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Sous-Amendement N° 691 à l'amendement N° 309 (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Déposé le 24 septembre 2019 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 309, alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il est utile de laisser au fabricant le choix de fournir au vendeur la période de disponibilité des pièces et la date jusqu'à laquelle les pièces sont disponibles afin de conserver une certaine souplesse dans le dispositif et ainsi éviter de potentielles informations contradictoires entre ces deux dates.
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