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Amendement N° 250 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Chaize, Vaspart, Courtial, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bernard Fournier, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Savary, Mmes Imbert, Duranton, MM. Laménie, Jean-Marc Boyer, Bouchet, Mmes Lassarade, Lamure, M. Paul.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de
par les mots :
prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des
Exposé Sommaire :
L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par le présent projet de loi impliquerait que les circuits de distribution mettent à disposition toutes les pièces de rechange demandées par le consommateur.
Le professionnel étant cependant le seul en mesure d’avoir une visibilité sur ses stocks et d’identifier la disponibilité ou non de pièces de rechange, il convient, sans renier l’objectif de la loi, de lui permettre de s’adapter en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire.
En outre, l’objectif de la mesure 9 de la Feuille de Route Economie Circulaire (FREC) restera atteint par cette proposition qui permet de valoriser la présence de pièces détachées au bénéfice des consommateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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