Amendement N° 126 rectifié (Tombe)

Cet article, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'un conseil des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30% des maires des communes membres de l'EPCI. Il faut aller plus loin et rendre obligatoire la mise en place d'une « conférence des maires » au sein des communautés de communes et des communautés d'agglomération, sans minimum de 30%.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d?une « conférence des maires » au sein de tous les EPCI à fiscalité propre. Ce dernier a pour objet de débattre des orientations politiques et décisions essentielles de la communauté.

En rendant obligatoire et non plus facultatif la mise en place d'une telle conférence, on assurerait à toutes les communes rurales une certaine visibilité dans le traitement des projets intercommunaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).