Amendement N° 539 (Tombe)

L’alinéa 3 de l’article 10, visant à interdire la distribution gratuite de bouteilles d’eau, apparaît contradictoire aux enjeux de santé et de sécurité sanitaire : en limitant l’accès à l’eau, il constitue un obstacle à la bonne hydratation de tous. Son application fragiliserait les territoires ; les mairies, associations culturelles, sportives ou caritatives se trouveraient en effet privées d’un soutien indispensable sans réelle solution alternative pour leurs événements.

La plupart des situations de distribution gratuite ne permettent pas l’utilisation d’un autre contenant (problème de coûts, de logistique ou de sécurité pour le verre). De plus, la substitution par l’eau du robinet n’est généralement pas possible pour des raisons logistiques (pas de fontaines, nécessité de gobelets à laver ou recycler et de personnel) ou hygiéniques.

Durant les épisodes caniculaires cet été, nombre d’établissements ont mis des bouteilles d’eau à disposition de leurs clients ou du public, notamment dans les métros et trains. La distribution aux participants de festivals, salons, manifestations culturelles, sportives ou caritatives, ou encore aux pompiers pour leurs interventions sur les incendies seraient également rendues impossibles.

Enfin, les bouteilles en plastique, conformément à la directive européenne, sont de plus en plus légères et contiennent une part croissante de plastique recyclé, s’inscrivant ainsi dans la logique de l’économie circulaire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).