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Amendement N° 92 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 septembre 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Tourenne, Patrice Joly, Montaugé, Duran, Mmes Ghali, Préville.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention "Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées". » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce l’information du consommateur sur la disponibilité de pièces détachées avant l’achat d’un bien. Pour l’heure cette information n’est rendue obligatoire par la loi dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information au distributeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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