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Amendement N° 543 5ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mmes Noël, Deromedi, Ramond, MM. Bascher, Savary, Mouiller, Laménie, Paul, Mmes Lamure, Lherbier, Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Henri Leroy.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumis à la même obligation, les professionnels émettant des devis relatifs aux travaux de paysagers et autres travaux assimilés. Ce certificat atteste que les déchets verts sont collectés ou traités conformément aux installations inscrites dans le devis.
Exposé Sommaire :
Les déchets du bâtiment constituent une source importante, bien que non exclusive, des dépôts sauvages. Afin de lutter efficacement contre ces dépôts sauvages, il est indispensable d'associer l'ensemble des acteurs, des maîtres d'ouvrage aux professionnels du bâtiment.
Pourtant, de nombreux maîtres d'ouvrage, principalement des particuliers, n’ont souvent pas connaissance de la manière dont les déchets issus des travaux sont gérés. Il arrive cependant que les artisans ou entreprises réalisant ces travaux n’aient pas prévu de solution pour les déchets, et que ceux-ci soient finalement abandonnés dans la nature, constituant une charge environnementale et économique pour les collectivités.
Si les alinéas 1 à 3 du présent article prévoyait l’obligation pour les professionnels du bâtiment de délivrer à titre gracieux un certificat de traitement ou de collecte des déchets au maître d’œuvre, cet amendement vise à étendre cette obligation à l’ensemble des professions réalisant des travaux paysagers ou assimilés en ce qui concerne la gestion des déchets verts à l’issue du chantier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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