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Amendement N° 74 rectifié (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Lafon, Henno, Mizzon, Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Longeot, Delahaye, Daniel Dubois, Canevet, Loïc Hervé.
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un assuré déclarant qu’il veut rompre son contrat d’assurance fournit soit un certificat d’adhésion à un assureur, soit un certificat de cession à un autre propriétaire, soit un certificat de destruction par un centre de véhicules usagés.
« Le montant de l’assurance continue à être perçu si aucun de ces documents n’a été produit, tout comme les amendes pour non-contrôle technique.
Exposé Sommaire :
Des centaines de milliers de véhicules disparaissent chaque année en France. Ces véhicules sont soit exportés illégalement, soit traités illégalement. La filière illégale passe par des installations ne respectant pas les normes sociales et environnementales, ce qui permet de proposer aux détenteurs, des prix d’achats plus attractifs.
Seuls les centres de véhicules usagés peuvent désimmatriculer un véhicule. A ce titre, un véhicule non désimmatriculé devrait continuer de payer les sommes annuelles qu’il doit verser pour l’assurance et les amendes pour non-contrôle technique.
Cet amendement garantit la reprise des véhicules hors d’usage dans des centres agréés et aussi au problème du défaut d’assurance de millions de véhicules.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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