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Amendement N° 535 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : M. Iacovelli, Mmes Ghali, Préville, Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont, Martine Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, MM. Antiste, Marie, Temal, Mme Monier, M. Daunis.
Alinéa 38
Remplacer l'année :
2024
par l'année :
2021
Exposé Sommaire :
L’application du principe pollueur-payeur pour les lingettes pré-imbibées est rendue obligatoire par la Directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique.
Les lingettes jetables constituent en effet une source importante de déchets. Constituées de diverses matériaux et imbibées de produits chimiques, elles sont impossibles à recycler et sont donc traitées avec les ordures ménagères résiduelles.
Susceptibles de provoquer des dégâts au niveau des canalisations, elles constituent en outre un coût important pour les collectivités locales en charge du traitement de l’eau.
Le présent amendement vise donc à avancer de trois ans la date d’application du principe « pollueur-payeur » aux textiles sanitaires, y compris les lingettes pré-imbibées. Il entrerait ainsi en vigueur la même année que celui relatif aux mégots et aux emballages de restauration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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