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Amendement N° 197 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 4 octobre 2019 par : M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une consultation dans une logique de référendum est organisée dans le ressort territorial de l’ancienne région Alsace. Son objet est de permettre aux électeurs de dire s’ils souhaitent que le territoire concerné sorte de la région Grand Est à compter du 1er janvier 2021 et soit rétabli en tant que région de plein exercice.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est calqué sur le dispositif qui avait été mis en place pour la Corse. Son objet est de permettre aux Alsaciens de se prononcer par référendum pour dire s’ils souhaitent retrouver une région de plein exercice et sortir du Grand-Est.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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