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Amendement N° 71 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Lafon, Henno, Mizzon, Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Delahaye, Daniel Dubois, Canevet, Loïc Hervé, Delcros.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cette notion est confuse et donne lieu à des difficultés d’interprétation. Par souci de clarté et afin d’éviter des contentieux, il est souhaitable de la supprimer.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 12 A vers l'article 12 I).
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