Amendement N° 154 2ème rectif. (Non soutenu)

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ;