Amendement N° 309 (Adopté)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 691 (Adopté)

Déposé le 23 septembre 2019 par : Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Karoutchi, Milon, Luche, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, MM. Grand, Détraigne, de Legge, Mme Bruguière, MM. Le Nay, Courtial, Bernard Fournier, Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Moga, Kennel, Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Vogel, Gilles, Laménie, Reichardt, Babary, Bonhomme, Gremillet, Mme Billon.

Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Chatillon Photo de Laure Darcos Photo de Roger Karoutchi Photo de Alain Milon Photo de Jean-Claude Luche Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Yves Détraigne 
Photo de Dominique de Legge Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jacques Le Nay Photo de Édouard Courtial Photo de Bernard Fournier Photo de Olivier Henno Photo de Jacky Deromedi Photo de François Calvet Photo de Catherine Troendle Photo de Jean-Pierre Moga 
Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Damien Regnard Photo de Martine Berthet Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Bruno Gilles Photo de Marc Laménie Photo de André Reichardt Photo de Serge Babary Photo de François Bonhomme 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Annick Billon 

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer la seconde occurrence des mots :

ou de

par les mots :

et de

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur.

Exposé Sommaire :

Conformément à la volonté exprimée dans la "Feuille de Route Economie Circulaire", en page 21, qui vise à renforcer les obligations des fabricants et des distributeurs en matière d'information sur la disponibilité des pièces détachées pour les équipements électriques et électroniques, et comme confirmé par l'avis du Conseil National de la Transition Ecologique, en page 33, qui souhaite que l'information du consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées s’accompagne d’une uniformisation de la date de départ des engagements et de l’accès à une information détaillée du contenu de ces engagements, l'alinéa inséré permettraient aux distributeurs et aux consommateurs de connaître sans ambiguïté l'échéance de fin des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées dont un produit bénéficie (directive Ecodesign).

Sachant que la durée de disponibilité des pièces détachées pour un même produit n'est pas toujours identique pour les différentes pièces, il est important que les distributeurs, qui ont un rôle de conseil et sur qui repose l'obligation de diffuser une information allant jusqu'à l'inscription dans les documents commerciaux, bénéficient de la connaissance exacte de tous les éléments qui composent l'engagement de durée du metteur sur le marché.

Tel est l'objet du présent amendement.

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