Amendement N° 159 (Irrecevable)

L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’intérêt quelconque » de la définition du délit de « prise illégale d’intérêt » prévu à l’article 432-12 du Code pénal.

En effet, l’adjectif « quelconque » est particulièrement imprécis et susceptible de viser tout type d’intérêt, qu’il soit personnel, moral, ou encore politique, y compris un intérêt légitime, ce qui a conduit à une trop large liberté d’application par le juge pénal même si l’élu ou l’agent poursuivi n'en retire aucun enrichissement ou que l'intérêt en question n'est pas contraire à celui de la collectivité publique.

Son remplacement par les adjectifs « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public » permettrait donc de circonscrire le champ de la répression pénale aux seuls comportements d'atteinte à la probité, seuls comportements susceptibles de mériter la sanction pénale.

Cet amendement reprend des éléments de la proposition de loi M. Bernard SAUGEY visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux adoptée par le Sénat le 24 juin 2010.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond