’est qu’en rendant possible dans tous les cas la réparation que nous pourrons en finir avec la culture de l’usage unique, du jetable, créer des emplois locaux dans ces filières et développer une véritable économie circulaire.
J’y insiste, il importe d’adresser des signes positifs à nos lycéennes et lycéens qui marchent dans la rue pour nous interpeller.
Ces amendements identiques portent sur un sujet connexe à l’obsolescence programmée, puisqu’ils visent à interdire les techniques, notamment en matière de logiciels, qui tendent à rendre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil impossible hors circuits agréés.
Les techniques qui sont déployées par certains fabricants pour entraver ou empêcher la réparation de leurs produits, en particulier électroniques, sont évidemment inacceptables, notamment lorsque l’objectif est de s’assurer que le produit ne pourra être pris en charge que par un marché restreint et contrôlé de réparateurs. Néanmoins, l’infraction d’obsolescence programmée recouvre potentiellement ces pratiques, sans qu’il paraisse nécessaire d’insérer une disposition spécifique à ce sujet. En outre, il faut considérer que certaines des pratiques parfois mises en cause visent à garantir certaines qualités du produit attendues par le consommateur, comme l’étanchéité ou la solidité.
La commission est donc défavorable à ces quatre amendements.
Là encore, nous nous heurtons à d’importantes difficultés.
D’abord, il n’est pas aisé de démontrer qu’une technique, surtout une technique logicielle, vise spécifiquement à empêcher la réparation hors des circuits agréés. Il est très difficile de prouver de façon irréfutable qu’un fabricant a intentionnellement rendu son produit irréparable.
Ensuite, l’obsolescence programmée est déjà considérée comme un délit dans la loi française.
Enfin, le droit communautaire énumère limitativement les caractéristiques essentielles des produits. Or la réparabilité ne figure pas dans cette liste. Sa réintroduction en droit français serait fragile juridiquement.
J’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Le débat est décevant, madame la secrétaire d’État. Il aurait été intéressant de réfléchir à un horizon d’attente.
Concernant les ordinateurs et les téléphones portables, nous partageons tous ici un objectif, certes lointain : la neutralité des terminaux à l’égard des différents systèmes d’exploitation.
En déposant ces amendements, nous sommes restés modestes : nous souhaitons simplement un retour à la situation ante diem, quand l’achat d’un ordinateur était disjoint du choix d’un système d’exploitation. Aujourd’hui, les deux sont liés : on a donc reculé par rapport à une époque, pas si lointaine, où le recyclage était facile.
Je ne comprends pas votre position, madame la secrétaire d’État. Vous me permettrez de ne pas rejoindre le lobby de Microsoft. Des entreprises solidaires comme Emmaüs doivent pouvoir reconditionner les ordinateurs pour leur donner une nouvelle vie. Or cela leur est impossible aujourd’hui : c’est un pur scandale, surtout au moment où l’on essaie de résorber la fracture numérique ! Il y a des gens qui ont besoin de ces ordinateurs pour accomplir des démarches administratives, mais il leur est aujourd’hui impossible de les utiliser, madame la secrétaire d’État, parce que vous protégez les intérêts de Microsoft !
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 115 rectifié, 348 rectifié bis, 565 rectifié et 669 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 172 rectifié est présenté par MM. Gontard et Ouzoulias, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 268 rectifié ter est présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Iacovelli, Lurel, Temal, Devinaz, Antiste et Daunis.
L’amendement n° 291 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince, Delahaye, Vanlerenberghe et L. Hervé, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.
L’amendement n° 419 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Garantie logicielle
« Art. L. 217 - …. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché.
« Au besoin, le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire pour que chacun des modèles dont la mise sur le marché est antérieure à dix années puisse bénéficier de mises à jour correctives adaptées à sa puissance et à ses capacités de stockage tout en conférant à l’appareil des capacités et une performance suffisante, notamment en matière de sécurité.
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié.
Cet amendement fait suite à la demande de rapport que notre assemblée a adoptée sur l’excellente proposition de nos collègues Joël Bigot et Jean-François Longeot. Il a pour objet d’empêcher l’obsolescence logicielle.
Nous avons travaillé sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, et nous vous proposons un système intéressant qui renverse la charge de la preuve : il s’agit d’imposer aux constructeurs de logiciels la permanence pendant dix ans du système d’exploitation, de manière à assurer une durée de vie plus longue aux téléphones portables et aux ordinateurs.
Malheureusement, la durée de vie de ces machines n’est pas de dix ans, mais nous voulons au moins permettre à chacun d’utiliser plus longtemps son téléphone portable, alors qu’aujourd’hui on est submergé par des remises à niveau qui, tout doucement, rendent l’appareil obsolète.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 268 rectifié ter.
Notre collègue Pierre Ouzoulias vient de présenter brillamment un amendement identique ; j’ajouterai simplement deux éléments sur cette même thématique.
En premier lieu, vous nous avez rappelé à juste titre, madame la secrétaire d’État, qu’on rencontre de grandes difficultés à déterminer l’existence de ces infractions : il est délicat de prouver la volonté des fabricants de mettre en place une obsolescence programmée, effectivement illégale. Cela montre bien que le cadre législatif est insuffisant.
Nous essayons donc de poser de nouvelles bornes, en analysant la situation que nous constatons tous : un certain nombre de fabricants ne respectent pas l’interdiction de l’obsolescence programmée. En déposant ces amendements, nous entendons apporter des réponses concrètes pour que la preuve de l’infraction d’obsolescence programmée puisse être apportée plus facilement.
En second lieu, on a beaucoup trop longtemps accepté, à l’occasion du développement de l’informatique et de la présence des logiciels dans les matériels, que certains fabricants dissocient le matériel de la fonctionnalité.
Reprenons un exemple déjà évoqué tout à l’heure : quand les lave-linge ont été mis sur le marché, aurait-on accepté de devoir changer, au bout de deux ou trois ans, une machine continuant de laver et d’essorer, mais ne rinçant plus ? Non ! Or c’est exactement ce qui se passe avec certains équipements électroniques, notamment les smartphones, qui doivent être changés peu d’années après l’achat.
Nous nous efforçons de répondre concrètement à cette problématique. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous émettrez un avis favorable sur ces amendements, dont le dispositif, tout à fait simple, permettrait de porter un coup d’arrêt efficace aux pratiques d’obsolescence programmée.
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 291 rectifié ter.
Deux amendements identiques ont déjà été très bien défendus ; je n’ai rien à ajouter !
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 419 rectifié bis.
Aujourd’hui, les mises à jour des systèmes d’exploitation des téléphones mobiles et des tablettes numériques provoquent de lourds dysfonctionnements d’appareils qui pourraient être utilisés encore longtemps. Elles déclenchent l’obsolescence prématurée des équipements, dès lors que le fabricant ou l’éditeur de logiciels le décide en forçant l’utilisateur à procéder à ces mises à jour.
Il convient de distinguer les mises à jour correctives des mises à jour évolutives. Les premières sont indispensables, car elles améliorent le fonctionnement des appareils, mais ce n’est pas le cas des secondes.
Le présent amendement vise en conséquence à garantir que les consommateurs bénéficieront de mises à jour correctives, quel que soit le modèle de produit détenu, et ce pendant dix ans.
Ces amendements visent à imposer aux fabricants de téléphones portables et de tablettes tactiles de proposer des mises à jour logicielles qui resteraient compatibles pendant dix ans avec tout modèle. Le non-respect de cette obligation serait passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la problématique de l’obsolescence logicielle avait bien été identifiée par l’excellent rapport de la mission d’information sur l’inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles, remis en septembre 2016. M. Jean-François Longeot était le président de cette mission ; sa rapporteure était notre ancienne collègue Mme Marie-Christine Blandin.
Autant nous comprenons l’enjeu que représente l’obsolescence logicielle, autant instaurer une obligation pour une durée de dix ans nous paraîtrait excessif, eu égard à l’évolution des technologies, a fortiori si les manquements à cette obligation devaient être sanctionnés d’une peine analogue à celle prévue pour le délit d’obsolescence programmée.
Je demande à connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Ces amendements tendent à aller au-delà de la lutte contre l’obsolescence programmée : un tel dispositif imposerait aux constructeurs des solutions techniques de compatibilité dans le temps entre systèmes d’exploitation. Il me semble que le niveau de contrainte que cela créerait pour les metteurs sur le marché serait particulièrement drastique.
Je tiens à rappeler que le délit d’obsolescence programmée se caractérise par une volonté de tromperie du producteur, dont le but serait de raccourcir sciemment et de façon anormale la durée de vie des produits. La mesure proposée ici va au-delà de cette définition.
Au surplus, une durée de dix ans serait en tout état de cause très longue par rapport à la durée de vie de ce type d’équipements. Il ne faut pas oublier que l’on parle ici d’appareils électroniques ou électroménagers.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.
Ces amendements ont pour seul objet la garantie logicielle ; ils ne portent pas du tout sur le matériel électroménager.
Tout jeune – il y a donc déjà quelque temps –, j’ai eu un ordinateur, dont je tairai la marque, que j’ai gardé douze ou treize ans ; tous les deux ou trois ans seulement, il fallait procéder à une remise à niveau logicielle. Pour un fabricant de logiciels, assurer la maintenance de vieux systèmes n’est pas un problème. Je ne vois pas où est le surcoût pour les entreprises en question. En revanche, pour les consommateurs, qui n’ont pas besoin de se lancer dans une course effrénée à la performance toujours accrue, il est tout à fait essentiel de pouvoir garder sa vieille machine en ayant l’assurance qu’elle est encore compatible avec un certain nombre de normes informatiques.
Je veux apporter une précision : l’obligation que nous proposons d’instaurer s’appliquerait bien aux constructeurs de téléphones, et non aux fournisseurs de systèmes d’exploitation.
En effet, le système d’exploitation Android de Google, par exemple, équipe de nombreux téléphones de différentes marques, mais chacun des constructeurs adapte le logiciel à ses appareils, notamment en appliquant une surcouche sur la carte mère du téléphone. Précisons aussi que Google a rendu le système Android disponible en libre accès pour tous ses clients ; une mise à jour corrective de chacune de ses versions leur est offerte durant une période de six à sept ans.
L’obligation que nous proposons d’instaurer s’appliquerait donc au constructeur, qui est le dépositaire final du système d’exploitation ; charge à lui, dans le cadre de sa relation contractuelle avec Google, de demander à cette entreprise de prolonger de sept à dix ans les mises à jour des anciennes versions d’Android. Il est particulièrement insupportable qu’un appareil parfaitement fonctionnel soit rendu inutilisable par une simple mise à jour logicielle. Les pratiques des constructeurs de téléphones en la matière sont tout à fait déloyales et honteuses : elles ont d’ailleurs valu à Apple et à Samsung, en Italie, des amendes de 10 millions et 5 millions d’euros respectivement ; en France, une enquête est en cours. Nous avons ici l’occasion d’agir !
Comme vient de le dire M. Gontard, nous avons l’occasion d’agir. Cela me paraît important, car il se commercialise aujourd’hui environ 25 millions de téléphones portables par an. Ces téléphones sont régulièrement changés. Cela ne s’explique pas uniquement par l’obsolescence programmée : la mode joue aussi son rôle.
Quoi qu’il en soit, je rappelais tout à l’heure que ces téléphones contiennent des terres rares et des matériaux précieux. Si l’on ne leur donne pas une durée de vie plus longue, cela posera véritablement un problème. Comme l’a montré le rapport que j’ai rédigé avec Mme Blandin, des appareils qui coûtent relativement cher peuvent, d’un seul coup, ne plus fonctionner en raison d’une mise à jour logicielle.
Le délai de dix ans prévu est peut-être trop long, mais je pense qu’il faut à tout le moins montrer que nous avons bien analysé les choses et que nous ne sommes pas complètement naïfs dans cette affaire. Il faut que les constructeurs adaptent leurs appareils pour qu’ils puissent durer.
Je voudrais insister sur l’urgence d’agir et d’envoyer des messages sur ce sujet. Notre société est entrée dans l’ère du numérique. Il n’y a plus désormais, même en matière d’électroménager, d’interface homme-machine qui ne soit assurée par un système numérique. On peut déjà piloter à partir de son téléphone portable des équipements domestiques. Il convient d’insister sur le risque que représente, à l’ère des objets connectés, l’obsolescence logicielle.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 172 rectifié, 268 rectifié ter, 291 rectifié ter et 419 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
I. – Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -9 -4. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
II. – Après le 21° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22°
L’amendement n° 36 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
Tout manquement
insérer le mot :
répété
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Tel qu’il est rédigé, le texte donne à penser que, à compter de son entrée en vigueur, une amende pourra être infligée dès lors qu’un produit ne sera pas correctement marqué ou étiqueté ; cette amende pourrait même être cumulative dès lors que l’infraction serait constatée sur chaque produit issu d’une série de production.
Or l’objectif de la loi me semble plutôt être de sanctionner des manquements systématiques et répétés aux nouvelles obligations qu’elle prescrit. L’objet du présent amendement est donc de viser les manquements répétés.
Il n’est pas pertinent de préciser que le manquement doit être répété pour être sanctionné. Il revient aux services de l’État d’apprécier l’importance du manquement et, le cas échéant, de le sanctionner en fonction des circonstances. À défaut, l’intégralité des régimes de sanction pourrait faire l’objet d’une telle précision, ce qui affaiblirait le droit de la consommation. J’ajoute que les contrôles en matière de consommation sont déjà suffisamment sporadiques pour ne pas ajouter une limitation supplémentaire au pouvoir des agents. La commission vous invite donc, ma chère collègue, à retirer votre amendement.
L’appréciation de la sanction, en particulier de son montant, en fonction du caractère répété ou non des manquements, appartient aux autorités de contrôle, sous la supervision du juge. L’adoption de votre proposition, madame la sénatrice, aurait pour effet d’affaiblir le principe de la sanction et d’introduire des contentieux dans l’exercice du contrôle par les autorités. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
L’amendement n° 36 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 101, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
par le nombre :
et le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues au présent article pour défaut d’information des consommateurs et défaut d’indice de réparabilité. Nous estimons en effet que les sanctions sont trop peu dissuasives, notamment envers les professionnels. Elle s’élève à 3 000 euros pour une personne physique ; nous souhaiterions la fixer à 10 000 euros. Pour une personne morale, elle est actuellement de 15 000 euros, et nous souhaiterions la porter à 50 000 euros.
Cet amendement, déjà examiné en commission, vise à accroître les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de fournir des pièces issues de l’économie circulaire pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques.
Il s’agit d’une obligation nouvelle, pour laquelle il nous semble adapté de reprendre un régime de sanctions existant, en l’occurrence celui qui est prévu pour l’obligation de même nature s’appliquant déjà au secteur automobile et dont s’inspire directement l’article 4 du projet de loi. La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.
La présente disposition du projet de loi reprend les montants des amendes qui sont habituellement prévus dans le code de la consommation en matière d’information des consommateurs.
Je tiens à préciser que ce code prévoit que de telles sanctions peuvent être cumulatives pour des manquements en concours, ce qui peut conduire à des amendes aux montants élevés. Par exemple, si 100 produits font l’objet d’un défaut d’information, l’amende peut aller jusqu’à 300 000 euros. Il me semble que les montants actuellement prévus dans le projet de loi sont proportionnés et suffisants, mais je m’en remettrai sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l ’ amendement.
L ’ article 4 quater est adopté.
L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Duranton, M. Poniatowski, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Bonnecarrère et D. Laurent, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, B. Fournier, Guerriau, Laménie, Pellevat et Courteau, Mmes Billon et Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout détenteur de déchets recyclables doit réduire au maximum le volume de ces derniers par tous moyens nécessaires dans la mesure de ce qui est faisable sans achat d’outils supplémentaires, notamment en écrasant, compactant, séparant ou aplanissant des éléments des déchets. »
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Le projet de loi fait porter une grande partie des responsabilités sur les producteurs et les distributeurs, qui sont des acteurs essentiels de la chaîne de l’économie circulaire. Toutefois, les consommateurs et les responsables, professionnels ou particuliers, de la gestion initiale des déchets doivent également participer à l’effort de réduction de l’empreinte carbone. Cela passe d’abord par le tri, mais également par la réduction du volume de déchets produits, afin de diminuer la quantité d’énergie consommée pour transporter ceux-ci.
Nous partageons, ma chère collègue, l’objectif de réduire le plus possible le volume des déchets ; cela constitue un enjeu central. Si l’intention des auteurs de cet amendement est parfaitement louable, la formulation de celui-ci est imprécise et risque de mettre en difficulté les consommateurs et les responsables de la gestion des déchets, y compris les collectivités territoriales et leurs partenaires.
C’est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 116, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 2312-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les données des entreprises en matière d’économie circulaire, ce qui intègre le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs notamment à l’approvisionnement des matières premières et des fournitures et les éléments de gestion de fin de vie des produits mis sur le marché et de leurs déchets. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Examinant un projet de loi relatif à l’économie circulaire, nous devons nous appuyer sur les avis rendus par les acteurs de la filière. À ce titre, celui, en date du 20 juin dernier, du Conseil national de la transition écologique, le CNTE, qui constitue l’instance de dialogue en matière de transition écologique et de développement durable, est particulièrement éclairant. En effet, ce parlement de la démocratie environnementale y souligne l’importance de compléter ce projet de loi par une disposition prévoyant la consultation des comités sociaux et économiques des entreprises sur les données de celles-ci en matière d’économie circulaire. Selon nous, ces données intègrent le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs, notamment, à l’approvisionnement en matières premières et en fournitures, ainsi qu’à la gestion de la fin de vie des produits mis sur le marché et de leurs déchets.
La très grande majorité des membres du CNTE a soutenu cette mesure utile, qui participe de l’affirmation de la responsabilité environnementale des entreprises, notamment au regard de la santé au travail.
Par ailleurs, la mise en œuvre de cette disposition n’entraînerait aucun coût supplémentaire au regard des obligations existantes de fourniture d’informations concernant les installations classées, les contributions aux organismes à REP, la sécurité des consommateurs, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Nous espérons donc qu’une telle mesure pourra être adoptée.
L’amendement n° 417 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2312-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les bilans et évolutions des dispositifs mis en place par les entreprises en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets. »
La parole est à M. Joël Bigot.
L’article L. 2312-17 du code du travail prévoit la consultation du comité social et économique lorsqu’il est question des orientations stratégiques, de la situation économique ou de la politique sociale de l’entreprise.
Le présent amendement vise, conformément à une recommandation du CNTE évoquée par M. Gontard, à instaurer un nouveau type de consultation sur les actions mises en place par les entreprises en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets. En effet, si nous souhaitons réellement amorcer un virage en matière de réduction des déchets et de sensibilisation de la population à ces enjeux, nous devons agir à tous les niveaux et dans toutes les sphères.
À ce titre, le monde de l’entreprise doit être partie prenante et acteur de cet enjeu national qu’est la promotion de l’économie circulaire et de la réduction des déchets.
L’amendement n° 116 vise à compléter la liste des éléments sur lesquels le CSE d’une entreprise est consulté en y ajoutant les données de l’entreprise concernée en matière d’économie circulaire.
Certes, prévoir une meilleure information des salariés sur les données et les réalisations de leur entreprise en matière d’économie circulaire est une bonne idée en soi, car cela permettrait de mieux les associer à la marche de l’entreprise et de les sensibiliser à cet enjeu.
Toutefois, l’insertion proposée, à l’article L. 2312–8 du code du travail, qui porte sur les attributions générales du CSE d’une entreprise, ne me semble pas adaptée, pour deux raisons.
En premier lieu, la rédaction actuelle permet déjà à une entreprise d’informer et de consulter les salariés sur ce point, car la gestion des déchets fait partie des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
En second lieu, les thématiques énumérées dans cet article du code du travail, à savoir la structure des effectifs, l’organisation économique de l’entreprise, l’introduction de technologies ayant des conséquences sur les conditions de travail, ou encore les accidents du travail, intéressent très directement les salariés dans leur emploi, ce qui n’est pas le cas de la gestion des déchets. Il faut laisser aux entreprises la liberté d’associer leurs salariés sur cette question selon un mode plus souple que dans le cadre du CSE.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Son avis est également défavorable sur l’amendement n° 417 rectifié bis.
Comme vous le soulignez vous-même, monsieur le sénateur Gontard, une partie des informations est déjà fournie aux instances paritaires, le CSE ou le CHSCT. Tel est le cas des informations qui concernent les installations classées, la contribution aux organismes à responsabilité élargie des producteurs, la sécurité des consommateurs, ou encore la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Le rôle même de ces organismes paritaires implique d’ailleurs qu’ils aient à connaître de ces informations.
Ajouter une obligation d’information et de consultation sur l’économie circulaire risque de faire doublon et d’alourdir encore les procédures de droit du travail collectif, qui sont déjà souvent jugées trop lourdes et contraignantes en France.
L’information dont il est question ici est en outre déjà disponible par ailleurs, soit dans ces mêmes instances, soit dans les rapports de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, soit dans le reporting extrafinancier des entreprises.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 212, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au même titre que les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les grandes et moyennes surfaces de moins de 400 mètres carrés peuvent signer une convention de don alimentaire dans le cas où un besoin est identifié, c’est-à-dire lorsqu’au moins une association mentionnée au III de l’article L. 541-15-5 du présent code se manifeste pour conclure une telle convention. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Il y a trois ans, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire faisait consensus entre les deux chambres du Parlement et la version de l’Assemblée nationale était adoptée conforme au Sénat. Un rapport d’information du 12 juin 2019 nous permet de mesurer les premiers effets de cette loi ; on peut considérer qu’ils sont positifs. En effet, depuis l’entrée en vigueur du texte, les dons de denrées alimentaires des grandes surfaces aux associations ont bondi de 24 %. Toutefois, nous ne saurions nous satisfaire de ce progrès. Selon l’Ademe, chaque année, ce sont encore 10 millions de tonnes de denrées alimentaires qui sont gaspillées. Nous devons donc faire mieux et chercher où se trouvent nos marges de manœuvre.
Cet amendement vise ainsi à étendre l’un des dispositifs mis en place par la loi Garot de 2016, qui prévoyait que l’obligation de don aux associations d’aliments consommables, mais impropres à la vente par les centres commerciaux, ne concernait que les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés. Cette mesure ayant permis de lutter activement contre le gaspillage alimentaire, il est proposé d’accroître son périmètre en permettant également aux centres commerciaux d’une surface inférieure à 400 mètres carrés de nouer des conventions de don avec les associations d’aide aux plus démunis.
Chère collègue, vous l’avez rappelé, la loi Garot a rendu obligatoire, pour toutes les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés, le conventionnement avec une ou des associations en vue de leur donner leurs invendus alimentaires. En réalité, rien n’interdit à un commerce de détail alimentaire de moins de 400 mètres carrés de le faire également, s’il le souhaite.
Cet amendement est donc en réalité satisfait. S’il n’est pas retiré, l’avis de la commission sera défavorable.
Une telle possibilité existe en effet déjà : les distributeurs qui disposent d’une surface de vente de moins de 400 mètres carrés peuvent, s’ils le souhaitent, établir une convention de don avec des associations. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 212 est retiré.
L’amendement n° 213, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les II et III de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement sont ainsi rédigés :
« II. – Le non-respect de l’obligation prévue au I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« III. – Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est puni d’une amende forfaitaire de 10 000 €. Il encourt également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Si la loi Garot de 2016 a permis d’accroître massivement les dons de denrées aux associations et de lutter activement contre le gaspillage alimentaire dans les grands centres commerciaux, force est de constater que des progrès sont encore réalisables.
Pour preuve, selon l’Ademe, 14 % des tonnages de nourritures gaspillées sont encore issus de la grande distribution. Bien que le code de l’environnement entérine le principe de la sanction, certains se refusent à jouer le jeu de la solidarité et préfèrent rendre certains aliments impropres à la consommation plutôt que d’en faire don aux associations d’aide aux plus démunis.
En 2017, selon l’ONU, 820 millions de personnes au monde souffraient de sous-nutrition. Quand des hommes, des femmes et des enfants meurent encore de faim à notre époque, il est absolument intolérable que des géants commerciaux se permettent de gâcher volontairement de la nourriture.
Afin de contrer ce phénomène bien réel en France, cet amendement vise à rendre les sanctions encourues plus dissuasives qu’elles ne le sont aujourd’hui. Ainsi, la sanction pour absence de conventionnement passerait d’une contravention forfaitaire de troisième classe à une amende de cinquième classe, et la sanction pécuniaire pour destruction de denrées alimentaires consommables serait portée de 3 750 euros à 10 000 euros.
Nous espérons que ces mesures permettront de mettre fin à l’impunité des acteurs de la distribution alimentaire, qui doivent participer à l’effort national contre la malnutrition et le gaspillage.
La loi Garot prévoit une amende forfaitaire de troisième classe pour les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés qui ne respecteraient pas l’obligation de conventionner avec une association pour le don de leurs invendus alimentaires, et une amende de 3 750 euros pour les distributeurs du secteur alimentaire qui rendent délibérément impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables.
Le rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi Garot préconise d’accroître ces sanctions, maintenant que les mentalités et les pratiques ont évolué et que les acteurs ont eu le temps de s’adapter.
La commission se demande toutefois si les sanctions proposées ne sont pas trop fortes. C’est pourquoi elle souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.
Madame la sénatrice, je souscris totalement à votre argumentaire.
Il me semble important de mettre en perspective l’augmentation du montant des sanctions financières avec le chiffre d’affaires des acteurs économiques de ce secteur et de rappeler la publicité de la sanction, déjà prévue par les textes. Les sanctions actuelles sont efficaces et il ne faudrait pas pénaliser trop fortement les petits acteurs, mais j’émets un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 5.
L’amendement n° 199, présenté par Mme Guidez, M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -15 -…. – Les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage prévues à l’article L. 310-2 du code de commerce sont tenus de proposer à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l’article L. 541-15-5 du présent code la cession à titre gratuit des denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine.
« Le non-respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles est proposée cette cession à défaut de convention conclue à cette fin par un professionnel avec au moins une association. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Dans le monde, environ un tiers des aliments produits sont gaspillés. En France, entre 9 millions et 10 millions de tonnes de nourritures consommables sont jetées chaque année. Ce constat est alarmant.
Par ailleurs, les marchés sont responsables de 5 % du gaspillage alimentaire. Ainsi, régulièrement, à la fin de certaines ventes de plein air, il est possible d’observer des fruits et légumes, propres à la consommation, abandonnés près des poubelles en vue d’être jetés.
Plusieurs initiatives ont été prises par le législateur, mais également par les associations, afin de contribuer à faire évoluer les pratiques. Les associations récupèrent des denrées alimentaires et les redistribuent à des particuliers se trouvant en situation de précarité. Au regard des enjeux écologiques, économiques et sociaux liés au gaspillage alimentaire, il est urgent de lutter contre ce gâchis en développant au maximum le don, la transformation ou la valorisation des denrées invendues.
Tel est l’objet de cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi Garot. Les professionnels exerçant une activité de commerce non sédentaire – dans une halle, sur un marché, dans une foire ou à l’occasion d’une vente au déballage – seraient tenus de proposer à une ou plusieurs associations caritatives la cession à titre gratuit des denrées alimentaires ne pouvant donner lieu à transformation ou à valorisation, avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine. Le non-respect de cette obligation serait sanctionné. Ces dispositions entreraient en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
Depuis la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés ont l’obligation de proposer à une ou plusieurs associations habilitées de conclure une convention relative au don de leurs denrées alimentaires invendues.
Cet amendement vise à étendre l’obligation de donner les invendus alimentaires au commerçant qui vend des denrées sur le marché. J’en comprends parfaitement le sens. Toutefois, il me semble qu’il fait porter une contrainte très forte sur des commerçants qui, considérés individuellement, ne vendent qu’un volume limité de denrées et n’ont donc pas les mêmes moyens que les commerces de détail et les grandes surfaces sur lesquels une telle obligation pèse déjà.
Au demeurant, je remarque que de nombreuses initiatives ont été développées dans notre commune pour récupérer les invendus à la fin des marchés et les redistribuer gratuitement. Je pense donc qu’il vaut mieux encourager de telles initiatives localement plutôt que d’en passer par la loi.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
Aujourd’hui, l’obligation de proposer la conclusion d’une convention de don concerne les plus gros distributeurs, qui disposent d’installations fixes de plus de 400 mètres carrés, les opérateurs de restauration collective ou encore l’industrie agroalimentaire.
Madame la sénatrice, il serait très compliqué, pour de nombreux petits commerces, surtout pour ceux dont les installations sont mobiles, de devoir signer une convention de don. On le sait, de nombreux travailleurs indépendants se plaignent déjà d’un excès de paperasse. Cela ne les empêche pas pour autant d’avoir une conscience environnementale et une véritable volonté de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Nous avons examiné en détail le rapport d’information sur l’évaluation de la loi Garot, remis au mois de juin 2019. Il estime contre-productif d’obliger tous les petits commerçants à établir de telles conventions d’aide alimentaire, d’autant que, dans certaines zones, les associations d’aide aux plus démunis ne sont tout simplement pas en mesure de collecter les denrées alimentaires dans de bonnes conditions.
Pour ma part, je serais plutôt favorable à ce que l’on trouve des solutions adaptées au contexte local, qui laissent suffisamment de souplesse et permettent à ces petits commerçants, particulièrement à ceux qui ont des installations mobiles, de donner une portée concrète à leur conscience environnementale et écologique. On pourrait ainsi créer des zones de collecte sur les marchés : un tel dispositif pourrait être mis en place assez facilement en concertation avec les maires. Remettons-nous-en à la sagesse et au bon sens de nos petits commerçants.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je regrette un peu ces avis défavorables, même si je peux entendre les motivations avancées. Nous nous sommes posé la même question : un tel dispositif ne sera-t-il pas trop lourd pour les petits commerçants ?
Cependant, pour ma part, je faisais surtout référence aux grands marchés. Pendant la saison des melons, par exemple, des fruits sont jetés alors qu’ils sont consommables. Je trouve cela dommage, alors qu’il y a de plus en plus de précarité. Je ne vois pas pourquoi une obligation applicable aux commerces de plus de 400 mètres carrés ne pourrait pas l’être aux grands marchés.
Je ne retire pas cet amendement, car il faut sensibiliser les commerçants des grands marchés.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 5.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.
La séance est reprise. Elle sera suspendue à dix-neuf heures trente, pour permettre à la commission de se réunir.
L’amendement n° 215, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -15 - … . – La mention de la date de durabilité minimale n’est pas requise pour les denrées alimentaires suivantes :
« - les boîtes de conserve en bon état et hermétique ;
« - les produits lyophilisés ;
« - les pâtes, le riz, les flocons d’avoine ;
« - les huiles, le miel, les épices.
« La mention seule d’une date de fabrication est suffisante à la commercialisation des denrées alimentaires susmentionnées. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Depuis plusieurs années, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs connaissent d’importantes modifications, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire.
Certaines dates ont été supprimées pour des produits jugés non périssables, comme le sel ou le vinaigre, et d’autres ont été allongées, notamment pour les produits frais, sans que l’on puisse constater un effet néfaste à la santé du consommateur.
Cet amendement vise à étendre la liste des denrées alimentaires ne nécessitant pas l’apposition d’une date de péremption, mais simplement celle d’une date de fabrication, à titre indicatif. Les produits concernés sont les boîtes de conserve hermétiques et en bon état, les produits lyophilisés, les pâtes, le riz, les flocons d’avoine, les huiles, le miel et les épices.
Cette proposition va dans le sens des règlements européens, qui encouragent vivement les États membres de l’Union européenne à lutter contre le gaspillage alimentaire, en supprimant des dates de péremption qui n’ont pas lieu d’être.
À l’instar de nombreux produits vendus en vrac, par définition sans date de durabilité minimale, il convient, pour certains produits a priori impérissables, de faire davantage confiance au bon sens des consommateurs, qui pourront apprécier par eux-mêmes si un aliment est consommable ou non.
L’article 103 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’inscription d’une date de durabilité minimale est interdite sur certains produits alimentaires, dont la liste est fixée à l’échelon européen. De manière plus précise, c’est l’annexe X au règlement n° 1169-2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, d’application directe, qui fixe cette liste ; celle-ci ressemble peu ou prou à celle que vous proposez d’inscrire dans la loi, madame la sénatrice.
Il semble plus pertinent d’agir à l’échelon européen sur cette question. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la sénatrice, si je partage votre objectif de clarifier l’information des consommateurs sur les dates de durabilité minimale des produits alimentaires, une interdiction simple n’est pas conforme au droit européen actuel.
C’est pourquoi j’ai décidé d’agir à l’échelon européen pour modifier la mention d’information des consommateurs sur cette date, pour que celle-ci ne soit plus interprétée comme une échéance limite de consommation. J’ai beaucoup échangé avec des associations spécialistes de ces questions : c’est sur le terrain européen que ce combat peut être mené.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 215 est retiré.
L’amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Art. 302 bis … – Au 1er janvier 2021, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
« Le tarif de la taxe est fixé à 5 % du prix de vente hors taxe. »
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché ne pouvant pas faire l’objet d’un recyclage. Il s’agit d’encourager l’éco-conception des produits et de responsabiliser les producteurs de produits non recyclables.
En commission, la rapporteure a indiqué qu’il était préférable d’avoir recours à un dispositif d’éco-modulation plutôt qu’à un système de taxe. Or nous estimons que les deux ne sont pas incompatibles, particulièrement quand l’intérêt général est en jeu. Par ailleurs, il apparaît que les éco-modulations ne s’appliqueront qu’aux produits soumis à une REP, alors que la présente taxe s’appliquera à tous les produits non recyclables, soumis ou non à une REP.
Bien évidemment, si notre amendement à l’article 8 visant à proposer l’instauration d’une « REP balai » pour tous les produits non soumis à une REP devait être adopté, la présente disposition serait caduque. Toutefois, pressentant quel sort sera réservé à cet amendement, je propose de créer une taxe frappant l’ensemble des produits non recyclables. Son produit pourrait financer des actions en faveur du recyclage.
Cet amendement vise à instituer une taxe sur les produits non recyclables, à hauteur de 5 % du prix de vente hors taxes.
Cher collègue, même si vous avez évoqué les raisons pour lesquelles j’avais émis en commission un avis défavorable sur cet amendement, je les rappellerai pour nos collègues.
La création d’une taxe ne me semble pas adaptée pour orienter les acteurs économiques vers des modes de production plus vertueux, car il s’agit là d’une logique punitive.
À l’inverse, les éco-modulations déplafonnées par le projet de loi permettent de responsabiliser une filière de production et de créer un chaînage vertueux entre ses acteurs afin de les inciter à trouver de meilleures solutions.
Les éco-modulations sont préférables aux taxations à plusieurs égards. D’une part, elles sont supportées par les producteurs et non par les consommateurs ; d’autre part, elles sont neutres pour le budget de l’État et peuvent directement financer des bonus sur les produits plus vertueux, à l’inverse de taxes dont l’affectation est limitée par le principe d’universalité budgétaire.
J’émets donc de nouveau, comme en commission, un avis défavorable.
La fiscalité environnementale est effectivement un outil très puissant pour faire évoluer les comportements ; ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire.
Cela étant, vous avez tous suivi comme nous l’épisode de la hausse de la taxe carbone, que j’ai pour ma part vécu de très près, si j’ose dire. Ma crainte, je vous le dis sincèrement, est que, telle qu’elle est proposée, la taxe ne soit répercutée en partie, pour ne pas dire entièrement, sur le consommateur, ce qui aurait pour conséquence d’augmenter de 5 % le prix de certains produits, à l’image d’une hausse de 5 % de la TVA sur ces mêmes produits. Je vous laisse imaginer les conséquences pour beaucoup de Français.
En outre, si la notion de recyclabilité est très bien encadrée dans les filières REP, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, elle ne fait l’objet d’aucune définition précise dans les filières non structurées. Vous l’avez également indiqué, puisque vous avez parlé de l’ensemble des REP.
Je le répète, je crains que la hausse de la fiscalité ne soit répercutée sur le consommateur final. Il serait plus approprié de discuter d’une telle taxe dans le cadre de l’examen d’un texte budgétaire et fiscal, par exemple lors du prochain projet de loi de finances.
Vous ne serez donc pas surpris, monsieur le sénateur, que j’émette un avis défavorable sur cet amendement.
M. Joël Bigot. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas attacher votre nom à une taxe, ce qu’on peut comprendre !
Mme la secrétaire d ’ État sourit.
Cela étant, un certain nombre de produits mis sur le marché ne bénéficiant pas d’une REP, il faudra bien trouver un moyen de les traiter. C’est la raison pour laquelle je proposerai plus loin, je l’ai dit, une « REP balai », à laquelle sera réservé, à n’en pas douter, un sort favorable…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 214, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la quantité de nourriture saisie par les services des douanes aux frontières et sur son traitement a posteriori, afin d’en quantifier la part consommable qui est annuellement perdue.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Nous sommes souvent prompts à porter des jugements sur les habitudes alimentaires du secteur privé et des consommateurs, que nous jugeons massivement responsables du gaspillage dans notre pays.
Avant de critiquer de manière très virulente nos concitoyens, il me semble qu’il serait judicieux de vérifier que nos administrations ont des pratiques vertueuses.
Ainsi, comme le pointent du doigt les auteurs du rapport du 12 juin 2019 sur l’évaluation de la loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, il serait intéressant d’examiner le traitement réservé aux denrées consommables saisies aux frontières, notamment dans les aéroports, par les services de l’administration douanière.
Depuis un arrêté du 4 mars 2013, il est proposé aux douaniers de faire don aux associations des aliments saisis. Six ans après la publication de cet arrêté, il est temps d’en évaluer les effets.
Le présent amendement vise donc à prévoir, dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la quantité de denrées alimentaires saisies par les services des douanes et sur leur traitement a posteriori, afin de quantifier la part consommable annuellement perdue dans les poubelles de nos administrations.
Alors que nous demandons à nos concitoyens d’être exemplaires, afin de réduire le gaspillage alimentaire, il serait préférable que nos administrations soient elles-mêmes irréprochables.
Il me paraît quelque peu disproportionné de demander un rapport sur le bilan de l’application d’un arrêté ministériel, chère collègue. En revanche, nous pouvons interroger Mme la secrétaire d’État sur ce bilan et sur les moyens d’utiliser ce levier pour lutter contre le gaspillage alimentaire, votre question étant tout à fait pertinente.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la sénatrice, vous avez raison, une grande quantité de nourriture est gaspillée aux frontières par les douanes. Beaucoup de denrées consommables sont perdues, mais, sur ce sujet, il faut savoir précisément de quoi on parle : quelles quantités sont concernées ? Où sont-elles ? Comment lutter au mieux contre ce gaspillage ?
Je m’engage à lancer un audit, afin de faire un état des lieux et de bien comprendre la situation, car la question que vous soulevez est bien plus complexe qu’on le pense. Ainsi, que faire des poissons saisis par les douanes au retour d’un pêcheur ? Ces poissons ne sont rapidement plus consommables, ils sont même potentiellement dangereux… Cela pose un problème de responsabilité.
Nous devons répondre très concrètement à ces questions. De même, nous devons comprendre quel type de nourriture est saisi par les douanes. Bref, beaucoup de questions se posent sur ce sujet essentiel, qui constitue, je le reconnais, un angle mort.
Je le répète, je m’engage devant vous à faire un bilan. Et je sais que vous ne manquerez pas de vérifier que nous avançons sur ces questions, madame la sénatrice.
Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Vous faites bien de relever mon incohérence, monsieur le sénateur. Oui, je suis favorable à un rapport, qui servira d’audit et de bilan ! L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Bravo au groupe CRCE !
Nouveaux sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – L’intitulé de la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage ».
I bis
II. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -15 -8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1. Ces obligations ne s’appliquent cependant pas :
« 1° Aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ;
« 2° Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110-1.
« II. – Les personnes mentionnées à l’article L. 541-10-7 sont également tenues de gérer les produits invendus conformément aux dispositions du présent article.
« III
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II bis
« 23° De l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement. »
III. – Les dispositions du II du présent article entrent en vigueur :
1° À une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2021 s’agissant de l’ensemble des produits qui étaient soumis au principe de responsabilité élargie du producteur antérieurement à la publication de la présente loi ;
2° À des dates fixées par décret en Conseil d’État en considération des délais nécessaires pour mettre en place les filières de réemploi, réutilisation ou recyclage adaptées aux produits concernés dans les autres cas, et au plus tard le 31 décembre 2023.
IV
Mes chers collègues, l’article 5 prévoit l’interdiction d’éliminer les invendus de produits non alimentaires. Cette disposition reprend l’une des propositions de la feuille de route pour l’économie circulaire, à laquelle nous souscrivons. Il s’agit là tout autant de bon sens que d’économie circulaire.
À la suite de diverses rencontres que j’ai faites au cours des semaines passées, je puis témoigner qu’un certain nombre d’enseignes commerciales ont déjà mis en place des dispositifs de gestion des invendus de produits alimentaires et non alimentaires, cela a été dit par de nombreux collègues. Elles ne nous ont pas attendus !
J’ai retenu de ces diverses rencontres que les dispositifs de valorisation des invendus, notamment des produits alimentaires, donnaient de meilleurs résultats s’ils s’inscrivaient dans un ensemble de politiques, par exemple une démarche RSE, de partage de la solidarité ou en faveur de la qualité de vie au travail. Les résultats sont alors édifiants !
Ainsi, alors qu’une grande surface avait échoué lorsque sa direction avait imposé la seule gestion des invendus alimentaires, de façon verticale, ses résultats ont été multipliés par quatre lorsque cette gestion s’est inscrite dans une démarche complète et aboutie.
Il doit être possible de faire la même chose avec les produits non alimentaires. Il faut toutefois prendre en compte le fait que ces produits n’ont pas de date limite de consommation, ce qui posera forcément un problème en termes de gestion des stocks pour les industriels et les points de vente. Il va nous falloir nous interroger sur le bilan carbone de cette gestion et analyser le cycle de vie des produits, afin de rester dans la logique de l’économie circulaire.
Je vous invite donc, madame la secrétaire d’État, avant de mettre pleinement en œuvre le dispositif, à associer l’ensemble des parties prenantes à une réflexion sur ces enjeux. À défaut, on risque de ne pas atteindre entièrement l’objectif visé, ce qui serait dommage.
Chaque année, quelque 630 millions d’euros de produits sont détruits en France, ce qui est considérable.
Si, depuis trois ans, la lutte contre le gaspillage alimentaire dispose d’un cadre précis, il n’en est pas de même pour les produits non alimentaires. Le Gouvernement entend remédier à cette situation dans cet article. C’est là une mesure forte du texte.
L’article 5 crée une obligation en priorité de réemploi ou de réutilisation, puis de recyclage, de produits neufs, pour les ventes directes comme pour les ventes en ligne. Tous les produits seront donc concernés, sans exception, sauf bien sûr ceux qui sont périssables ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine. Des sanctions financières seront prévues contre ceux qui ne respecteraient pas ces mesures anti-gaspillage ; des contrôles seront effectués par les services de l’État.
L’objectif de la mesure est clair : encourager le don de qualité des grandes surfaces. Il s’agit de réduire le déficit chronique de certaines associations, notamment en produits d’hygiène.
Interdire la destruction des invendus textiles permettrait d’économiser 250 000 tonnes de CO2 par an, soit l’équivalent des émissions de 125 000 voitures.
Deux dispositions ont été introduites dans l’article sur l’initiative de plusieurs groupes, dont l’une par le groupe de La République En Marche. L’article prévoit ainsi, d’une part de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires des grandes surfaces aux associations, grâce à la mise en place par l’État de contrôles, et, d’autre part, d’évaluer l’impact de l’affichage des dates limites de consommation.
L’objectif est bien évidemment d’éviter la mise au rebut de produits qui seraient encore consommables, mais qui sont jetés en raison des dates affichées.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribuées. Le commerce de détail est tenu de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets. »
La parole est à M. Éric Gold.
La loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire prévoit les conditions dans lesquelles les commerces de grande distribution cèdent leurs invendus alimentaires à une association d’aide aux plus démunis.
Cette loi pionnière a entraîné une forte augmentation des dons de produits alimentaires aux associations caritatives. Si le bien-fondé de cette mesure ne doit bien sûr pas être remis en question, certaines de ses conséquences doivent être prises en considération par les pouvoirs publics.
Les collectivités territoriales constatent en effet une augmentation significative des déchets alimentaires que les associations n’ont pas été en mesure de distribuer à leurs bénéficiaires. La gestion de ce nouveau flux de déchets incombe donc aujourd’hui aux collectivités.
L’objet de cet amendement est de prévoir, dès la signature des conventions entre distributeurs et associations, les modalités de prise en charge de ces déchets. Il tend ainsi à préciser que la grande distribution est tenue de financer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus des dons effectués aux associations.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 196 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 434 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Regnard et Houpert, Mmes Vermeillet et Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade, Kauffmann et Lamure et MM. Bonhomme et Laménie.
L’amendement n° 571 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués. »
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 196.
Cet amendement tend à prévoir que les collectivités territoriales et les intercommunalités seront signataires de la convention de dons de produits alimentaires entre distributeurs et associations. En effet, l’obligation de don des invendus alimentaires introduite par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant vers les associations d’aide alimentaire des marchandises qui, auparavant, auraient été éliminées.
Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets suscités par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires.
Or les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer, soit parce qu’elles sont endommagées, soit parce que leur date limite de consommation est trop proche.
Lorsque ces denrées ne sont pas redistribuées, elles sont jetées par les associations et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets et financée par le contribuable local, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, lesquels sont tenus de les gérer.
Le dispositif en vigueur permet donc à un distributeur de donner aux associations des denrées qui sont sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts ! Cette situation est contraire au principe du pollueur-payeur, le contribuable finançant alors la gestion de déchets d’activité économique.
Les collectivités territoriales constatent un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations n’ayant pas pu être redistribuées.
Cet amendement vise donc à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de dons entre distributeurs et associations, afin de leur permettre de définir les modalités de gestion des déchets suscités par les invendus non redistribués. Il s’agit d’éviter que ces déchets ne soient transférés, à tort, au service public de gestion des déchets.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 434 rectifié.
Il est important que les collectivités territoriales soient associées à l’élimination de ces déchets, qui doit être prise en charge par le distributeur, et non par le contribuable local.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 571.
Comme nous l’avons déjà expliqué en commission, la véritable difficulté réside dans le contrôle de la qualité du don. À cet effet, nous avons renforcé les contrôles en prévoyant des contrôles aléatoires des services de l’État.
En l’état, la commission craint que cet amendement premièrement ne jette le discrédit sur l’ensemble des distributeurs, alors que, dans l’immense majorité des cas, les choses se passent plutôt bien ; deuxièmement qu’il ne renverse le problème.
Supposons ainsi qu’une association ne parvienne pas à écouler ses stocks, alors même qu’ils ont été remis en bon état : pour quelle raison reviendrait-il au distributeur de prendre en charge leur gestion comme déchets ? Nous allons, je pense, au-devant de multiples conflits.
Je prie donc les auteurs de l’amendement n° 165 rectifié de bien vouloir le retirer.
Les trois amendements identiques visent à associer les collectivités territoriales à la convention signée entre les acteurs de la grande distribution et les associations concernant les dons de denrées alimentaires.
Les auteurs de ces amendements pointent en effet une réelle limite du système actuel, qui peut conduire certaines grandes surfaces peu scrupuleuses à écouler des produits en les donnant à des associations, pour éviter d’avoir à en assumer le traitement comme déchets, traitement qui se retrouve ainsi à la charge du service public de gestion des déchets, comme certains d’entre vous l’ont dit.
Nul ne peut évidemment se satisfaire de cette situation, mais la commission a estimé que la solution proposée n’était peut-être pas la plus pertinente. Il faut plutôt renforcer le contrôle de la qualité des denrées données, afin d’éviter les dons de produits périmés ou abîmés. Pour ce faire, la commission a ajouté un alinéa I bis à l’article 5 prévoyant un contrôle aléatoire par les services de l’État de la qualité des denrées données.
Associer toutes les collectivités concernées à toutes les conventions qui lient chaque grande ou moyenne surface à une association risque d’alourdir considérablement le système, sans pour autant apporter une bonne réponse.
J’invite donc également les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Je partage le point de vue de Mme la rapporteure sur cette série d’amendements.
J’ai moi aussi peur que le dispositif proposé n’entraîne une complexification de la mise en place des conventions de dons. Associer les collectivités à ces conventions semble être une bonne idée, mais, dans la réalité, cela signifie qu’il faudra à chaque fois ajouter une autre partie autour de la table. Assez logiquement, je pense que cela conduira à réduire les volumes d’invendus alimentaires donnés aux associations. Il faut laisser le système respirer !
On l’a vu, il arrive que de toutes petites entreprises soient créées pour servir d’intermédiaires entre les différentes parties afin de fluidifier le système. Il faut laisser l’innovation émerger.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose donc de travailler sur une autre solution et de prévoir l’obligation pour les distributeurs de reprendre sans frais les déchets rapportés par les associations auxquelles ils ont fait don de leurs invendus.
Les associations expliquent parfois qu’on leur donne des choses dont elles n’ont pas nécessairement besoin et qu’elles risquent de se retrouver à devoir gérer les déchets d’autrui, ce qui constitue un frein au don d’invendus. C’est là une innovation sur laquelle nous pouvons travailler, afin d’améliorer et de fluidifier le système.
Pour ces raisons, dans un souci de pragmatisme et d’efficacité, j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.
Fort des explications de Mme la secrétaire d’État et de mon expérience de maire qui a été confronté à cette difficulté dans l’espace de solidarité de ma commune, lequel collectait lui aussi des déchets alimentaires, et compte tenu de la volonté du Gouvernement de réfléchir à des solutions opérationnelles, je retire l’amendement n° 571, monsieur le président.
L’amendement n° 571 est retiré.
Monsieur Gold, l’amendement n° 165 rectifié est-il maintenu ?
Non, compte tenu de l’intention de Mme la secrétaire d’État de travailler sur une autre solution, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 165 rectifié est retiré.
Madame Berthet, l’amendement n° 434 rectifié est-il maintenu ?
La banque alimentaire de la Savoie est fortement confrontée au problème que nous évoquons, mais je vais retirer mon amendement. Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour trouver une solution.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 434 rectifié est retiré.
Monsieur Kern, l’amendement n° 196 est-il maintenu ?
Comme mes collègues, je retire mon amendement. J’ai moi aussi bien noté l’engagement pris par Mme la secrétaire d’État. Il faut absolument que nous trouvions une solution, afin d’éviter que les associations, comme c’est trop souvent le cas, ne soient prises pour des déchetteries – pardonnez-moi l’usage de ce mot – par certaines grandes surfaces.
Tel qu’il a été modifié en commission, le projet de loi prévoit des contrôles par l’État des obligations des distributeurs s’agissant de la qualité des dons alimentaires.
Or la loi Égalim d’octobre 2018 a déjà introduit l’obligation pour les distributeurs d’assurer la qualité du don. Un récent décret en précise les modalités d’application. De plus, les dispositions de la loi Garot, renforcées par la loi Égalim, prévoient un régime de sanctions en cas de non-respect des obligations de don alimentaire par les distributeurs.
Dès lors, il n’apparaît pas utile de préciser dans la loi que l’État procède à des contrôles de ces dispositions. La loi le prévoit déjà. C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’alinéa 2 de l’article 5.
L’amendement n° 704, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la référence :
par les mots :
dernier alinéa
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 458.
L’amendement n° 704 est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
J’en viens à l’amendement n° 458. Le décret qui entrera en vigueur en 2020 prévoit que les grandes et moyennes surfaces doivent mettre en œuvre un plan de gestion de la qualité du don des denrées alimentaires et de sensibilisation et de formation des personnels concernés.
Ce que souhaite la commission, c’est que l’État assure un contrôle aléatoire de la qualité des denrées données, dans des conditions définies par décret.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Gold, Labbé, Léonhardt, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -15 -8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement vise à modifier la formulation particulièrement ambiguë des alinéas 4 à 6, lesquels prévoient une interdiction d’élimination des invendus non alimentaires.
Tel que l’article est actuellement rédigé, les obligations incombant aux producteurs ne s’appliqueraient pas « aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation et le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable. »
Très honnêtement, madame la secrétaire d’État, cette formulation est assez étonnante ! De quel objectif de développement durable parle-t-on ? C’est extrêmement vague.
Considérant, comme vous l’avez vous-même dit précédemment, qu’il faut faire les choses le plus simplement possible, nous vous proposons la formulation suivante, plus claire : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ».
L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Malhuret, Piednoir, Pointereau et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
vente
insérer les mots :
et propres à la consommation
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Comme notre collègue, je souhaite clarifier un peu le texte.
Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les produits qui ne peuvent pas être consommés, car la sécurité du consommateur ne serait pas assurée. Il s’agit de produits non conformes, périmés ou contrefaits.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez et Labbé, Mme Guillotin, M. Gabouty, Mme Costes et MM. Léonhardt et Vall.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 472 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury, Rapin et Gremillet.
L’amendement n° 572 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
réemployer,
insérer les mots :
notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité,
II. - Alinéa 10
Après le mot :
article
insérer les mots :
, notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I,
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
Cet amendement a fait l’objet d’échanges avec Mme la rapporteure. Il tend à renforcer et à mieux articuler lutte contre le gaspillage et solidarité dans le présent projet de loi.
L’objectif est que les producteurs fassent systématiquement don de leurs invendus de produits non alimentaires neufs à des associations caritatives.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.
J’ajoute à ce qui vient d’être dit que le don aux associations sera toujours moins énergivore que le recyclage et qu’il permettra en outre de réduire les inégalités et la pauvreté, certaines familles n’ayant évidemment pas accès à un certain nombre de ces produits non alimentaires.
Telle est la conception que nous nous faisons de la véritable économie circulaire, alliant performance sociale et performance environnementale.
Enfin, en écho au débat sur les dons alimentaires, je pense que nous pourrions, au cours de la navette parlementaire, permettre aux associations caritatives de refuser certains produits, car elles ne sont pas évidemment pas tenues d’accepter tout et n’importe quoi ; il faut tenir compte de leur avis. Cette question mérite d’être approfondie.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 472 rectifié bis.
Le travail avec les associations est une excellente initiative. Celles-ci pourraient effectuer une évaluation permanente, dans la mesure où elles viennent pallier des carences ou des dispositifs conduisant à du gaspillage.
L’idée est d’apporter une véritable valeur ajoutée sociale, à côté de l’économie, mais également d’instaurer la traçabilité des produits. En effet, pour entrer dans le système vertueux d’une économie économe de ses ressources favorisant le réemploi et la réutilisation, il faut l’évaluer.
Je crois me rappeler qu’un secrétaire d’État est chargé de la vie associative et du bénévolat. C’est un beau sujet. Si je devais faire une proposition complémentaire, ce serait d’étudier ces questions, dès maintenant, de manière transversale. Derrière tout cela, il y a aussi l’insertion des femmes et des hommes, l’empreinte carbone et l’analyse du cycle de vie des produits.
Il ne faut vraiment pas lâcher sur ce sujet essentiel, qui touche toutes les couches de la société. Madame la secrétaire d’État, vous allez devoir mener un travail collégial avec les acteurs concernés. Vous pouvez compter sur notre assemblée pour être vigilante et active.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 572 rectifié.
Depuis le début de nos travaux, nous évoquons régulièrement la nécessité de hiérarchiser la gestion des déchets, en favorisant en priorité le réemploi, la réutilisation, puis le recyclage.
L’amendement vise cet objectif en répondant à une demande très forte de la part des acteurs incontournables que sont les associations caritatives : mentionner précisément le mot « don » dans le projet de loi. Il tend ainsi à favoriser la démarche solidaire du projet de loi en introduisant le don comme une solution prioritaire comprise dans le réemploi pour aider les personnes en situation de grande précarité.
L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Malhuret et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux titres II et IV du livre IV du code de commerce
La parole est à Mme Catherine Dumas.
La disposition de l’alinéa 4 de l’article 5, si elle n’était pas complétée, comme le prévoit cet amendement, pourrait favoriser la constitution de réseaux parallèles de distribution de certains produits dans des conditions illégales.
En effet, l’instauration d’un ordre de priorité dans les modes de gestion des invendus est susceptible de produire des difficultés, notamment d’ordre juridique. Les produits issus d’un mode de distribution sélectif ou exclusif doivent le plus souvent faire l’objet de dégriffes avant de pouvoir être redistribués dans les réseaux associatifs et solidaires, afin de ne pas alimenter des réseaux parallèles de distribution.
Or, comme vous le savez, cela n’est pas toujours possible. Je pense aux imprimés textiles portant des marques, des signes distinctifs, à certains types de chaussures ou éléments d’accessoires de mode tels que les fermoirs, les boucles.
Cet amendement donc à préciser que l’obligation de suivi d’un tel ordre de priorité doit se faire dans le respect des principes du code de commerce, mais aussi et surtout dans celui des réseaux de distribution sélective ou exclusive.
L’amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Temal, Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils sont également incités à en faire don à des associations titulaires de l’agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires.
La parole est à Mme Martine Filleul.
L’article 5 pose le principe d’une interdiction de la destruction des invendus non alimentaires neufs. Nous soutenons bien évidemment cette mesure importante, mais nous souhaitons, par cet amendement, proposer une précision importante.
Il s’agit de faire du don aux associations agréées une possibilité supplémentaire au réemploi, à la réutilisation et au recyclage, afin de sortir de la situation ubuesque consistant à privilégier le recyclage ou la destruction d’un bien neuf et fonctionnel à son utilisation.
Le meilleur déchet étant celui que l’on ne produit pas, il aura également un effet incitatif sur les quantités produites, les producteurs préférant vendre leurs produits plutôt que de voir ceux-ci mis en circulation gratuitement.
Avec cette proposition, mes chers collègues, nous sommes en plein cœur de l’économie circulaire.
L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.
La parole est à M. Éric Gold.
L’article 5 prévoit que les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus. Il s’inscrit dans une démarche de lutte contre le gaspillage et de soutien à l’économie circulaire que nous soutenons, bien sûr.
Afin de renforcer la portée de cette mesure, nous proposons, sur le même modèle que la loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, d’interdire de manière claire aux producteurs, importateurs ou distributeurs de détruire ou de rendre impropres au réemploi leurs produits neufs.
Cet amendement vise à soutenir l’économie du réemploi, en garantissant, par cette précision utile, qu’elle sera la première sollicitée par des industriels qui pourraient, par facilité, vouloir se tourner en priorité vers le recyclage. Il s’agit par ailleurs d’une mesure de bon sens visant à éviter les comportements analogues à ceux que l’on a pu observer dans la grande distribution alimentaire.
L’amendement n° 118, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
Le présent article crée une obligation sur les invendus non alimentaires, à l’image de ce qui existe pour les denrées périssables. Il nous semble sur le fond intéressant, puisqu’il est effectivement inconcevable d’imaginer la destruction pure et simple des invendus, comme le pratique par exemple Amazon. Il prévoit alors que les producteurs et autres sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus.
Mme la rapporteure a permis de préciser utilement en commission que l’utilisation de ces invendus doit respecter la hiérarchie de la gestion des déchets, soit d’abord le réemploi et en dernier lieu le recyclage. Nous partageons cette vision.
Pour autant, nous restons quelque peu dubitatifs sur l’effet réel d’une telle mesure. En effet, le projet de loi organise de lourdes exceptions à cette obligation, notamment lorsque les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante en fonction des objectifs de développement durable.
Si l’affichage semble juste, la lettre de cette dérogation ouvre la voie à un contrôle selon nous incertain. Cette possible dérogation est extrêmement large, trop peu encadrée. Elle permettra au final à de nombreux producteurs de s’affranchir de l’obligation ainsi créée en ouvrant la porte à des dérives qui pourraient limiter les activités de réemploi et de réutilisation.
Nous proposons donc purement et simplement de supprimer cette possibilité de dérogation qui nous semble mal formulée, ce qui laissera le temps au Gouvernement de reformuler cette précision lors de la navette parlementaire.
L’amendement n° 257 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Moga, Le Nay et Delahaye, Mme Billon, M. Delcros et Mmes Morin-Desailly, Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Cette proposition diffère quelque peu sur la forme, puisqu’elle tend à ce que les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires ne puissent pas délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. Sur le fond, toutefois, tout le monde défend le même principe.
En défendant cet amendement, je me rends compte que la situation est scandaleuse ! Il n’y a pas si longtemps, dans les générations précédentes, personne n’aurait eu l’idée de détruire volontairement des invendus propres à la consommation, et personne n’aurait eu besoin d’élaborer une loi d’économie circulaire… Ce n’est pas glorieux pour nous.
Monsieur le président, permettez-moi au préalable de remercier mes collègues pour le travail de réflexion et de coconstruction que nous avons mené autour de ces notions de don, d’invendus et de réemploi.
La réécriture proposée par l’amendement n° 663 rectifié supprime des ajouts intéressants de commission, notamment la hiérarchisation des modes de traitement, pour privilégier le réemploi, puis la réutilisation et à défaut le recyclage. En outre, la dérogation relative au développement durable permet d’intégrer des cas non couverts par la première dérogation relative aux risques fondés sur la santé ou la sécurité. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
Concernant l’amendement n° 37 rectifié bis, le critère de la sécurité des consommateurs est déjà intégré à la première dérogation, de même que la santé. L’amendement nous paraît donc satisfait, et j’invite ma collègue à le retirer.
Les amendements identiques n° 47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis et 572 rectifié, qui ont été rectifiés selon notre demande, ont reçu par conséquent un avis favorable de la commission.
L’amendement n° 38 rectifié bis pose des problèmes de rédaction, puisque son adoption aurait pour conséquence de faire référence à une hiérarchie des modes de traitement mentionnée dans le code de commerce qui n’existe pas. Sur le fond, concernant les réseaux de distribution sélective, une telle restriction risquerait d’être exploitée par certains producteurs pour échapper complètement au dispositif de lutte contre les invendus. Pour des raisons de fond et de forme, la commission demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 358 rectifié a reçu un avis défavorable, puisqu’il faisait partie de ceux dont nous demandions la réécriture. Or nous n’avons pas reçu cette dernière.
Les amendements n° 161 rectifié et 257 rectifié visent à préciser que les entreprises ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation, en reprenant une disposition analogue prévue pour la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il existe une grande diversité de produits susceptibles de relever de ces invendus et l’interdiction de rendre impropres nous semble difficile à appliquer. L’avis de la commission est donc défavorable.
Enfin, l’amendement n° 118, déjà examiné en commission, vise à supprimer la dérogation fondée sur un bilan négatif en termes de développement durable. L’avis de la commission est donc également défavorable.
Concernant l’amendement n° 663 rectifié, je voudrais rappeler, en guise d’introduction, le principe cardinal de la hiérarchie des modes de traitement. Vous l’avez tous relevé, et nous devons bien le garder en mémoire, le réemploi inclut le don. Cela figure d’ailleurs dans la loi.
Les dérogations proposées dans le projet de loi sont nécessaires pour éviter de se retrouver dans des impasses. Je pense par exemple aux produits réalisés à façon ou aux matériels contaminés ou provenant du secteur de la défense. Il est nécessaire de prévoir des exceptions pour ces cas extrêmement particuliers et compliqués. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression des dérogations, donc défavorable à l’amendement.
Pour accommoder ces cas très précis, et sans vouloir aucunement me défausser de responsabilités, le travail des associations, des consommateurs, des citoyens, qui jouent partout un rôle de vigie, est absolument crucial. Le récent épisode malheureux concernant une grande enseigne de sport a été révélé par un lanceur d’alerte. Cette vigilance doit faire partie du quotidien, même si elle n’enlève rien à la responsabilité fondamentale du respect de la loi et des autorités publiques.
Nous considérons les amendements n° 37 rectifié bis, 47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis, 572 rectifié et 358 rectifié comme satisfaits. Comme je l’ai dit en guise d’introduction, les opérations de réemploi couvrent le don des invendus. Je propose de le récrire dans les décrets d’application. Nous veillerons à travailler à la bonne rédaction de ces textes en lien étroit avec l’Agence du don en nature.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 38 rectifié bis, 161 rectifié, 118 et 257 rectifié.
J’entends tout à fait l’argument de Mme la rapporteure. L’amendement n° 663 rectifié était « dans les tuyaux » avant la première lecture, et il serait effectivement dommage de supprimer des précisions apportées par le travail de la commission.
Néanmoins, le libellé que nous proposions intégrait justement les questions de santé et de sécurité. J’attire votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le fait que l’objectif de développement durable peut être utilisé pour ralentir votre ambition. Votre formulation, en intégrant les avancées du travail de la commission, reste à mon avis un peu bancale et gagnerait à être précisée à l’Assemblée nationale.
Tel est le message que nous voulions faire passer. Le développement durable comporte une composante économique, sociale et environnementale. Certaines entreprises, au nom de leur équilibre économique, pourraient mettre en avant ce pilier du développement durable pour s’exonérer de la réutilisation. La définition est tout de même extrêmement floue.
Cela étant, je retire l’amendement pour ne pas remettre en cause les avancées de la commission, monsieur le président.
L’amendement n° 663 rectifié est retiré.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
Je souhaite rectifier l’amendement n° 358 rectifié de M. Temal pour le rendre identique aux amendements n° 47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis et 572 rectifié, monsieur le président.
Il s’agit donc de l’amendement n° 358 rectifié bis.
Madame Catherine Dumas, l’amendement n° 37 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 37 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis, 572 rectifié et 358 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 257 rectifié est retiré.
L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mmes Eustache-Brinio et Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie et Mmes Lassarade, Lamure et Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées, ne peuvent refuser les produits recyclables.
La parole est à M. Marc Laménie.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement 240 rectifié bis.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 240 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mmes Eustache-Brinio et Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, et ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Supprimer le mot :
également
2° Après le mot :
invendus,
insérer les mots :
lorsqu’elles en assurent la détention,
Veuillez poursuivre, monsieur Laménie.
Sur l’initiative de notre collègue Babary et de plusieurs d’entre nous, l’amendement n° 241 rectifié bis vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 6 : « Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées, ne peuvent refuser les produits recyclables. »
L’amendement n° 240 rectifié bis tend, à l’alinéa 7, à supprimer le mot « également » et à insérer les mots « lorsqu’elles en assurent la détention » après le mot « invendus », pour les raisons exposées dans l’objet.
L’amendement n° 241 rectifié bis vise à empêcher les opérateurs de tri et les associations de l’économie sociale et solidaire de refuser des produits recyclables qui leur sont adressés par les producteurs ou distributeurs.
Il n’existe pas de disposition analogue s’agissant de la lutte contre les invendus alimentaires. J’ajoute même que, à l’occasion de la loi Égalim, le législateur a précisé que les distributeurs de produits sont chargés de s’assurer de la qualité de leurs dons. Une telle proposition risque de faire des opérateurs du recyclage et des associations de l’économie solidaire des sortes de « poubelles » des grands acteurs de la distribution, sans capacité de refuser les flux de produits.
J’invite donc mes collègues à retirer cet amendement.
L’amendement n° 240 rectifié bis, quant à lui, vise à préciser que l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires s’applique aux plateformes de mise en relation de producteurs et d’acheteurs lorsqu’elles assurent la détention des produits. Autrement dit, il s’agit d’ajouter un critère de contrôle des stocks. C’est bien ainsi que le dispositif pourra effectivement s’appliquer.
La commission a donc émis un avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 241 rectifié bis, nous pensons qu’il appartient aux importateurs, aux producteurs et aux distributeurs de mettre en place des solutions pour le réemploi et le recyclage de leurs invendus, en passant le cas échéant des marchés avec les opérateurs de recyclage.
Nous avons des objectifs de résultats et non de moyens. Laissons les acteurs trouver la solution la plus efficace. Nous n’avons pas à faire de la microgestion.
Je ne souscris pas non plus à votre proposition de faire peser l’obligation de traiter les invendus sur les opérateurs de recyclage, parce que ces importateurs et producteurs sont en contrat avec leur éco-organisme pour la gestion de leurs déchets.
De plus, ce n’est pas parce qu’un opérateur de recyclage est conventionné par un éco-organisme qu’il est automatiquement en mesure de traiter l’ensemble des types de produits gérés par l’éco-organisme. Il y aurait là aussi, me semble-t-il, un hiatus.
Pour toutes ces raisons simplement opérationnelles, je suis défavorable à l’amendement n° 241 rectifié bis.
L’amendement n° 240 rectifié bis permet une clarification juridique concernant les responsabilités qui incombent aux places de marché vis-à-vis des entreprises utilisatrices de leurs services. Seules les places de marché détentrices de produits invendus qui assurent une gestion logistique des produits pour leurs clients vendeurs seront soumises à l’interdiction d’élimination des invendus.
Il s’agit d’une clarification utile à laquelle je suis favorable.
Je reconnais que la situation n’est pas simple et préfère suivre les avis de la commission et du Gouvernement : je le retire, monsieur le président.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
dont le montant
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ne peut être inférieur à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf.
La parole est à M. Joël Bigot.
En commission, nous étions plusieurs à déposer des amendements afin de prévoir un régime de sanctions en cas de non-application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs prévue au présent article. Nous estimions en effet qu’une obligation non assortie de sanction n’en était pas vraiment une. L’adoption de l’amendement de la rapporteure a donc été une bonne chose.
Toutefois, la solution retenue et les montants envisagés sont assez classiques et ne tiennent pas compte, selon nous, de la spécificité du sujet qui nous occupe. Ainsi, il nous semble préférable de ne pas penser en termes de montant fixe de sanctions – 3 000 euros et 15 000 euros dans le cas présent –, mais en montant variable en fonction du prix de vente du produit bientôt illégalement détruit. En effet, nous estimons qu’il sera plus dissuasif d’appliquer une sanction proportionnelle au prix de vente - dix fois le prix, par exemple - plutôt qu’un montant fixe.
À titre d’illustration, nous savons que cet article vise notamment les vêtements, particulièrement les vêtements de luxe. Appliquer une sanction de 15 000 euros sur un vêtement qui en coûte déjà plusieurs milliers ne serait pas nécessairement dissuasif, mais appliquer une sanction s’élevant à dix fois le prix de vente pourrait l’être davantage.
La commission a déjà défini un régime de sanctions pour assurer l’effectivité de l’interdiction de destruction des invendus, en référence à un barème existant et connu en matière de droit de la consommation.
Il ne nous paraît pas opportun de définir un système proportionnel au prix de vente des produits, qui complexifiera ce nouveau dispositif, dont la mise en place risque déjà quelque peu complexe.
L’avis de la commission est défavorable.
Le régime de sanctions introduit par la commission sur l’aménagement et le développement durable me semble suffisamment dissuasif à ce stade. Ces sanctions financières seront mises en œuvre dans les conditions du code de la consommation.
Ainsi, si 100 produits n’ont pas été gérés conformément à l’interdiction d’élimination des invendus, la sanction encourue est de 100 fois 15 000 euros pour une personne morale, soit 1, 5 million d’euros. La publicité de la sanction, en application des dispositifs du code pénal, peut également avoir un impact significatif sur l’image de ceux qui ne respecteraient pas la loi.
Dans ces conditions, je me range à l’avis défavorable de Mme la rapporteure.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 360 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Conformément à l’article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.
La parole est à Mme Angèle Préville.
En complément de la sanction pécuniaire introduite au présent article, il nous paraît important de prévoir une peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la sanction.
Nous savons que dans de nombreux cas les industriels ou les metteurs sur le marché préfèrent s’acquitter de sanctions financières, qu’ils peuvent assumer, plutôt que de changer leur méthode. En revanche, nous savons que ces mêmes personnes sont très frileuses à l’idée que leur image puisse être entachée par des pratiques peu vertueuses.
C’est pourquoi nous proposons d’appliquer ce que certains appellent le name and shame au non-respect de destruction des produits non alimentaires neufs. Ces pratiques étant à l’opposé même du principe de l’économie circulaire et de la nécessaire lutte contre le gaspillage, nous devons mettre tout l’arsenal juridique possible en place pour y mettre un terme.
Au vu des préoccupations de la société civile vis-à-vis de la destruction des invendus, il nous paraît très pertinent d’ajouter une sanction complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée.
La rédaction de l’amendement ayant été rectifiée suivant notre demande, l’avis de la commission est favorable.
Je souscris à l’idée de prévoir des sanctions complémentaires à la sanction financière. Jouer sur l’image d’une entreprise peut être très dissuasif et efficace.
Je me suis déjà prononcée à plusieurs reprises en faveur de cette méthode et j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je rappelle aux membres de la commission que nous nous réunissons dès à présent dans notre salle habituelle, afin d’examiner la suite des amendements extérieurs déposés sur ce texte.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.
